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Projet de loi accords France-Suisse et France-Luxembourg

Jean-Claude REQUIER

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier. (Applaudissements sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je me réjouis de la tenue de ce débat, qui nous permet d'aborder la question de la coopération transfrontalière dans le domaine de la santé.

Voilà deux semaines à peine, nous débattions ici de la question des inégalités territoriales d'accès aux soins, et bon nombre d'entre nous se sont alors inquiétés de l'état d'urgence sanitaire et social que connaissent nos territoires. Ces difficultés concernent notamment nos compatriotes qui vivent dans une zone frontalière française et travaillent dans un pays limitrophe. La coopération transfrontalière dans le domaine de la santé est, pour cette raison, une impérieuse nécessité. Elle répond à une attente forte de nos concitoyens et de l'ensemble des acteurs concernés.

Les deux accords-cadres que nous examinons ce matin – l'un avec la Confédération suisse, l'autre avec le Grand-Duché de Luxembourg – viennent compléter ceux qui ont été passés avec l'Allemagne, la Belgique et l'Espagne voilà plusieurs années déjà. Ils devraient renforcer la continuité et la complémentarité de l'offre de soins entre pays et permettre ainsi d'assurer un meilleur accès aux soins des populations vivant dans les bassins de vie frontaliers : 175 000 Français traversent quotidiennement la frontière pour aller travailler en Suisse et 100 000 se rendent chaque jour au Luxembourg.

Pour autant, l'accord-cadre ne fait pas la coopération transfrontalière ; celle-ci se tisse sur le terrain avec les élus et les acteurs locaux et elle relève d'une volonté politique forte. Ainsi, les accords avec l'Allemagne, l'Espagne et la Belgique ont permis de développer des coopérations qui avaient souvent pour origine des initiatives locales prises entre hôpitaux.

C'est pourquoi la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale a décidé, il y a plus d'un an, de retarder l'examen de ce projet de loi portant approbation des deux accords-cadres pour constituer un groupe de travail sur la coopération sanitaire transfrontalière avec la Suisse et le Luxembourg. Son rapport a mis en évidence le faible développement de celle-ci, en raison, notamment, de différences importantes de niveaux de vie, de salaires, mais aussi de coûts de santé entre ces deux pays et la France. Les écarts de rémunération incitent fortement les professionnels de santé français à aller exercer de l'autre côté de la frontière. Notre collègue Véronique Guillotin, particulièrement sensibilisée à ce problème en tant que médecin, rappelait par exemple qu'une infirmière en début de carrière touche environ 1 700 euros par mois en France, contre 3 200 euros au Luxembourg.

Le groupe de travail a par ailleurs élaboré plusieurs recommandations en vue d'assurer un développement réel des coopérations locales. J'en citerai quelques-unes : chaque agence régionale de santé frontalière devra intégrer un volet transfrontalier à son projet régional de santé et désigner un cadre de haut niveau référent pour les coopérations transfrontalières ; afin d'améliorer l'information des assurés, des patients et des professionnels, les élus devront être associés aux commissions mixtes de suivi instituées par les deux accords-cadres.

Le groupe de travail a également dégagé les thématiques prioritaires dont devront traiter les conventions locales de coopération pour assurer la qualité et la continuité des soins aux patients et répondre aux besoins exprimés dans les bassins de vie.

Monsieur le secrétaire d'État, ces accords-cadres doivent nous permettre de dépasser les barrières géographiques, comme nous avons su le faire avec l'Allemagne, l'Espagne ou encore la Belgique, pays avec lesquels la coopération sanitaire est particulièrement fructueuse.

S'agissant tout particulièrement de la Belgique, je pense à la création des zones organisées d'accès aux soins transfrontaliers, qui permettent à la population frontalière de se rendre sans autorisation médicale préalable dans un établissement hospitalier situé de l'autre côté de la frontière et d'y recevoir des soins hospitaliers ou ambulatoires. Il s'agit essentiellement d'améliorer l'accès aux soins des personnes éloignées des hôpitaux de leur pays de résidence.

Comme l'a rappelé Mme la secrétaire d'État aux affaires européennes devant les députés, ces accords-cadres « sont à l'image du projet européen, qui vise à construire une communauté de vie collective et apaisée autour de projets concrets ». Parce que l'un des principaux objectifs de l'Union européenne est de promouvoir le développement harmonieux de l'ensemble de son territoire, le groupe RDSE apportera son soutien à ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et sur des travées du groupe Union Centriste.)


Visualisez la vidéo sur le site du Sénat :

http://videos.senat.fr/senat/2019/06/encoder1_20190620101341_1_3108000_3408007.mp4
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