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Projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Résultat du scrutin

Nombre de votants : 340
Suffrages exprimés : 334
Pour : 179
Contre : 155

Le Sénat a adopté

Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (17)

Pour : 9 - MM. Michel Amiel, Gilbert Barbier, Alain Bertrand, Yvon Collin, Pierre-Yves Collombat, Philippe Esnol, François Fortassin, Mme Françoise Laborde, M. Jacques Mézard

Contre : 8 - MM. Guillaume Arnell, Joseph Castelli, Jean-Noël Guérini, Robert Hue, Mmes Mireille Jouve, Hermeline Malherbe, MM. Jean-Claude Requier, Raymond Vall

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