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Proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations

Intervention de Stéphane Artano sur l'article 2

Stéphane ARTANO

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La parole est à M. Stéphane Artano.

M. Stéphane Artano. Madame le ministre, je vous ai déjà parlé de quelques particularités de l'archipel dont je suis l'élu. Je ne vais donc pas y revenir.

Tout d'abord, le présent texte couronne le principe de subsidiarité, en vertu duquel il convient de réserver uniquement à l'échelon supérieur ce que l'échelon intérieur ne pourrait effectuer que de manière moins efficace. Se pose, dès lors, la question suivante : quel est l'échelon le plus pertinent pour exercer la compétence GEMAPI dans les outre-mer ?

De plus, si l'article 40 de la Constitution a été opposé aux autres amendements que nous avons déposés, qu'en est-il de l'article 72-2 de la Constitution, en vertu duquel « tout transfert de compétence entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice » ?

Il y a quelques instants, je parlais de laxisme à propos du village de Miquelon. Si l'État ne dépense pas aujourd'hui, comment pourrait-il assurer des transferts demain ?

À défaut de voir résoudre, outre-mer, les problématiques soulevées par cette proposition de loi, je souhaite que cette dernière permette de ne pas les occulter, de ne pas les oublier. D'aucuns pourraient objecter qu'avec l'article 2 l'on prévoit déjà de dresser, à travers le rapport à venir, « un bilan d'action de protection du territoire national », lequel inclut les outre-mer. À ce titre, j'anticipe une éventuelle remarque de M. le rapporteur.

Néanmoins, la non-prise en compte, dans la législation – je pense notamment à la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, ou loi MAPTAM, et à la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou loi NOTRE – des spécificités de ces espaces me pousse à formuler la proposition suivante : que ces particularités figurent explicitement dans la demande de rapport demandée au Gouvernement.

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