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Débat sur la prise en charge des mineurs isolés

Josiane COSTES

La parole est à Mme Josiane Costes, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Mme Josiane Costes. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, l'accueil des étrangers en France fera prochainement l'objet de débats approfondis. Au sein de cette vaste question, les solutions à apporter aux limites du système actuel d'accueil des mineurs non accompagnés pourraient en particulier, me semble-t-il, faire l'objet d'un consensus minimal.

Au-delà des critiques externes qui se multiplient aujourd'hui, au sein de la Cour européenne des droits de l'homme, du Comité des droits de l'enfant de l'ONU ou de la part d'associations comme l'UNICEF, la situation sur notre sol d'errance administrative de ces jeunes, parfois encore des enfants, est contraire à plusieurs principes de notre droit : l'irresponsabilité des mineurs, leur droit à la scolarisation, à un hébergement et à l'accès aux soins.

En octobre dernier, le Premier ministre a déclaré que « l'État assumera l'évaluation et l'hébergement d'urgence des personnes se déclarant mineurs entrants […] jusqu'à ce que leur minorité soit confirmée ».

Or, dans un récent rapport d'information sénatorial, Élisabeth Doineau et notre ancien collègue Jean-Pierre Godefroy soulignent que le dispositif de l'ASE n'est pas dimensionné pour répondre à ces demandes de nouvelle nature et de nouvelle ampleur. Entre 2010 et 2015, le nombre de personnes demandant à bénéficier de l'ASE a été multiplié par 2,5.

Les cinq jours d'hébergement d'urgence remboursés pour l'évaluation de la minorité représentent une durée bien inférieure aux délais réels observés dans différents départements. Malgré la bonne volonté des conseils départementaux, certains jeunes se trouvent sans solution d'hébergement dans ce laps de temps, ce qui les expose à un risque d'exploitation par des réseaux de traite.

Madame la garde des sceaux, quelles sont, à ce stade, les pistes envisagées par le Gouvernement ? Ne serait-il pas possible de mettre en place des plateformes interterritoriales, financées par l'État, rassemblant des personnels dûment formés à ces problématiques particulières, permettant une meilleure prise en charge de ces personnes le temps de l'évaluation de minorité et avant la phase de répartition entre les départements ?

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la sénatrice, vous insistez sur l'afflux de mineurs non accompagnés auxquels sont confrontés les départements, qui ne parviennent plus à les prendre en charge. L'ensemble du Gouvernement s'est donc engagé à prendre des mesures financières en leur faveur.

D'ores et déjà est prévu un abondement du Fonds national de financement de la protection de l'enfance, à hauteur de 6,5 millions d'euros, pour le remboursement de l'évaluation et de la mise à l'abri assumées par les départements. Nous avons également veillé à ce que les engagements pris par l'État en décembre 2016 soient tenus, c'est-à-dire qu'il rembourse aux départements 30 % du coût correspondant à la prise en charge, par les services de l'aide sociale à l'enfance, des MNA supplémentaires au 31 décembre 2017 par rapport au 31 décembre 2016. Voilà pour ce qui concerne les quelques aspects financiers, dont je sais bien qu'ils ne couvrent pas la réalité de la totalité des dépenses.

C'est la raison pour laquelle, dans le cadre du prochain plan d'action en cours d'élaboration, nous réfléchissons à un certain nombre de dispositifs. En fonction de ce qui résultera des conclusions du rapport de la mission d'inspection que j'évoquais précédemment, la prise en charge promise par l'État du dispositif d'évaluation sera soit simplement assumée, soit totalement assurée ; rien n'est encore décidé.

Nous réfléchissons également à de nouveaux critères de répartition entre les départements et souhaitons nous pencher sur la participation financière de l'État à l'ensemble du dispositif, qu'il s'agisse d'accentuer le suivi médical, psychologique et éducatif du mineur, d'améliorer les dispositifs de sortie de l'ASE et, en parallèle, de continuer à lutter contre le trafic des migrants, même si cette dernière action relève plutôt du budget justice-police. Tout dépendra, bien sûr, des arbitrages qui seront rendus par le Gouvernement.


Visualisez la vidéo sur le site du Sénat :

http://videos.senat.fr/senat/2018/01/encoder1_20180117141204_1_10756038_11017625.mp4
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