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Débat sur l'évolution des finances locales

Jacques MEZARD

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je vais m'efforcer d'être mesuré… (Mme la ministre rit.)

M. Charles Revet. M. Mézard est toujours très mesuré !

M. Jacques Mézard. Nous venons d'adopter le projet de loi NOTRe et les dispositions de la loi de finances pour 2015 entrent en vigueur. Celle-ci prévoit une baisse historique des dotations aux collectivités territoriales.

Ce que nous demandons, une fois de plus, c'est de pouvoir identifier précisément la stratégie de l'exécutif. Les finances locales sont semblables à une grande maison dont les murs sont très fissurés, et dans laquelle chaque gouvernement hésite à faire des travaux en raison du risque d'effondrement total de l'édifice. Nous le savons, à chaque réforme des finances locales, ceux qui payent moins sont silencieux, et ceux qui payent plus hurlent, ce qui rend les choses difficiles, quel que soit le gouvernement en place…

En outre, ce grand édifice héberge des habitants dont les conditions de confort sont très variables, marquées par des déséquilibres considérables. J'ai souvent eu l'occasion de le dire à cette tribune : à capital foncier égal, un propriétaire à Paris paie dix fois moins d'impôts qu'un propriétaire à Aurillac. Cette situation est profondément injuste et insupportable pour nos concitoyens ! La révision des bases est urgente et indispensable, tout comme la réforme de la DGF, mais, pour avancer, sous quelque gouvernement que ce soit, il faut un immense courage politique.

Sans faire de procès à personne, je déplore que des réformes soient engagées sans visibilité fiscale. En l'absence de véritable étude d'impact, elles sont forcément dangereuses. Nous l'avons vu avec la suppression de la taxe professionnelle. Au nom de mon groupe, j'avais demandé la création d'une mission sur les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle. Je vous invite, mes chers collègues, à lire les conclusions de cette mission, dont Charles Guené était le rapporteur et Anne-Marie Escoffier la présidente : ce fut une réforme menée aux forceps (Mme la ministre acquiesce.), dont les conséquences ont été beaucoup plus graves que prévu. En effet, on nous avait garanti à l'époque une augmentation annuelle de 4 % de la CVAE : on a vu ce qu'il en a été !

Aujourd'hui, nous nous retrouvons face à une situation similaire. Avec nos collègues Charles Guéné et Philippe Dallier, j'ai souhaité que nous fassions un rapport sur les conséquences des baisses de dotations annoncées par le Gouvernement. Notre travail, qui n'est pas achevé, porte sur l'évolution des finances de plus de 38 000 collectivités, réparties en neuf catégories. Nous nous sommes appuyés sur deux indicateurs principaux : le taux d'épargne brute et la capacité de désendettement. Vous connaissez les conclusions de notre rapport d'étape, madame la ministre : je n'ai pas entendu s'exprimer, à leur propos, de véritable contestation…

Avant même l'entrée en vigueur du plan d'économies supplémentaires de 11 milliards d'euros, nos collectivités étaient déjà confrontées à une diminution de leurs marges de manœuvre. Notre rapport a construit deux scenarii pour la période 2015-2017, fondés, d'une part, sur une projection « au fil de l'eau », reposant sur une baisse de dotation de 1,5 milliard d'euros en 2014 suivie d'une seconde baisse, du même montant, en 2015, et, d'autre part, sur la prise en compte du plan triennal d'économies de 11 milliards d'euros. Même dans le scénario « au fil de l'eau », les chiffres obtenus montrent que la situation des collectivités est difficilement tenable, tant la dégradation des finances publiques, quoique lente, est constante.

Notre rapport a mis en lumière un effet de ciseaux, avec un accroissement des dépenses plus dynamiques que celui des recettes. En prenant en compte les transferts de dépenses de l'État vers les collectivités territoriales – liés par exemple à la suppression de l'ATESAT, l'assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire aux communes, ou à l'instruction des permis de construire –, on constate que le taux d'épargne brute des collectivités s'est réduit de plus de 5 % entre 2012 et 2013 et que le recours à l'emprunt s'est développé. Telle est la réalité !

Madame la ministre, de nombreux élus locaux, maires, présidents d'intercommunalité, de conseil général ou de région, ont alerté le Gouvernement. Notre rapport a fait apparaître que les communes de plus de 10 000 habitants et les départements sont les collectivités qui pâtiront le plus de cette évolution. La limitation de la hausse des dépenses de fonctionnement des collectivités à hauteur de l'inflation ne permettra pas, à elle seule, de compenser la baisse des dotations. La situation des finances locales est par conséquent appelée à se dégrader, s'agissant tant du taux d'épargne brut que de la capacité de désendettement moyenne.

Nous savons qu'un nombre important de collectivités ne pourront pas tenir, ne seront plus gérables. Madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, j'attends que vous confirmiez ou infirmiez nos évaluations. Si elles sont exactes, les conséquences seront dramatiques pour un certain nombre de collectivités. (Mme Françoise Laborde acquiesce.) Certaines tiendront facilement le choc, mais d'autres pas, que leur responsabilité soit ou non engagée. Ces collectivités n'auront d'autre choix, pour digérer la baisse des dotations, que de réduire d'environ 30 % leurs dépenses d'investissement. Et cela ne suffira pas pour nombre d'entre elles, qui devront parallèlement alourdir dans une mesure considérable la pression fiscale locale !

Voilà pourquoi, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, nous souhaitions à la fois une réduction et un étalement plus important de ces baisses de dotations. Il est dans l'intérêt général de permettre à nos collectivités de tenir le coup, de préserver l'investissement et la vie de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur certaines travées de l'UDI-UC.)


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