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Création de la banque publique d'investissement

M. le président. La parole est à M. Christian Bourquin.

M. Christian Bourquin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour traiter la crise, le gouvernement précédent n’avait qu’un mot à la bouche : austérité.

Mon prédécesseur à cette tribune, M. Marini, a démontré qu’il était toujours tenant de cette vision des choses, ce qui explique qu’il n’ait pas trop le moral pour l’avenir.

Pour notre part, nous pensons qu’il faut créer toutes les conditions pour que le système économique redémarre. Nous devons donc investir au maximum et, pour cela, favoriser l’accès aux moyens de l’investissement. D'ailleurs, dans son programme présidentiel, François Hollande avait inscrit la création de la Banque publique d’investissement comme priorité numéro un de ses soixante propositions. Il avait alors décrit les grandes lignes de ce qu’il considérait comme une banque d’un type nouveau, vouée à l’accompagnement de tous ces projets qui, en dépit de leur potentiel, sont restés mort-nés, faute de financements.

Nous savons à quel point les accords de Bâle III ont rendu les acteurs bancaires plus frileux que jamais. Dans cette perspective, la proposition du candidat à la présidence de la République consistait en la fondation d’une banque soucieuse de participer à l’élaboration d’un avenir meilleur, tout en demeurant attentive au développement de l’économie sociale et solidaire ainsi qu’à l’accompagnement de la conversion écologique et énergétique de l’industrie.

Alors que les banques rechignent à soutenir les projets innovants – nous ne le constatons que trop souvent dans nos territoires –, plus encore lorsque leur équilibre économique ne peut être atteint qu’à moyen terme, la BPI devait être publique, pour rompre avec la logique de recherche de la rentabilité financière maximale et immédiate des banques classiques. En effet, c’est le seul moyen efficace d’organiser la bonne irrigation du tissu entrepreneurial local.

La promesse faite pendant la campagne présidentielle et ses esquisses trouvent leur traduction concrète dans les deux textes que nous examinons aujourd’hui. Le premier porte le projet même de création de la Banque publique d’investissement sur les fonts baptismaux ; le second, de valeur organique, permet au Parlement de contrôler les nominations à la tête de cette nouvelle institution.

Lors des travaux préparatoires menés par l’exécutif, le rôle incontournable des régions a été reconnu. En effet, quoi de plus naturel que de se tourner vers les conseils régionaux lorsqu’il est question de développement économique ?

Monsieur le ministre, parlons franchement de cet outil de l’avenir et de la croissance ; l’histoire politique récente plaide en ce sens. En 1982, le développement économique local est devenu l’un des principaux domaines d’intervention des régions. Ce rôle a été confirmé par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui, par la volonté du Sénat, a confié à chaque région le soin de coordonner, sur son territoire, l’ensemble des actions de développement économique des collectivités territoriales et de leurs groupements – sous réserve, bien entendu, du respect des missions incombant à l’État.

Depuis lors, on peut constater que les régions ont gagné en savoir-faire et en créativité.

J’en veux pour preuve leur participation à un dispositif pilote en matière de développement des PME et des TPE. Mis sur pied sur l’initiative de la Commission européenne, de la Banque européenne d’investissement et du Fonds européen d’investissement, ce dispositif consiste en une boîte à outils d’ingénierie financière. Il s’agit de la convention de financement JEREMIE.

Dès 2008, le conseil régional du Languedoc-Roussillon s’est engagé dans ce programme destiné à offrir aux petites et moyennes entreprises de nouvelles ressources financières à chaque stade de leur vie. Il s’agissait non pas d’une aide classique, accordée sous forme de subventions, mais bien de l’ingénierie financière qui préfigurait déjà les aides de demain et dont nous devons nous doter : des aides composées de prêts, de prises de participation ou encore de garanties répondant à une logique de recyclage des fonds publics.

Monsieur le ministre, je sais à quel point cette expérience a retenu toute votre attention dans la préparation du projet de loi. Permettez-moi toutefois de saluer également la volonté de la ministre du commerce extérieur de mettre la BPI au service des PME et des entreprises de taille intermédiaire exportatrices, en pourvoyant notamment à leurs besoins de trésorerie. Ce volet international de la Banque, lui aussi essentiel, manquait dans le fameux « rapport Parent ».

Soyez convaincus que cette priorité ciblée sera portée par tous, par le Gouvernement, certes, mais également par les régions. En effet, si l’on considère le succès à l’exportation de notre voisin allemand en ces temps de crise, lequel se fonde sur le tissu dynamique des ETI, on comprend que le soutien aux PME est indispensable, non seulement parce que ces entreprises sont créatrices d’emplois et constituent un enjeu majeur en matière de maillage territorial, mais aussi parce qu’elles ont un rôle fort à jouer dans le cadre du redressement de notre balance commerciale. Dois-je rappeler que notre déficit commercial atteint 70 milliards d’euros ?

En matière de soutien aux PME, nous avons pris beaucoup de retard : la France compte à ce jour 90 000 entreprises exportatrices, soit quatre fois moins qu’en Allemagne. Ce chiffre montre qu’il est urgent d’agir.

L’action commence par la création des outils adaptés : avant de prêter de l’argent, créons les entreprises à qui le prêter ! Il faudra ensuite rapidement veiller à ce que les crédits nécessaires soient dégagés pour pouvoir utiliser ces outils.

Enfin, je me réjouis des améliorations d’ores et déjà apportées au texte par la commission des finances du Sénat.

Lors de l’examen du texte par nos collègues députés, quelques incohérences avaient été introduites dans sa rédaction. Je pense notamment à l’éviction malencontreuse des présidents de conseil régional de la présidence des comités d’orientation régionaux de la BPI. L’accident a été réparé, comme en témoigne la nouvelle rédaction de l’article 4 du texte issu des travaux de notre commission des finances. Il est positif que l’institution représentant la République des élus locaux et des territoires rétablisse cet apport. Ce faisant, elle est dans son rôle et effectue un travail qui sera utile pour l’avenir.

Concernant la composition des comités régionaux d’orientation, j’ai bien noté qu’un amendement déposé par le rapporteur Martial Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques, visait à sa modification, avec pour objectif de donner plus de poids à la représentation régionale.

Pour ma part, j’ai une proposition à vous faire : elle consiste à favoriser l’adaptation de ces comités d’orientation à la spécificité de chaque territoire. La diversité des territoires doit s’exprimer. L’unité de la République n’en serait pas menacée et la cohérence de la banque n’en serait pas pour autant troublée.

En tout état de cause, je vous donne rendez-vous au moment où nous examinerons l’article 4 du texte ; nous aurons certainement un débat intéressant à ce sujet.

Pour conclure, je souhaite vous interroger, monsieur le ministre, sur un point qui ne relève pas de la loi. Il s’agit de la question de la présence des régions dans les comités d’engagement de la BPI, autrement dit dans des instances intégrant la doctrine d’action de la Banque.

Pour la réussite même de ce beau projet – auquel j’ai bien noté que M. Marini ne croyait pas – et pour que les espoirs qu’il porte puissent s’incarner, il me paraît fondamental que la composition des comités d’engagement ne délaisse pas la représentation régionale. Qu’en pensez-vous ? Vous n’avez rien dit à ce sujet. Pourtant, c’est du développement économique de proximité qu’il s’agit !

En évoquant ce point, vous avez déclaré que les choses devaient être claires. Ce faisant, vous m’avez surpris et même chagriné.

M. Aymeri de Montesquiou. Ce n’est pas gentil ! (Sourires.)

M. Christian Bourquin. En effet, en quoi la présence des régions nuirait-elle à la clarté ?

Nous attendons tous une grande loi de décentralisation. Si j’ignore sa teneur, vous devez, pour votre part, en avoir quelque idée. Pouvez-vous me préciser vos intentions sur le sujet ? (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)

 

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