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Débat sur l'encadrement juridique de la vidéosurveillance

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la vidéosurveillance, qui fait l’objet de l’excellent rapport d’information de nos collègues Jean-Patrick Courtois et Charles Gautier, n’est pas véritablement une nouveauté. Elle est en effet connue depuis des décennies, plus précisément depuis 1942, année où l’Allemagne hitlérienne la mit au point pour observer le lancement des célèbres fusées V-2.

En revanche, sa généralisation plus ou moins systématique constitue une innovation, ce qui ne peut qu’attirer l’attention du législateur, généralement placé sous les feux croisés de ceux pour qui, en matière de sécurité, la vidéosurveillance est la panacée, et des détracteurs de ces dispositifs, qui leur reprochent, parfois à juste titre, leur inefficacité, leur coût et les atteintes à la vie privée que leur utilisation est susceptible d’induire.

C’est dire si cette question compte parmi les plus complexes qui se posent aujourd’hui à notre société. Aussi tenterai-je d’éviter les partis pris et chercherai-je à comprendre comment, en une trentaine d’années, on est passé d’un système de protection de certains lieux très spécifiques relevant, par exemple, du monde assez clos de la haute joaillerie ou des grands musées de la planète, à la surveillance de lieux publics entiers où, à toute heure, déambulent des foules.

Contrairement à d’autres pays, la France a réglementairement défini l’encadrement de la vidéosurveillance dans les lieux publics en 1995. Cette question revêt une importance certaine à l’heure où l’État ne se contente plus de contrôler a priori les demandes d’installation de dispositifs de vidéosurveillance, mais encourage directement à mettre en place de tels équipements, en particulier par l’attribution d’aides financières au titre du FIPD, le Fonds interministériel de prévention de la délinquance, et en facilitant l’octroi des autorisations.

Les professionnels reconnaissent installer chaque année entre 25 000 et 30 000 nouveaux systèmes de vidéosurveillance. À la fin de 2007, le nombre de caméras autorisées sur la voie publique était estimé à 340 000, l’objectif clairement affiché étant de parvenir à tripler ce chiffre d’ici à l’année 2010, en répartissant les équipements dans les aéroports, les gares, autour des routes et dans les transports publics. C’est beaucoup – beaucoup trop si ce n’est pas utile !

Au reste, le décret du 22 janvier 2009 modifiant le décret initial de 1996 n’a-t-il pas créé des conditions propices à un traitement plus rapide des dossiers et, ainsi, à un tel essor ? Il est évident que le Gouvernement a choisi d’accélérer le rythme d’installation des caméras, mais a-t-il réalisé des études pour déterminer si cela est vraiment utile ?

Selon les partisans de la vidéosurveillance, ce système permet, en principe, de prévenir efficacement la criminalité. Je dis bien « en principe », car, en Grande-Bretagne par exemple, où la vidéosurveillance est très développée – plus qu’en France en tout cas ! –, on s’est très rapidement heurté au manque de personnel pour analyser les images collectées. Les surcoûts importants qui en ont résulté ont conduit Scotland Yard à parler, en 2008, d’un « utter fiasco », c’est-à-dire d’un échec complet !

Ainsi, alors que la Grande-Bretagne a investi des sommes fabuleuses pour s’équiper du plus vaste système de surveillance d’Europe, 3 % seulement des délits seraient résolus à l’aide des caméras de surveillance.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ce n’est déjà pas mal, d’autant que ce n’est pas fait pour cela !

Mme Anne-Marie Escoffier. Cela devrait nous engager à être prudents pour l’avenir et à faire en sorte que la vidéosurveillance joue un rôle véritable dans la lutte contre le terrorisme, la criminalité ou la délinquance, mais qu’elle ne soit pas un alibi rassurant la population, sans effet direct.

Avec 500 000 caméras, Londres est la capitale la mieux pourvue au monde, mais pas la plus sûre. En effet, la vidéosurveillance est rapidement détectée et sa présence ne fait souvent que déplacer les délits vers des zones non surveillées, où il faut alors envoyer patrouiller des policiers, ce qui est toujours plus efficace. En outre, la vidéosurveillance n’a pas d’effet dissuasif sur les comportements impulsifs, tels ceux qui sont provoqués par l’alcool.

Si cet outil est d’une grande utilité durant les phases d’enquête, notamment dans les lieux clos- les parkings, les centres commerciaux ou encore les commerces -, il est peu probant dans l’identification ou le suivi des délinquants qui opèrent dans des espaces étendus et complexes, comme les voleurs à la tire et les violeurs en série.

À ce titre, je crois utile de rappeler qu’il n’existe à ce jour en France qu’un seul rapport sur l’efficacité de la vidéoprotection. Il a été réalisé par votre ministère en juillet 2009, monsieur le ministre. Cela n’est pas suffisant pour généraliser l’usage de la vidéoprotection.

Ensuite, au coût de 15 000 euros en moyenne par caméra, il faut ajouter l’embauche des personnels chargés de regarder les écrans de contrôle en permanence. Ils sont, dit-on, 30 000 pour les 40 000 caméras dont le déploiement est prévu d’ici à 2011. Au mois d’octobre 2009, cela a conduit le gouvernement britannique à proposer aux citoyens de visionner chez eux les flux d’images de la vidéosurveillance, avec l’attribution d’une prime au meilleur « visionneur »…

Ce projet, qui incite au voyeurisme, est critiqué par beaucoup comme étant malsain et attentatoire. Si besoin était, cela montre que l’utilisation de la vidéosurveillance pose donc naturellement la question de l’éthique. C’est ce que fait régulièrement remarquer l’association Souriez, vous êtes filmés, en dénonçant, à juste titre, l’usage abusif des caméras, et posant ainsi un certain nombre de questions quant à l’intégrité physique et morale des personnes filmées, leur information sur ces images, le droit d’accès et la conservation de ces mêmes images, ainsi que les recours possibles en cas de difficultés d’accès auprès des commissions départementales de vidéosurveillance, lesquelles, le plus souvent, ont du mal à répondre aux demandes compte tenu de l’insuffisance de leurs moyens, humains et financiers.

Un certain nombre de textes sont actuellement en cours d’examen, en particulier le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dit « LOPPSI », qui a été transmis au Sénat le 16 février dernier.

Ce texte vise, d’une part, à étendre les cas d’autorisation de vidéosurveillance par des personnes privées filmant les abords de leurs bâtiments, afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux les plus exposés, et, d’autre part, à doter la Commission nationale de la vidéosurveillance d’une mission nationale de contrôle.

Il est vrai que la dualité des régimes juridiques et des organes de contrôle constitue une difficulté majeure non seulement pour les utilisateurs de la vidéosurveillance, qui ont parfois du mal à saisir la distinction entre lieux privés et lieux publics, mais aussi pour les citoyens qui souhaitent exercer leurs droits. À mes yeux, la Commission nationale de l’informatique et des libertés demeure la plus à même de se prononcer sur cette question.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Voilà du positif !

Mme Anne-Marie Escoffier. Une question, certes d’ordre plus général, se pose néanmoins : la vidéosurveillance va-t-elle transformer chacune de nos villes en un gigantesque « Loft Story », où chacun d’entre nous sera prisonnier et où seront chaque jour épiés nos moindres faits et gestes, nos moindres déplacements et – pourquoi pas ? – nos moindres conversations par des milliers de surveillants invisibles constituant un anonyme et omniprésent Big Brother ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est surtout M 6 ou Canal + dont il faut se méfier !

Mme Anne-Marie Escoffier. Au-delà de ces considérations, je souhaite rappeler combien le groupe du RDSE entend demeurer vigilant face à une prolifération potentiellement anarchique de la vidéosurveillance, à son développement systématique et à un assouplissement de son cadre juridique qui, en l’état, ne semble pas justifié. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur celles du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

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