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Débat sur la participation dans l'entreprise, outil de croissance et perspectives

Nathalie DELATTRE

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les dispositifs de participation et d'intéressement, enrichis ultérieurement par les outils d'épargne salariale, datent maintenant d'un demi-siècle. Ils demeurent aujourd'hui un vecteur essentiel de justice sociale, en permettant l'affectation d'une partie des résultats des entreprises à un complément de rémunération pour les salariés. Ils sont aussi considérés comme un facteur important de motivation et contribuent à la compétitivité des entreprises.

Si les sommes distribuées ou épargnées, qui représentaient 16,9 milliards d'euros en 2015, avec un montant moyen par salarié bénéficiaire de 2 422 euros, progressent de manière significative – de 5 % à 7 % entre 2014 et 2015 –, le nombre de salariés concernés a tendance, en valeur absolue ou en pourcentage, à stagner et même à diminuer. En 2015, 8,6 millions de salariés, représentant 54,9 % du secteur marchand non agricole, étaient couverts par ces dispositifs et 7 millions d'entre eux ont bénéficié effectivement d'une prime.

Si la part de l'épargne salariale progresse, l'ensemble du dispositif semble s'essouffler. Cette situation est pour partie la conséquence de la très forte augmentation du forfait social : la contribution patronale est passée de 2 % en 2009 à 20 % en 2012, et ce malgré l'institution de taux dérogatoires pour certaines catégories dans la loi du 6 août 2015, dite loi Macron.

Pour relancer ces dispositifs participatifs, il semblerait opportun de poursuivre les efforts engagés par la loi d'août 2015, en ramenant à un niveau moins dissuasif le montant du forfait social, en particulier pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Monsieur le secrétaire d'État, le Gouvernement est-il prêt à s'engager dans cette voie ? (MM. Joël Labbé, Jean-Claude Requier, Daniel Chasseing et Philippe Bonnecarrère applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d'État. Madame la sénatrice, vous le savez, la mise en place de la participation n'est obligatoire qu'à partir de 50 salariés, mais les autres entreprises peuvent parfaitement le faire de manière facultative. Par ailleurs, les entreprises de toute taille peuvent négocier des accords d'intéressement.

Aujourd'hui, 16,5 % des employés des entreprises de moins de 50 salariés bénéficient d'au moins un dispositif d'épargne salariale, que ce soit la participation, l'intéressement ou un autre instrument. Ce n'est pas rien, mais, comme vous l'indiquiez, ce n'est pas suffisant. Je crois d'ailleurs que ce point sera le fil rouge de l'ensemble des questions débattues cet après-midi et il animera la préparation du plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, le PACTE.

Je rappelle, en outre, que ce taux de couverture est beaucoup plus faible que pour les entreprises de 50 salariés et plus, qui atteint 87,4 %. Cela constitue manifestement une importante rupture d'équité, sujet que j'évoquais dans mon propos introductif.

Pour autant, des incitations sociales existent d'ores et déjà pour encourager les entreprises à recourir à ces dispositifs : ainsi, le forfait social, dont le taux normal est de 20 %, est réduit à 8 % pour les sommes versées au titre de la participation et de l'intéressement dans les entreprises de moins de 50 salariés qui concluent, pour la première fois – c'est le caractère incitatif de la mesure –, un accord de participation ou d'intéressement.

J'ai bien entendu votre démarche, madame la sénatrice, mais il faut savoir que ces incitations fiscales représentent un coût significatif pour les finances publiques : cette niche est estimée à environ 1,7 milliard d'euros, ce qui représente un montant important. Or, nous sommes plutôt dans une phase d'attrition des deniers publics ou, en tout cas, de gestion plus précautionneuse, que dans une période d'expansion… Nous n'écartons pas d'emblée d'avoir recours à ce dispositif, mais il faut bien avoir en tête les montants qu'il représente en termes de dépenses.


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