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Déclaration du Gouvernement sur le projet de programme de stabilité européen

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.
M. Jean-Pierre Chevènement. Depuis le traité de Maastricht, la France a renoncé à sa souveraineté monétaire. On en voit aujourd'hui le résultat : l'euro fort convient à l'Allemagne du fait de sa spécialisation économique ; il convient beaucoup moins à la France, dont la croissance s'en trouve ralentie, le chômage maintenu à un niveau proche de 10 % et le commerce extérieur en déficit structurel : plus de 50 milliards d'euros en 2010.
Au prétexte que la zone euro est fragile, rassemblant dix-sept pays économiquement et politiquement hétérogènes - il eût fallu s'aviser plus tôt de ce vice de conception initial ! - le Gouvernement propose aujourd'hui au Parlement de renoncer à la souveraineté budgétaire de la France, à travers un document intitulé Programme de stabilité de la France 2011-2014.
Ce document ne fait qu'anticiper les engagements du « Pacte de stabilité » dit Merkel-Sarkozy, adopté par le Conseil de l'euro du 11 mars et entériné par le Conseil européen des 24 et 25 mars 2011. On observe ainsi ce paradoxe : une crise financière, privée à l'origine, peut aboutir à une austérité publique généralisée, durable, et sans précédent ; à la constitutionnalisation ou, en France, à la semi-constitutionnalisation de l'interdiction des déficits publics, par voie de lois organiques ; à un nouveau décrochage des salaires ; au recul automatique de l'âge de la retraite.
C'est pour sauver l'euro - ses promoteurs nous assuraient depuis des années qu'il nous sauverait des périls extérieurs - que le Conseil européen nous invite à « une coordination renforcée des politiques économiques pour la compétitivité et la convergence ». Cette coordination s'intègre au projet de réforme constitutionnelle préparé par le Gouvernement et dont le Parlement doit débattre avant l'été. Il s'agit essentiellement de mettre le budget de l'État sous tutelle, en créant des « lois-cadres d'équilibre des finances publiques » dont les dispositions s'imposeront « de manière intangible » aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale. Le tout est assorti d'un dispositif coercitif qui, in fine, pourrait être adopté selon une règle de majorité inversée.
C'est sans doute par ironie que le Gouvernement propose également d'inscrire dans la Constitution le principe d'une transmission systématique à l'Assemblée nationale et au Sénat du « programme de stabilité de la France », avant qu'il ne soit adressé à la Commission européenne. En réalité, c'est un simulacre de consultation. Tout cela résulte du travail effectué en commun par vos fonctionnaires, madame la ministre, et par les fonctionnaires de la Commission européenne.
C'est un programme de rigueur budgétaire et sociale à perpétuité que vous nous demandez d'entériner, au terme d'une consultation de pure forme.
La double norme d'évolution des dépenses de l'État - zéro volume et zéro valeur, hors intérêts et pensions - aboutira à la poursuite de la révision générale des politiques publiques, à la baisse de 10 % des dépenses de fonctionnement de l'État, dont 5 % dès 2011, et de 10 % des dépenses d'intervention ; au gel enfin des dotations aux collectivités locales.
Par ailleurs, le ralentissement de la progression de l'Objectif national de dépenses d'assurance-maladie de 3 % à 2,8 % par an se traduira par la hausse de 5 % du ticket modérateur sur les services médicaux et par la baisse du taux de remboursement des médicaments.
En réalité, comme l'a bien montré M. Marini, tout cet exercice repose sur une accumulation d'hypothèses optimistes. Vous avez légèrement réduit le taux de croissance de l'économie pour 2011-2012, mais vous le maintenez à 2, 5 % pour 2013-2014. Qu'est-ce qui justifie un pareil optimisme ? Essentiellement la reprise escomptée de la demande mondiale à hauteur de 6,5 % par an à compter de 2013, laquelle fait ressortir a contrario la très faible croissance de la zone euro. Comment mieux reconnaître la perte complète d'autonomie de celle-ci, incapable de programmer elle-même une stratégie de croissance et d'investissement pour favoriser, par exemple, la résorption du chômage ou la nécessaire transition énergétique ?
La zone euro est la lanterne rouge de la croissance et le ruban bleu du chômage à l'échelle mondiale parce que ses gouvernements ont choisi de maintenir l'euro comme la monnaie la plus surévaluée au monde : c'est un choix de classe, comme on disait, à juste titre en l'occurrence ; c'est le choix des possédants, de ceux qui détiennent les actifs financiers. Mais ce n'est pas le choix des peuples - on l'a vu en 2005 - et encore moins le choix de la jeunesse, dont l'avenir est sacrifié sur l'autel de la rentabilité financière !
Le document qui nous est soumis est, au fond, un choix de résignation.
Les hypothèses macroéconomiques associées au programme sont dépassées. Qu'on en juge.
La parité de l'euro avec le dollar ? On table sur 1, 40 dollar, alors que nous en sommes déjà à 1,46 dollar. Je rappelle que l'euro était à 1, 16 dollar lors de son lancement et qu'il était à 0, 82 dollar en 2000 !
Le prix du baril de pétrole ? Il a dépassé les 100 dollars, et il est orienté à la hausse.
Ajoutons à cela l'augmentation des taux d'intérêt de la Banque centrale européenne de 25 points de base - pour commencer ! -, à rebours de l'action menée par les autres banques centrales et de ce que serait une politique de change sensée, visant à freiner le renchérissement de l'euro.
Enfin et surtout, comment ne pas anticiper l'effet des politiques de rigueur partout mises en œuvre en Europe ? Comme l'a écrit M. Marini, aux pages 41 et 42 de son rapport d'information, la Grèce est, d'ores et déjà, « en situation de défaut virtuel », tandis que la situation de l'Irlande et du Portugal est « intenable ».
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Tout à fait !
M. Jean-Pierre Chevènement. La dette explosera de nouveau, et cela de deux façons : d'une part, par l'abondement inévitable du Fonds européen de stabilisation financière, d'ici à 2013, puis du mécanisme européen de stabilité qui s'y substituera - sauf à provoquer une nouvelle crise de liquidité bancaire, car nos établissements de crédit sont engagés dans ces pays -, et, d'autre part, par le biais des moins-values fiscales liées au ralentissement de la conjoncture.
Ainsi, le serpent se mord la queue : le contribuable français est doublement sollicité, pour réduire la dette de la France et pour financer celle des pays susceptibles de faire défaut.
Dans les hautes sphères, on s'interroge maintenant sur la réduction du ratio de la dette à 60 % du PIB. Permettez-moi de vous dire, mes chers collègues, que cet effort supposerait un excédent budgétaire de trois points de PIB pour l'Italie et de 1,3 point de PIB pour la France !
C'est vraiment une cure d'austérité à perpétuité que prévoit cette programmation, quintessence du pacte dit « de compétitivité ».
Un tel programme vide la démocratie de tout contenu. Quelle aurait été sa signification s'il avait été présenté en 2007, alors que vous exerciez déjà les mêmes fonctions, madame la ministre ? Il aurait interdit le sauvetage des banques, le plan de relance et le grand emprunt ! (Mme la ministre sourit.)
Mais je vous vois acquiescer : au fond, vous savez bien que j'ai raison.
Mme Christine Lagarde, ministre. Pas du tout !
M. Jean-Pierre Chevènement. Le programme de stabilité de la France pour la période 2011-2014 interdira au parti socialiste, si son candidat est élu à la présidence de la République, de financer son programme, dont ses responsables évaluent eux-mêmes le coût à 25 milliards d'euros pour la législature 2012-2017, mais qu'un journal comme Les Échos, dans son édition du 20 avril dernier, chiffrait à une somme cinq fois supérieure.
M. Albéric de Montgolfier. Un article à lire ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)
M. Jean-Pierre Chevènement. Je ne me lancerai pas dans une querelle de chiffres, mes chers collègues.
Il faut changer de logique, madame la ministre,...
Mme Nicole Bricq. Il reste un an pour cela !
M. Jean-Pierre Chevènement. ... pour répondre aux aléas économiques et politiques qui sont prévisibles dans les quatre ans qui viennent. Or, ce que vous nous proposez, c'est de mettre définitivement la démocratie en vacances.
Votre programme de stabilité débouchera sur une récession européenne qui rendra encore plus inaccessibles les objectifs de réduction des déficits et de la dette que vous nous assignez, comme on le voit déjà en Grèce et au Portugal.
Il est temps de concevoir pour l'Europe une sortie de crise par le haut, comme aux États-Unis : en effet, seule la croissance peut permettre de réduire les déficits et la dette.
On attendrait de la France qu'elle mette l'accent sur une initiative européenne de croissance fondée sur la relance salariale dans les pays les plus importants de la zone euro et sur la réforme des statuts de la Banque centrale européenne, et cela pour, premièrement, introduire la croissance et l'emploi au rang des missions de la BCE et lui permettre de racheter les titres de dette sur les marchés autant que de besoin ; deuxièmement, modifier les textes européens qui s'opposent, par exemple, au lancement d'un grand emprunt ou à une politique industrielle, au nom du dogme fondateur de la concurrence ; troisièmement, enfin, rééchelonner les dettes publiques autant qu'il le faudra, en mobilisant, notamment, l'épargne des résidents, à l'exemple de ce que fait le Japon.
Toutefois, ne rêvons pas : ce changement de logique n'est pas à l'ordre du jour avec vous, madame la ministre.
Le choix de la monnaie unique a été une monumentale erreur - il serait temps de le reconnaître ! - qu'ont commise solidairement la plupart des dirigeants de la droite ainsi que, hélas, la quasi-totalité des responsables socialistes. J'adjure ceux-ci de chercher une solution autre qu'une intégration politique toujours plus poussée de la France à une Europe qui, dans l'état actuel des textes et des rapports de force, ne peut signifier que l'engloutissement de la République dans un nouvel empire, celui des marchés financier.
Il est temps que la France propose pour l'Europe une autre orientation, fondamentalement différente. Il est temps de changer les règles du jeu de la zone euro, si l'on ne veut pas voir s'ouvrir la crise de cette expérimentation passablement hasardeuse.
Une chaîne de récifs, sociaux, économiques et politiques, se laisse voir à l'horizon. Des élections générales auront lieu en France, en Allemagne et en Italie en 2012-2013. Plutôt que de programmer un avenir qui n'aura pas lieu, madame la ministre, il serait temps que vous vous prépariez à d'autres hypothèses et que vous fassiez preuve d'imagination - vous n'en manquez pas, j'en suis sûr. Aude sapere, disaient les hommes de la Renaissance : « Osez penser », madame la ministre !
Demain, il faudra faire face. Votre « plan A » ne marchera pas,...
Mme Nicole Bricq. Quant au plan B...
M. Jean-Pierre Chevènement. ... même si on lui ajoute les mesures de super-rigueur que le rapporteur général de notre commission des finances appelle de ses vœux.
M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Jean-Pierre Chevènement. Pour conclure, madame la ministre, puisque votre plan A ne marchera pas, il serait utile d'avoir préparé quelques solutions de rechange, dans l'intérêt de la France, mais aussi dans celui de l'Europe tout entière, car vous ne réconcilierez pas les citoyens avec cette dernière si elle ne redevient pas elle-même synonyme de progrès. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

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