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Discussions générales

Projet de loi organique relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

Intervention de Stéphane Artano

Stéphane ARTANO

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Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Artano, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. Stéphane Artano. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, président de la commission des lois, mes chers collègues, prévue par l'accord de Nouméa de 1998, la mise en œuvre de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie nécessite de transcrire dans la loi organique du 19 mars 1999 le résultat de l'accord politique obtenu au sein du comité des signataires de l'accord de Nouméa, tenu le 2 novembre 2017.

Le dépôt tardif du texte sur le bureau du Sénat introduit une importante contrainte temporelle avec laquelle nous devons composer, compte tenu du nombre important de mesures réglementaires à publier et des délais de recours à respecter avant l'expiration du délai prévu par l'accord, en novembre 2018. Le Conseil d'État n'a pas manqué de souligner, dans son avis du 30 novembre 2017, un calendrier particulièrement serré.

Depuis 1998, les tensions se cristallisent essentiellement autour de la composition de la liste électorale spéciale rassemblant les électeurs habilités à prendre part à la consultation sur la pleine souveraineté, ses partisans dénonçant l'exclusion de près de 23 000 Kanaks sur 90 000 en âge de voter, soit une part non négligeable du corps électoral total de près de 160 000 personnes.

C'est pourquoi nos collègues Gérard Poadja, Pierre Frogier, ainsi que les députés Philippe Gomes et Philippe Dunoyer, plaident auprès des partenaires politiques locaux et de l'État la nécessité de procéder à l'inscription d'office de ces quelque 11 000 natifs du pays sur les listes électorales.

La conciliation entre cette préoccupation et la nécessité de permettre aux nouveaux résidents français de prendre part à la vie démocratique explique la coexistence de trois listes électorales distinctes en Nouvelle-Calédonie.

Conformément à la volonté exprimée lors du XVIe comité des signataires de l'accord de Nouméa, le projet de loi organique soumis à notre examen comprend diverses mesures pour garantir la légitimité du scrutin et favoriser la plus large participation des « populations intéressées » à l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie, garantissant ainsi la sincérité de la consultation à venir.

Le projet de loi traduit donc fidèlement la volonté commune des signataires de l'accord de Nouméa, des représentants des institutions calédoniennes et des formations politiques locales. La commission des lois a approuvé ce texte, moyennant quelques améliorations auxquelles le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen a souscrit en commission. Je n'y reviendrai donc pas, si ce n'est pour évoquer deux propositions d'amendement émanant du président de mon groupe, Jean-Claude Requier, concernant, d'une part, l'information des électeurs, que nous considérons nécessaire, sur les modalités d'exercice du droit d'option, afin de garantir la sincérité du scrutin, et, d'autre part, les meilleures conditions d'information des électeurs quant aux modalités d'exercice du droit de vote par procuration.

Sur ce point, le congrès de la Nouvelle-Calédonie a émis le souhait, dans son avis du 23 novembre 2017, de voir préciser le vote par procuration. Je rappellerai, pour clore ce débat, que l'avis du Conseil d'État souligne une fois encore les lacunes de l'étude d'impact fournie par le Gouvernement concernant les mesures relatives au régime des procurations.

Madame la ministre, sur le plan strictement législatif, votre projet de loi entre dans le cadre légal en vigueur. Pourtant, mon groupe attire l'attention du Gouvernement sur l'exercice même qui va se traduire concrètement par l'organisation de la consultation.

Le président de la commission des lois, dont je salue l'engagement sur ce dossier, s'est rendu personnellement en Nouvelle-Calédonie début janvier, avec Jacques Bigot, pour s'assurer que le dispositif prévu correspondait bien à la volonté de toutes les forces en présence.

Monsieur le président, vous avez souligné en commission des lois, le 7 février, que cette consultation comportait des risques pour la concorde civile en Nouvelle-Calédonie. Notre collègue Gérard Poadja, auditionné par la commission des lois, indiquait également qu'une consultation mal préparée pourrait provoquer des tensions ethniques et politiques. Ainsi, en contribuant à rendre le résultat incontestable, les dispositions de ce projet de loi organique sont de nature à favoriser une consultation référendaire apaisée, …

M. Philippe Bas, rapporteur. Exactement !

M. Stéphane Artano. … certes, mais j'aimerais ajouter une autre préconisation, qui concerne le texte même de la question posée. Je me suis personnellement confronté pendant deux ans à certains élus de mon territoire,…

M. Philippe Bas, rapporteur. Lesquels ?

M. Stéphane Artano. … dont la volonté, relayée par le Gouvernement, était de vouloir introduire par voie référendaire une modification du statut de Saint-Pierre-et-Miquelon. Le Gouvernement a finalement fait le choix de reculer, mais la question posée était, de mon point de vue, extrêmement ambiguë.

Loin de vouloir ouvrir une polémique avec le Gouvernement, j'insiste néanmoins sur l'impérieuse nécessité de faire en sorte que la question posée pour la Nouvelle Calédonie soit claire et sans aucune ambiguïté. La réponse doit être oui ou non.

La formulation de la question ne doit pas être l'occasion d'ouvrir un nouveau débat sur l'avenir institutionnel, sinon les efforts déployés pour rendre incontestable cette consultation voleraient en éclats, et nous risquerions d'ouvrir une crise politique majeure que ce territoire n'a pas le luxe de s'offrir aujourd'hui.

Je sais combien le congrès de la Nouvelle-Calédonie et l'ensemble des forces politiques seront vigilants sur ce point.

Mais ne nous y trompons pas, cette consultation ne réglera pas le sujet de l'avenir institutionnel de la Nouvelle Calédonie. Celui-ci ne se résume pas à savoir si la Nouvelle-Calédonie doit ou non devenir un État souverain ; la réalité est beaucoup plus complexe.

En fait, ce qui se joue depuis quelques décennies en Nouvelle-Calédonie, c'est le vivre ensemble, que j'associe au troisième pilier de notre devise républicaine : la fraternité. Dans un contexte que nos collègues calédoniens pourraient mieux décrire que moi, cette consultation risque de créer une nouvelle fracture entre des populations qui cherchent une nouvelle voie pour mieux vivre ensemble. J'y insiste, indépendamment de l'aspect strictement législatif et institutionnel, tout doit être fait pour que cela n'arrive pas.

Au-delà de la loi se joue là le destin de populations qui souhaitent, avant tout, trouver un juste équilibre dans le respect de leurs réalités respectives. Nous ne prétendons pas avoir la solution, et je crois que, sur ce sujet, il appartient aux Calédoniens eux-mêmes de construire cette troisième voie du vivre ensemble. Or celle-ci ne passe pas seulement par la loi ; elle passe par l'intelligence collective, qui irrigue la Nouvelle-Calédonie, et qui s'est traduite voilà quelques minutes dans les propos de notre collègue Gérard Poadja, Kanak, Calédonien et Français. Faisons en sorte que cette triple appartenance perdure en toute sérénité dans notre République. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe Union Centriste.)

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