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Débat suite à la déclaration du Gouvernement portant sur le projet de programme de stabilité pour 2014-2017

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement, pour le groupe RDSE.

M. Jean-Pierre Chevènement. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Premier ministre a demandé au Parlement d’approuver le projet de réforme des trois prochaines années.

Ce projet comporte deux volets distincts.

Le premier est constitué par le programme de stabilité 2014-2017. Celui-ci procède directement du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, dit TSCG, négocié en mars 2012 par M. Sarkozy.

Le second volet du programme de réforme reprend les engagements pris le 14 janvier 2014 par le Président de la République qui visent à alléger les charges des entreprises de plus de 30 milliards d’euros. C’est le pacte dit « de responsabilité ».

Une certaine confusion, il faut bien le dire, a résulté de la présentation simultanée dans les médias de ces deux documents, alors que le Gouvernement n’a, semble-t-il, engagé sa responsabilité que sur le premier, c’est-à-dire le programme de stabilité. J’espère ne pas me tromper, monsieur le ministre, car c’est ce qui m’a été dit.

C’est la raison pour laquelle les députés du Mouvement Républicain et Citoyen, qui avaient, au nom de la souveraineté budgétaire du Parlement, voté contre le traité budgétaire européen, dit TSCG, en septembre 2012, n’ont pas cru pouvoir faire autrement que de voter contre le programme de stabilité et l’engagement pris par le Gouvernement vis-à-vis de la Commission européenne de réduire à 3 % le déficit budgétaire dès 2015.

Les députés du MRC entendent afficher ainsi la priorité qu’ils donnent à la croissance sur la réduction optique du déficit. Ils n’entendent pas pour autant exprimer une défiance à l’égard du Gouvernement, auquel ils ont d’ailleurs accordé leur confiance, les yeux ouverts, le 12 avril dernier. Confiance, monsieur le secrétaire d’État, à l’égard du chef du Gouvernement, dont chacun s’accorde à saluer le dynamisme et le sens républicain de l’État. Mais confiance les yeux ouverts, parce que notre République est une République parlementaire, et que tout parlementaire digne de ce nom se doit d’exercer son esprit critique et sa vigilance dès lors qu’il les met, bien entendu, au service de la République.

La réussite du Gouvernement nous importe parce que nous savons bien qu’elle sera d’abord la réussite de la France. Nous souhaitons donc le succès de l’action que mène le Premier ministre, sous l’autorité du Président de la République, qui a été élu pour cinq ans, jusqu’en 2017, ce que nul dans l’opposition comme dans la majorité ne devrait oublier.

Les quelques observations dont je fais part sur le « plan national de réforme », je les formule à titre personnel. Il n’y aura pas de relance, en effet, sans un choc de confiance, et c’est cela que le pays attend du nouveau gouvernement. Mais, quelles que soient les qualités personnelles que chacun s’accorde à reconnaître à son chef, il y a des réalités objectives, dont aucun volontarisme ne peut s’affranchir. La France doit résoudre un redoutable problème de compétitivité, que traduit le niveau particulièrement élevé de son déficit commercial, 60 milliards d’euros, eu égard à une conjoncture économique atone et au tassement corrélatif de nos importations.

M. Marwan Lahoud, le président des industries aéronautiques et spatiales, a déclaré : « Le crédit d’impôt compétitivité représente un impact d’un centime d’euro pour nos entreprises. Dès que le dollar baisse d’un centime, cet avantage est gommé. » Le crédit d’impôt compétitivité représente, je vous le rappelle, 20 milliards des 30 milliards d’allégements promis.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Tout à fait !

M. Jean-Pierre Chevènement. Mais ce coût va, pour les quatre cinquièmes, à des secteurs non soumis à la compétition internationale.

M. Jean-Pierre Raffarin. Exact !

M. Jean-Pierre Chevènement. Pour la banque et la grande distribution, par exemple, c’est un profit d’aubaine.

La baisse de charges envisagée ne représente que quelques centimes d’euro. Et l’euro, vous le savez bien, est une variable d’ajustement dans la guerre des monnaies. La Chine et les États-Unis ont intérêt à un euro surévalué et le poussent vers le haut.

Certes, l’euro surévalué de plus de 20 % par rapport à son cours de lancement n’empêche pas l’Allemagne, qui a su se spécialiser depuis plus d’un siècle dans des industries haut de gamme, de réaliser un excédent commercial de 200 milliards, mais le cours de l’euro est beaucoup trop élevé au regard des besoins de croissance de la France et d’autres pays d’Europe moins bien placés dans la division internationale du travail.

Le Premier ministre est conscient de ce problème. Il l’a d’ailleurs écrit dans la lettre qu’il nous a adressée : « Les économies réalisées doivent être accompagnées par une politique monétaire plus active et une politique de change plus réaliste au niveau européen. Le niveau de l’euro est trop élevé. » Il ajoute : « Ce sera la démarche du chef de l’État dans les négociations qui suivront le renouvellement du Parlement européen. »

Mais l’objectif, monsieur le ministre, ne saurait se limiter à obtenir de M. Draghi, et par conséquent de Mme Merkel, une politique de quantitative easing, c’est-à-dire de création monétaire, qui sera toujours insuffisante, compte tenu des réticences allemandes que vous connaissez.

Il faut revoir le fonctionnement de l’euro pour en faire une monnaie commune au service de l’Europe : des mécanismes souples d’ajustement monétaire sous un toit commun préservé sont infiniment préférables aux politiques de dévaluation interne que commande le TSCG au nom de la préservation de la monnaie unique. Ces politiques nourrissent déflation, récession et chômage à une échelle qu’on n’a pas vue depuis les années trente.

C’est là le défi principal, qui ne dispense pas des réformes nécessaires pour permettre à la France de faire face aux mutations du monde et à la montée de concurrences nouvelles venant des pays émergents ; nous ne sommes pas aveugles... Encore faut-il que la France ne brade pas les plus beaux fleurons de son industrie.

Je ne peux pas terminer mon intervention, monsieur le ministre, sans prononcer le mot « Alstom ». Je ne doute pas que, sur ce dossier emblématique, le Gouvernement saura montrer ce que signifie la volonté politique mise au service de l’intérêt national. Osez la France ! monsieur le ministre, et à travers vous je m’adresse au Gouvernement tout entier. Préservez une majorité française au capital d’Alstom, car qui contrôle le capital contrôle la décision ! Le soutien du Parlement, alors, ne manquera pas au Gouvernement. Voilà tout simplement ce que nous lui demandons, à lui-même et, bien entendu, à son chef. (Applaudissements sur les travées du RDSE. – Mme Catherine Génisson ainsi que MM. Claude Jeannerot, Georges Labazée et Pierre Laurent applaudissent également.)

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