Accueil » Accès par thème » Économie et finances, fiscalité » Adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

Économie et finances, fiscalité<<< Revenir à la liste


Adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Baylet.

M. Jean-Michel Baylet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous l'avons compris en écoutant M. le rapporteur, que je félicite au passage pour son travail et sa présentation claire et synthétique de ce texte très technique : il y a urgence.

Il y a urgence à transposer la directive sur la monnaie électronique, qui fait l'objet du titre Ier du projet de loi, puisque nous aurions dû l'incorporer dans notre droit interne depuis le 30 avril 2011. Nous avons donc déjà plus d'un an et demi de retard et risquons tout de même une condamnation de l'ordre de 20 millions d'euros !

Il faut le dire : c'est une somme que nous pouvons difficilement nous permettre de verser, alors même que nous demandons des efforts importants à tous les Français et cherchons des sources d'économies pour redresser nos finances publiques qui en ont bien besoin. (M. le rapporteur acquiesce.)

Il est vrai que nous, Français, restons des spécialistes en matière de retard dans la transposition des textes européens. Cette habitude est bien sûr tout à fait regrettable. Il est dommage que nous attendions toujours le dernier moment pour transposer des textes qui revêtent une véritable importance pour nos concitoyens.

M. Roland du Luart. Vous avez bien raison !

M. Jean-Michel Baylet. Nous contribuons ainsi à « technocratiser » encore davantage l'Union européenne aux yeux des Français, qui ont l'impression qu'arrivent uniquement de Bruxelles des directives et des règlements techniques inaccessibles au commun des mortels.

M. André Gattolin. Absolument !

M. Jean-Michel Baylet. Pourtant, reconnaissons-le, ces textes peuvent avoir un impact concret et important sur le quotidien des Français, pour peu qu'ils leur soient expliqués et présentés de la meilleure des manières.

En outre, nos concitoyens ont le sentiment que les représentants de la souveraineté nationale que nous sommes laissent faire ce « monstre technocratique » et n'exercent aucune influence sur les multiples textes européens, que nous nous contentons de transposer avec plus ou moins de retard – en l'espèce avec beaucoup de retard !

Or c'est à nous de donner aux Français l'envie de comprendre l'Europe et de se saisir pleinement de leurs droits de citoyens européens.

C'est à nous de leur expliquer que la représentation nationale joue un rôle dans les choix européens. Mais encore faudrait-il que nous nous saisissions véritablement de ces sujets. Nous ne le faisons que trop rarement !

Pourtant, de nouveaux outils sont ou seront bientôt à notre disposition. J'espère ainsi que la conférence interparlementaire prévue par le traité européen sera rapidement mise en place.

Quoi qu'il en soit, je regrette que l'on nous soumette régulièrement des projets de loi qui sont de véritables « paquets de transpositions » de directives souvent très hétéroclites, quand il ne s'agit pas de textes totalement distincts, dont on profite pour transposer, au passage, quelques directives européennes. Or ces textes européens mériteraient souvent un examen indépendant et approfondi, ainsi, disons-le, qu'un véritable débat démocratique.

Le texte que nous examinons aujourd'hui vise à transposer trois directives qui n'ont en commun que leur thématique économique et financière.

La transposition de certaines de ces directives est purement formelle, nous permettant d'éviter une condamnation, alors qu'en réalité, comme le rapporteur l'a souligné, elles sont déjà en grande partie obsolètes.

Ainsi, la directive « Omnibus I », qui concerne les différentes autorités prudentielles, dont l'Autorité bancaire européenne, est déjà largement dépassée avec la mise en place qui s'annonce de l'union bancaire et les nouvelles impulsions politiques données à l'Union européenne grâce à l'action du Président de la République et du Gouvernement.

La directive sur la monnaie électronique, qui date de septembre 2009, est elle aussi plus ou moins dépassée, mais, cette fois, par les évolutions technologiques et sociales. Elle devrait néanmoins permettre un développement de la monnaie électronique en France, domaine dans lequel nous sommes peu actifs, du fait, notamment, du monopole bancaire qui prévalait jusqu'à présent pour son émission. Laissons donc une chance à la monnaie électronique en transposant enfin cette directive !

La troisième directive que ce projet de loi vise concerne les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. Il s'agit ici d'une avancée importante pour nos PME.

Enfin, ce projet de loi a été enrichi en première lecture par la commission des finances de notre assemblée, sur l'initiative du rapporteur, je m'en réjouis. Ainsi, une coordination entre l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité européenne des marchés financiers concernant l'enregistrement et la surveillance des agences de notation est désormais prévue. C'est un point important.

Les choses évoluent vite en Europe depuis quelques mois, grâce notamment au rôle joué par la France. Au mois de septembre dernier, lors de la première lecture de ce projet de loi, ma collègue Françoise Laborde était intervenue en faveur d'une supervision bancaire intégrée pour la zone euro. Nous y arrivons à grands pas avec les décisions prises lors du dernier Conseil européen des 13 et 14 décembre.

Ainsi, la première étape de l'union bancaire, la supervision intégrée pour l'ensemble des banques de la zone euro, devrait être mise en place très prochainement. Cela permettra la recapitalisation directe des établissements financiers par le Mécanisme européen de stabilité, actée dès le mois de juin. C'est un point très important.

La deuxième étape de l'union bancaire, le mécanisme commun de résolution des crises, devrait entrer en vigueur dès la fin de l'année, suivie du troisième élément de cet ensemble, la garantie des dépôts des épargnants. L'union bancaire devrait donc être achevée dès 2014, c'est une avancée extrêmement importante vers une plus grande solidarité en Europe.

II faut poursuivre les efforts dans le sens non seulement d'un véritable gouvernement économique européen, j'en ai souvent formulé le souhait à cette tribune, mais aussi d'une union budgétaire, avec la mutualisation des dettes, sous la forme d'obligations communes, conjointes, ou d'une capacité d'emprunt pour la zone euro. Les radicaux de gauche soutiendront donc, conformément à leur habitude, toutes les avancées impulsées par le Gouvernement en direction d'une Europe plus démocratique, plus responsable, plus solidaire et donc plus protectrice pour nos concitoyens.

En attendant, conscients des avancées qu'apporteront ces directives et souscrivant à l'argument de l'urgence développé par le rapporteur, la totalité des membres du groupe RDSE votera en faveur du projet de loi. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste.)

<<< Revenir à la liste