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Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement. (M. Jacques Mézard applaudit.)

M. Jean-Pierre Chevènement. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? Cette vingt-cinquième révision de la Constitution, la troisième de la législature, va exactement à l'inverse du but proclamé par celle de 2008, à savoir « revaloriser les droits du Parlement ».

M. Jean Desessard. Exactement !

M. Jean-Pierre Chevènement. Depuis toujours, celui-ci vote le budget et autorise l'impôt. C'est pour cela qu'il a été fait.

M. Jean Desessard. Eh oui !

M. Jean-Pierre Chevènement. Le présent projet de loi constitutionnelle vise à soumettre la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale à une loi-cadre d'équilibre, nouvel instrument juridique supérieur, dans la hiérarchie des normes, aux lois financières et à la loi ordinaire. Le Conseil constitutionnel sera systématiquement saisi de la conformité des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale à la loi-cadre.

Première observation : c'est transformer le Conseil constitutionnel en gardien de la bonne gestion des finances publiques. Vision surréaliste ! Comment le Conseil constitutionnel pourrait-il apprécier, à l'horizon de trois ans, la fiabilité des prévisions économiques et budgétaires nécessairement fragiles ?

Ces neuf sages, qui n'ont pas la science économique infuse, à supposer qu'elle existe - tout le monde n'est pas Michel Charasse (Sourires.) -, pourraient déclarer les lois financières inconstitutionnelles si elles ne sont pas conformes aux lois-cadres d'équilibre. On croit rêver !

Je fais observer, au passage, que ce projet de loi constitutionnelle, qui prétend figer pour au moins trois ans les équilibres budgétaires, est profondément attentatoire aux droits de l'opposition et à l'idée même d'alternance. Nous avons des élections en 2012. Si la gauche devait l'emporter, prétendez-vous lui interdire d'appliquer le programme qu'elle aura défini ? Je ne parle pas du programme du parti socialiste, mais de celui, sûrement différent, qu'aura défendu le candidat qu'elle soutiendra devant les électeurs.

Le projet de loi constitutionnelle est non seulement une atteinte à la démocratie, mais aussi au bon sens. Monsieur le ministre, si vous aviez présenté ce projet de loi constitutionnelle en 2007, auriez-vous pu faire voter, en 2008, un projet de loi pour venir au secours des banques ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Oui !

M. Jean-Pierre Chevènement. Un plan de relance pour lutter contre la récession en 2009 ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Oui !

M. Jean-Pierre Chevènement. Et auriez-vous lancé, en 2010, un grand emprunt pour donner une impulsion - insuffisante d'ailleurs - aux secteurs d'avenir ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Mais oui ! On l'a fait par le biais des projets de loi de finances !

M. Jean-Pierre Chevènement. On nous demande de voter ce projet de loi constitutionnelle, comme on demandait aux croyants de croire : Credo quia absurdum. On vous demande de voter, mes chers collègues, parce que c'est absurde !

En deuxième lieu, le projet de loi constitutionnelle vise à créer un monopole pour les lois financières, assorti de procédures d'irrecevabilité pour tout amendement à une loi ordinaire ou toute proposition de loi ayant une incidence fiscale. Mais je croyais que vous étiez des libéraux et donc que vous étiez contre les monopoles !

Ce monopole est une atteinte si grave au droit d'initiative parlementaire,...

M. Jean Desessard. Mais oui !

M. Guy Fischer. Très bien !

M. Jean-Pierre Chevènement. ... aux prérogatives des commissions et à la loi elle-même que la commission des lois propose de substituer aux lois financières « une compétence exclusive de ces lois pour déterminer l'entrée en vigueur des mesures relatives aux prélèvements obligatoires ».

Je ne discerne pas clairement en quoi ce dispositif, sûrement ingénieux, monsieur le rapporteur, rendrait aux parlementaires et aux commissions leur droit d'initiative dans la discussion d'une loi ordinaire,...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Mais oui !

M. Jean-Pierre Chevènement. ... dès lors que le Gouvernement pourrait y revenir ultérieurement, lors de l'examen d'un projet de loi de finances,...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il peut le faire de toute façon !

M. Jean-Pierre Chevènement. ... au cours d'une séance de rattrapage, si je puis dire.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cela arrive déjà !

M. Jean-Pierre Chevènement. Ce projet de loi constitutionnelle attente aux prérogatives du Parlement et, accessoirement, à celles du Gouvernement : celui-ci ne pourra plus agir par la voie des ordonnances prévue à l'article 38 de la Constitution, dès lors que celles-ci pourraient entrer dans un champ infiniment vaste des lois-cadres d'équilibre, qui fixent des règles, des principes, des orientations, des normes, des plafonds de dépenses et des planchers de recettes, etc. Bonne chance à celui - Parlement, Gouvernement, Conseil constitutionnel - qui pourra se retrouver dans le galimatias de cette usine à gaz !

En troisième lieu enfin - et suprême hypocrisie ! -, le projet de loi constitutionnelle prétend introduire dans notre Constitution un article 88-8 censé « associer le Parlement aux engagements européens ». Mais, vous le savez bien, c'est tout le contraire qui est vrai ! Nous sommes au cœur d'un processus de dessaisissement du Parlement !

Le projet de loi constitutionnelle prétend soumettre au Parlement quinze jours avant sa transmission à la Commission européenne, au mois d'avril de chaque année, le « projet de programme de stabilité ». En réalité, celui-ci définit des normes concertées entre les cabinets ministériels français et les institutions européennes. Le Parlement, qui vote le budget vers le 20 décembre, se retrouvera ainsi entièrement ficelé, dessaisi, dès le mois d'avril, de sa compétence budgétaire. Pour organiser ce « semestre européen », cinq propositions de règlements européens et une proposition de directive sont en cours d'élaboration.

Le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance comporterait un principe de limitation de la croissance annuelle des dépenses par rapport à la croissance du PIB et l'obligation de constituer un dépôt portant intérêt, en cas d'écart important par rapport à la trajectoire. Il faut le savoir, et je vous y rends sensibles, mes chers collègues, car ce que l'on nous fait voter ici n'a de sens qu'eu égard à cette mécanique européenne.

Le volet correctif repose sur des mécanismes de sanction qui, en cas de déficit excessif, interviendraient non plus de manière automatique, mais sur décision du Conseil selon, toutefois, des règles de majorité inversée véritablement extravagantes ! La sanction s'appliquerait s'il n'y a pas trois cinquièmes des États pour s'y opposer.

Une proposition de directive enfin prévoit « la mise en place d'une planification budgétaire pluriannuelle s'appliquant à l'ensemble des administrations publiques » et « des règles budgétaires chiffrées faisant l'objet d'un contrôle effectif ». Pouvez-vous nous en dire plus, monsieur le ministre, sur ces novations institutionnelles, qui entraîneront certainement la révision du traité de Lisbonne ?

Le projet de loi constitutionnelle reprend dans ses articles 7, 8 et 9 la plupart des termes de la proposition de directive.

On a là un exemple instructif de la manière dont s'articuleront les décisions budgétaires nationales et les orientations de la programmation européenne. On n'attend même pas que les institutions de Bruxelles aient statué pour se conformer par avance aux dispositions qu'elles sont déjà réputées avoir prises !

M. Guy Fischer. C'est plié par avance !

M. Jean-Pierre Chevènement. Nous sommes en plein fédéralisme budgétaire,...

M. Guy Fischer. Voilà !

M. Jean-Pierre Chevènement. ... selon la novlangue inventée par M. Trichet, qui nous parle déjà de « ministère des finances européen » !

Le Parlement sera mis devant le fait accompli. Le « semestre européen » instaurera, dès le mois d'avril, un véritable « cycle de surveillance », et les institutions communautaires adresseront, dès le mois de juillet, leurs observations aux États membres. Monsieur le rapporteur, vous parlez d'un « chaînage vertueux » alors qu'il vaudrait mieux parler d'un « enchaînement ». (M. le rapporteur s'exclame.)

Tout cela se fait dans l'indifférence totale de l'opinion publique, qui n'est pas informée. C'est un coup d'État permanent dont nous serons l'objet au travers de ces lois-cadres d'équilibre. Hier, le traité de Maastricht nous a privés de notre souveraineté monétaire ! Vous en souvenez-vous, mes chers collègues ?... Nous en subissons les conséquences. Aujourd'hui, c'est de la souveraineté budgétaire qu'on veut nous dessaisir !

M. Jean Desessard. Absolument !

M. Jean-Pierre Chevènement. L'enchaînement est parfaitement logique !

Dès le départ, la monnaie unique a été conçue comme une monnaie politique, comme le levier d'un fédéralisme européen complètement irréaliste.

En réalité, le ver était dans le fruit dès l'origine. On a toujours voulu faire l'Europe en ignorant la réalité des nations. C'est le vice initial de Maastricht : on a transféré le pouvoir monétaire à une banque centrale indépendante, une sorte de « Buba bis » n'ayant d'autre mission que de lutter contre l'inflation, et ce dans une zone économique et monétaire loin d'être homogène. Certes, l'Europe compte de grands pays industriels comme l'Allemagne, mais elle est aussi composée de pays moins industriels, voire sans industrie.

Aujourd'hui, la réalité se venge. Les marchés financiers creusent entre les différents pays des écarts de taux insoutenables. Le Fonds européen de stabilité financière n'est pas suffisamment doté pour faire face aux demandes d'aide des pays en difficulté, et l'Allemagne n'entend pas aider le Péloponnèse à la hauteur de ce qu'elle aurait fait pour le Brandebourg, tant il est vrai - et cela se comprend d'ailleurs - que la solidarité européenne n'a pas la même force que la solidarité nationale ! C'est le b.a.-ba non pas de la science politique, dirais-je, mais du bon sens !

En fait, les marchés financiers dictent leur loi : M. Sarkozy explique la nécessité de la RGPP et des différentes « réformes » qui tendent toutes à l'abaissement du coût du travail par le souci de conserver le « triple A » que les agences de notation accordent à la France. Mais comment mieux dire que Standard and Poor's exerce désormais la souveraineté populaire ? Or, vous le savez bien, les peuples européens s'opposent à cette perspective d'austérité à perpétuité. Ils refusent d'être mis en coupe réglée par le capitalisme financier. Ils ne veulent pas d'une Europe qui s'identifie à la régression et au déclin. Il faut donc leur en offrir une autre, qui signifie, à l'inverse, croissance et progrès social !

M. Jean Arthuis, rapporteur pour avis. Faites la quête !

M. Jean-Pierre Chevènement. L'euro, monnaie à la fois branlante et surévaluée, asphyxie notre économie et accélère notre désindustrialisation. Mais l'euro existe. Mieux vaudrait le réformer, en changeant ses règles du jeu. Je ne développerai pas longuement ici la manière de procéder, mais il suffirait d'étendre les missions de la Banque centrale européenne, parce que c'est là que tout se passe ! Il faudrait lancer un grand emprunt et prendre une grande initiative européenne de croissance, qui s'appuierait sur un plan de relance salariale décliné par pays.

Ou bien tous les pays de la zone euro seront capables ensemble d'inverser leur politique dans le sens du progrès, et des élections générales auront lieu en 2012 et en 2013 dans les grands pays de la zone euro ; ou bien, ils en seront incapables et la zone euro ne survivra pas à une cure d'austérité généralisée.

Il faudrait sans doute faire évoluer le système de l'euro vers des formules praticables, en revenant, par exemple, à l'idée, pas si stupide, d'une monnaie commune, qui avait été proposée jadis par les Britanniques et soutenue, en France, par MM. Balladur et Bérégovoy et, accessoirement, par moi-même ! (Sourires.) Encore faudrait-il préparer cette mutation ordonnée ! Mais vous n'en êtes pas là !

« Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué », vous demandais-je au début de mon intervention ? Il vaudrait mieux renvoyer les chambres parlementaires dans le néant, puisque l'on va nous priver du droit d'élaborer le budget, ...

M. Jean Desessard. Eh oui !

M. Jean Arthuis, rapporteur pour avis. Du droit d'emprunter !

M. Jean-Pierre Chevènement. ... du droit d'amender, du droit d'initiative ! Que restera-t-il du Parlement ?

Il vaudrait mieux, disais-je, renvoyer les chambres dans le néant, comme le 10 juillet 1940 à Vichy, tant il est vrai, comme le disait Pierre Mendès-France, le 18 janvier 1957, que « l'abdication de la démocratie peut prendre deux formes, elle recourt soit à une dictature interne par la remise de tous les pouvoirs à un homme providentiel, soit à la délégation de ses pouvoirs à une autorité extérieure, laquelle, au nom de la technique, exercera en réalité la puissance politique ».

M. Jean Desessard. C'est d'actualité !

M. Jean-Pierre Chevènement. Vision prémonitoire de l'un des derniers grands républicains !

On a envie de dire : « Mendès-France, de Gaulle, réveillez-vous ! Ils sont devenus fous ! » (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

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