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La politique de concurrence face à une économie mondialisée

Jean-Marc GABOUTY

M. Jean-Marc Gabouty. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, pas une semaine ne passe sans que la politique de concurrence dans l'économie mondiale soit sous le feu de l'actualité, en ce sens qu'elle est souvent utilisée comme un outil pour déployer des politiques publiques ou subordonnée à des décisions géostratégiques.

Par ailleurs, la définition de la politique de concurrence varie d'un État à l'autre, voire d'un continent à l'autre, et affecte les entreprises publiques et privées, ce qui rend l'approche tout particulièrement délicate et a nécessairement des conséquences sur les stratégies d'implantations industrielles et commerciales.

L'équilibre à trouver entre, d'une part, la lutte contre le protectionnisme parfois clairement affiché de certains États, l'entente ou la concurrence déloyale, que vous avez vous-même évoquée, madame la secrétaire d'État, et, d'autre part, l'intérêt des consommateurs et la liberté d'entreprendre est un exercice complexe, qui, certes, ne peut déboucher que sur des résultats imparfaits.

À ce jour, quelques bassins géographiques au sein d'organisations régionales connaissent de longue date ces situations ou prennent des initiatives louables pour concilier ces impératifs avec des règles particulièrement transparentes. Je pense bien entendu, en premier lieu, à l'Union européenne, qui a fait de la politique de la concurrence un pilier de sa construction.

Il ne faut pas cependant que cet effort éthique de la France et des pays de l'Union européenne cède à une forme de naïveté, qui ne ferait que pénaliser nos économies et empêcher la constitution de champions européens, dont l'émergence est particulièrement souhaitable dans le cadre d'une concurrence mondialisée.

Ma question portera sur la manière d'aborder, sur le plan éthique et sur le plan opérationnel, de graves atteintes au droit légitime des entreprises de librement commercer face à des décisions de boycott décrétées de façon unilatérale par certains pays. Je pense en particulier à des pays dits « amis », comme les États-Unis, qui veulent empêcher toute entreprise d'entretenir des relations d'affaires avec l'Iran, et ce au mépris de l'ensemble des règles internationales, puisque leurs décisions politiques et économiques ont un caractère totalement unilatéral.

Quelle réponse apporter à cette difficulté majeure, qui, en dehors de son caractère néfaste sur le plan géopolitique et en termes de sécurité, est la manifestation d'une attitude impérialiste et constitue une entrave insupportable à la liberté du commerce et des échanges ? (MM. Pierre Louault, Marc Laménie et Sébastien Meurant applaudissent.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Monsieur Gabouty, sur ce sujet en effet d'une brûlante actualité, les ministres Bruno Le Maire et Jean-Yves Le Drian on fait le point avec les entreprises concernées.

Il s'agit de disposer, au niveau national, d'une évaluation du risque encouru et des positions des uns et des autres pour en discuter avec les États-Unis et protéger les intérêts légitimes de nos entreprises, sachant toutefois que ce sera, in fine, à ces opérateurs privés de prendre la décision de rester ou non en Iran.

Bien évidemment, pour trouver une réponse au bon niveau, c'est au sein de l'Union européenne que nous devons travailler et réfléchir à l'impact de telles sanctions extraterritoriales. L'Europe doit affirmer sa souveraineté économique. Pour cela, nous allons travailler sur trois pistes.

Premièrement, il convient de renforcer les outils existants pour empêcher l'application de lois extraterritoriales et protéger nos entreprises. S'il existe un règlement européen de blocage, publié en 1996, celui-ci n'est pas parfait et doit donc être révisé, renforcé, afin d'inclure les dispositions sur l'Iran.

Deuxièmement, il importe de créer les moyens de notre autonomie financière, car le financement de nos entreprises et de leurs investissements dans cette zone est le nerf de la guerre. Nous devons donc mettre en place des instruments de financement européens ad hoc quand les canaux traditionnels ne peuvent plus être utilisés.

Troisièmement, et enfin, il nous faut nous donner les moyens de parler d'égal à égal avec les États-Unis, en particulier avec l'OFAC américain, le bureau qui fait partie du Trésor, met en œuvre les sanctions et poursuit les entreprises. Nous réfléchissons à la création d'un OFAC européen.

En un mot, nous devons nous donner les moyens, en Europe, de façon autonome, de pouvoir continuer à commercer avec les pays et dans des conditions que nous estimons légitimes.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour la réplique.

M. Jean-Marc Gabouty. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d'État. Vous nous dites – c'est un constat que nous partageons et nous en sommes tous responsables – que nous sommes désarmés pour répondre effectivement au diktat américain, puisque nous n'avons pas, jusqu'à présent, mis en place les moyens nécessaires.

Cela aura comme traduction, par exemple, le retrait de Total du premier projet gazier iranien, dans lequel l'entreprise détenait 51 %. Elle va laisser sa part à l'actionnaire n° 2, qui est une compagnie chinoise… Loin d'être uniquement une affaire privée, c'est pour moi une affaire d'État, et je ne suis pas sûr que M. Trump soit sensible aux câlins ou aux accommodements. Si nous en avions les moyens, il serait peut-être plus sensible à la menace qu'à autre chose. (M. Sébastien Meurant applaudit.)

 


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