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Débat d'initiative sénatoriale sur l'évaluation de la loi de modernisation de l’économie

M. le président. La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce débat, organisé sur l’initiative de nos collègues du groupe socialiste, est l’occasion pour notre assemblée de dresser un bilan de la LME et de formuler des propositions. Mes propos porteront essentiellement sur deux points : le statut de l’auto-entrepreneur et les délais de paiement.

La LME a suscité de grands espoirs : elle affichait l’ambition de « lever les contraintes qui empêchent certains secteurs de se développer, de créer des emplois et de faire baisser les prix », formule que je trouve magnifique tant il est vrai qu’on ne peut qu’applaudir à un tel programme ! On est néanmoins en droit de se demander si les résultats sont bien au rendez-vous.

Sur un plan intellectuel, le statut de l’auto-entrepreneur est remarquable.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Merci, monsieur le sénateur !

M. François Fortassin. D’aucuns ont même employé des termes d’une grande poésie, et vous savez que j’apprécie cet art : ils ont évoqué des « entreprises dormantes », ce qui est évidemment moins cru que de parler d’entreprises qui se sont « cassé la gueule »…

Mme Christiane Demontès. D’autant qu’elles n’ont en fait jamais décollé !

M. Daniel Raoul. Et qu’elles ne peuvent donc pas « se casser la gueule » ! (Sourires.)

M. François Fortassin. Dans notre pays, les diplômes et le savoir-faire sont reconnus. Or, en l’espèce, aucun savoir-faire n’est exigé. Seul suffit un certain appât du gain, accompagné, le cas échéant, de bonne volonté.

Dans le secteur du bâtiment, des consommateurs sont abandonnés à leur sort. Si la qualité des travaux réalisés par tel ou tel entrepreneur ne correspond pas à leurs attentes alors qu’ils ont payé la prestation, leur seul recours est de contacter un autre entrepreneur plus consciencieux et plus professionnel…

Donc, si, en théorie, la création du statut de l’auto-entrepreneur était incontestablement une très bonne idée,...

Mme Nicole Bricq. Non, elle était d’emblée effrayante !

M. François Fortassin. … elle a engendré des effets pervers, quand elle n’a pas eu des conséquences franchement catastrophiques.

Il en est de même des délais de paiement. Monsieur le secrétaire d’État, c’est faire preuve d’une certaine naïveté – une naïveté que j’admire, au demeurant (Sourires.) – que de croire que les acteurs jouent le jeu. Lorsqu’un grand distributeur ne paie pas un petit producteur ou un industriel dont la structure est modeste, ce fournisseur ne peut qu’attendre !

M. Yvon Collin. Il n’a pas le choix !

M. François Fortassin. S’il saisit les autorités de contrôle, il est systématiquement « déréférencé » et banni. Ne nous voilons pas la face : la grande distribution a des moyens de coercition très importants et peut même s’appuyer sur certaines solidarités – pas forcément dans le bon sens du terme – terriblement efficaces.

Le double étiquetage serait, nous dit-on, difficile à mettre en œuvre, mais il aurait au moins le mérite d’une certaine transparence en informant le consommateur sur le prix payé au producteur. D’aucuns me rétorqueront que ce double étiquetage, réalisable pour les mandarines ou le raisin, est impossible pour une boîte de cassoulet, car il est difficile de distinguer le prix de la saucisse, celui des haricots, celui du confit, etc. ; bien entendu, j’aurais également pu évoquer une boîte de choucroute ! (Sourires.) Mais, monsieur le secrétaire d’État, personne ne vous demande de mettre en place ce double étiquetage systématiquement : seulement lorsque cela est envisageable.

Par ailleurs, comment accepter qu’il soit impossible de connaître la date d’abattage des animaux dont la viande nous est vendue prétendument « fraîche » ? Lorsque notre collègue Gérard Bailly et moi-même avons établi un rapport sur l’élevage ovin, nous avons appris qu’on vendait pour de la viande fraîche celle d’animaux abattus trois mois auparavant ! Pour ma part, lorsque je laisse pendant trois semaines un morceau de rumsteck ou des côtes d’agneau dans mon réfrigérateur, ils n’ont pas un très bel aspect… La viande en question avait donc dû être traitée avec certains produits, mais nous n’avons pas réussi à en connaître la nature. Une telle situation est anormale.

En conclusion, monsieur le secrétaire d’État, je dirai que, malgré votre bonne volonté, la LME a sur l’économie l’efficacité d’un sinapisme sur une jambe de bois ! (Sourires et applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

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