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Projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 _ Texte n° 2 (2010-2011)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Plancade.

M. Jean-Pierre Plancade. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au mois de juin dernier, nous examinions le projet de loi relatif à la démocratie sociale dans les petites entreprises, texte qui permettait à 4 millions de salariés de bénéficier des mêmes droits que les salariés travaillant dans les entreprises plus grandes.

La loi de 2008 prévoyait que des négociations s'engageraient entre les partenaires sociaux. Ces négociations n'ayant pas abouti, le Gouvernement, conformément aux engagements qu'il avait pris, a déposé ce projet de loi.

Aussitôt, nous avons assisté à un déferlement de pressions sur les parlementaires de la part du MEDEF et de la CGPME pour vider ce texte de son contenu, à telle enseigne que certains d'entre nous ont reçu un tract de la CGPME où il était écrit : « Alerte ! Le Gouvernement veut mettre sous tutelle les petites entreprises ! » Le ridicule n'ayant jamais tué personne, les responsables de la CGPME y survivront ! (Sourires.)

Je dois dire que le Sénat – j'en remercie la majorité ainsi que le rapporteur, Alain Gournac – a résisté à ces pressions et a su montrer, sinon « le » chemin, du moins un chemin. La gauche, comme vient de le rappeler excellemment ma collègue, s'était globalement abstenue, mais c'était une abstention positive, car chacun admettait que le projet de loi constituait un pas en avant en ce qu'il permettait de mesurer la représentativité syndicale et d'organiser le dialogue social dans les très petites entreprises.

À l'Assemblée nationale, les députés de la majorité, conduits par M. Copé, sont revenus sur ce qui fait au fond l'essentiel de ce texte puisqu'ils ont fait disparaître purement et simplement les commissions paritaires territoriales, qui n'étaient pourtant que facultatives. Certes, la CMP les a réintroduites, et je vois là le travail de mes collègues sénateurs de la majorité et celui du rapporteur. Malgré tout ce qu'il a dit, je comprends un peu sa déception. Mais la vie n'est pas toujours facile lorsque l'on appartient à une majorité…

M. Jean-Pierre Caffet. Surtout en ce moment ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Plancade. En tout cas, le dispositif qui, de notre point de vue, était déjà insuffisant, l'est devenu encore plus.

Par-delà ce débat, je dois vous faire part de ma consternation. On constate en effet que ce pays est cloisonné, enfermé, verrouillé par des corporatismes étroits. Ce qui nous était proposé ne constituait pas une révolution : c'était une petite avancée sociale qui permettait à 4 millions de salariés de bénéficier du dialogue social, ni plus ni moins. Et c'était facultatif !

Mme Raymonde Le Texier. C'était encore trop !

M. Jean-Pierre Plancade. Manifestement, il est encore des députés et des responsables patronaux pour continuer à penser que les petites entreprises doivent être caporalisées. Quelle erreur ! Quelle faute ! Ici même, un de nos collègues nous a expliqué que le dialogue social se pratiquait tous les jours dans les petites entreprises et que, tous les matins, le patron rencontrait ses employés ! Mais ce collègue, que je sache, n'a pas beaucoup mis les pieds dans des entreprises, en tout cas pas dans des petites entreprises. Il doit confondre « dialogue social » et « monologue social ». (Rires, exclamations et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Guy Fischer. Voilà la vérité !

M. Jean-Pierre Plancade. Il suffit, pour s'en convaincre, de constater l'encombrement des conseils de prud'hommes, dont le contentieux est composé pour les deux tiers de conflits que des petits patrons n'ont pas su régler. (Très bien ! sur les travées du RDSE.)

On voit bien que le dialogue social revendiqué n'est pas au rendez-vous !

Le projet de loi portant réforme des retraites, dont nous allons commencer à débattre tout à l'heure, constitue d'ailleurs un autre exemple de refus du dialogue social, ce qui m'attriste encore davantage.

Certes, monsieur le ministre, la renonciation à la modeste avancée sociale qui aurait pu être accomplie avec le présent texte ne va pas empêcher la France de vivre, mais ce qui, malgré le combat de mes collègues sénateurs, constitue finalement une régression n'en est pas moins catastrophique au regard de l'état d'esprit qui règne dans ce pays. C'est une occasion manquée, pour ce gouvernement et au-delà pour la société française, d'aller plus loin dans le dialogue social.

Qui a peur du dialogue social ? Ma collègue a évoqué « la peur du rouge »… (Sourires.) Mais si ce n'était que cela, ce ne serait pas grave ; nous avons l'habitude ! En réalité, c'est beaucoup plus sérieux que cela : cette majorité a peur du changement. Or ce qui ne change pas est condamné à mourir.

En effet, je suis de ceux qui pensent que le dialogue social n'est pas un phénomène de mode, mais une réponse humaine de notre temps. Il constitue un moteur dans une entreprise, facilite l'expertise, désamorce les conflits, ouvre des perspectives, fait de ses acteurs des partenaires responsables aptes à se manager individuellement et collectivement. C'est le dialogue social qui permet le changement. Dès lors, refuser ce dialogue, c'est tourner le dos au changement.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Jean-Pierre Plancade. Aujourd'hui, il faut que patrons et syndicats, et plus largement la société tout entière, y compris la classe politique, refusent de s'installer dans l'illusion d'une réalité stable alors que le monde est en perpétuel mouvement et que le seul credo possible est précisément qu'il n'y a rien de permanent. Seul le changement est permanent ! Or c'est l'ouverture au changement qui nous est refusée aujourd'hui.

Vous n'avez pas manqué de courage, monsieur le ministre. Je vous ai vu résister, dans cet hémicycle comme à l'Assemblée nationale. Mais ce que j'ai dit à mon collègue Alain Gournac vaut également pour vous : vous n'avez pas su résister à votre majorité.

Nous nous étions, dans un premier temps, abstenus sur ce projet de loi parce que nous le jugions insuffisant. Mais, aujourd'hui, sa substantifique moelle lui a été retirée. C'est pourquoi la majorité des membres du RDSE, en particulier les radicaux, ne voteront pas ce texte. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

 

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