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Discussions générales

Proposition de loi visant à instaurer un régime transitoire d'indemnisation pour les interdictions d'habitation résultant d'un risque de recul du trait de côte

Intervention de Ronan Dantec

Ronan DANTEC

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M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la rapporteur, mes chers collègues, en deux ans, c'est la troisième proposition de loi que nous examinons ayant pour objet d'utiliser le fonds Barnier afin de résoudre le problème de l'immeuble Le Signal.

Alors que des textes plus généraux sont encore dans les tuyaux de la machinerie législative, mais risquent fort de ne pas aboutir pour cause d'ouverture de la boîte de Pandore de la loi Littoral, le texte présenté ce jour a le mérite de se limiter au Signal : cette fois-ci, c'est clair. Le sujet est délimité, mais il ouvre évidemment le dossier plus général du risque de recul du trait de côte, avec ses conséquences sur les biens bâtis au bord d'une dune sableuse. Permettez-moi de rappeler que la dune peut bouger même si le niveau de la mer n'augmente pas ; les dunes ont aussi leur propre mécanique.

Répondant à l'urgence aujourd'hui médiatisée de la perte des économies de ces propriétaires d'appartements avec vue imprenable sur la mer, ce texte prévoit de créer un usage dérogatoire du fonds Barnier pour que les copropriétaires concernés puissent bénéficier d'une indemnisation de leurs biens à hauteur de 75 % de leur valeur.

Cela a été beaucoup dit, ces propriétaires qui se trouvent dans une situation inextricable connaissent une vraie détresse.

On a ici un débat assez théorique, mais il faut peut-être tout simplement reconnaître la responsabilité de l'État dans la délivrance du permis de construire. (Mme Françoise Cartron opine.)

Plutôt que d'avoir un débat très général, on devrait peut-être simplement se dire que l'État n'aurait pas dû délivrer ces permis de construire ; on aurait pu régler le problème ainsi. Tel n'a pas été le choix opéré. On en revient à un dispositif législatif, alors que l'affaire est encore actuellement pendante devant le Conseil d'État, qui se prononcera en juin.

Ce texte, qui risque donc d'être adopté ici avant la décision de justice, pourrait sans doute être frappé d'inconstitutionnalité. Il faut en être conscient, le dispositif ici proposé reste tout à fait fragile, ainsi que l'a relevé Mme la secrétaire d'État – il ne serait pas juste de ne pas le dire.

Quoi qu'il en soit, cet exemple nous montre très clairement à quel point il faudra être prudent à l'avenir dans la gestion de l'urbanisme littoral. Il conviendra de se méfier des dispositifs temporaires, comme la création de zones constructibles potentiellement concernées par la montée des eaux et le risque de recul du trait de côte, ce que nous avions appelé les ZART, les zones d'activité résiliente et temporaire, que nous avions examinées au mois de janvier dernier – le législateur avait fait preuve là d'une très grande imagination.

Mal gérées, les ZART – elles ne font plus du tout partie, me semble-t-il, des projets du Gouvernement – pourraient conduire à ce que nous nous retrouvions avec sur les bras nombre d'immeubles similaires à celui du Signal.

Considérant que cette proposition de loi offre les garanties nécessaires à une application très circonscrite du fonds Barnier au cas de l'immeuble Le Signal, une majorité du groupe du RDSE votera ce texte, alors que l'autre partie du groupe – c'est aussi légitime – considérant qu'il pose trop de problèmes juridiques, ce cas particulier risquant de constituer une rupture d'égalité devant la loi, préférera s'abstenir. (M. Claude Bérit-Débat sourit.)

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