Accueil » Accès par thème » Police et sécurité » Projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Police et sécurité<<< Revenir à la liste


Projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier. (Mme Virginie Klès et M. Jacques Mézard applaudissent.)

Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'heure où nous entamons le débat général après la commission mixte paritaire et avant le vote final du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, je suis partagée entre le sentiment de satisfaction, les regrets et l'incompréhension, sans que cela me conduise jamais - monsieur le ministre, je vous rassure - à aller jusqu'à des positions excessives : satisfaction de voir affirmer quelques principes clairs pour le fonctionnement des forces de police et de gendarmerie, auxquelles vous me savez viscéralement attachée ; regrets face à certaines positions adoptées en CMP qui ont durci, inutilement me semble-t-il, le texte proposé par le Sénat ; incompréhension enfin au regard de cette propension à vouloir afficher toujours davantage une posture sécuritaire qui, dans le contexte sociétal actuel, a l'heur de plaire à certains.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de l'examen en deuxième lecture de ce texte, mon ami Jacques Mézard affirmait bien justement que tous, dans cette enceinte, nous étions attachés aux valeurs fondamentales qui constituent le socle de notre République. Pourquoi alors nous faire loups et forcer notre talent au point de n'être plus jamais reconnus simplement pour ce que nous devons être et sommes pour le plus grand nombre, c'est-à-dire des femmes et des hommes d'honneur, respectueux de l'autre dans toute son intégrité, dans toute sa dignité ?

Je laisse à Jacques Mézard le soin de développer mieux que je ne le ferai les aspects de ce projet de loi qui contreviennent gravement à cette conception de l'homme que je voudrais généreuse et confiante en sa capacité de s'améliorer.

J'ai noté - et je sais que nous le devons à la détermination du président de la commission des lois et à la force de conviction de M. le rapporteur - quelques améliorations par rapport au texte issu de l'Assemblée nationale.

Je citerai pour mémoire les garanties apportées en matière de vidéoprotection - j'ai bien dit « vidéoprotection », et non plus « vidéosurveillance » - s'agissant du rôle dévolu à la CNIL, respectueux de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et du Conseil d'État, ainsi que l'obligation faite à la commission nationale de la vidéoprotection de remettre au Parlement un rapport annuel qui permettra de vérifier l'efficience d'un dispositif qui, aujourd'hui, ne fait pas l'unanimité.

Je regrette en revanche la frilosité de certains parlementaires membres de la CMP qui, s'agissant du recueil de la photographie pour les documents d'identité, n'ont pas accepté d'aller jusqu'à supprimer l'obligation faite aux mairies de se transformer en photographes professionnels. Nous aurions pu faire amende honorable et reconnaître que le précédent dispositif n'était ni efficace, ni source d'équité, ni source d'économie.

Permettez-moi d'en venir à ce que nous avons tous, me semble-t-il, trop perdu de vue. Je veux parler du rapport, prévu à l'article 1er du projet de loi, sur les objectifs et les moyens de la sécurité intérieure à horizon 2013.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C'est en effet l'essentiel !

Mme Anne-Marie Escoffier. Son titre court et incisif - La sécurité partout et pour tous - ne vient-il pas justifier par lui-même tous les outils budgétaires, juridiques et administratifs proposés ?

Qui de nous ne verrait pas avantage à une approche globale de la politique de sécurité, à une optimisation des forces de sécurité intérieure dans le cadre du rapprochement police-gendarmerie, à la modernisation des forces en intégrant pleinement les progrès technologiques, en rénovant, enfin, le management des ressources et des modes d'organisation ?

Assurément, la police de sécurité fait l'objet d'une approche globale.

Police et gendarmerie sont complémentaires. Il est déjà loin le temps des guerres intestines entre ces deux institutions ; ce qui en reste est le fait des hommes et des femmes qui les composent et non plus des institutions elles-mêmes.

Entre police de sécurité et communes, se pose le vrai problème de l'efficacité réelle des « coproductions » de sécurité. Au-delà des mots, il y a les faits, têtus, qui s'obstinent à montrer que, au-delà du dialogue et des conventions-cadres, les forces de sécurité ne partagent ni les mêmes objectifs ni les mêmes moyens, et encore moins les mêmes compétences !

S'agissant du transfert à des personnes morales de droit privé de missions jusque-là exercées exclusivement par la police nationale ou par la gendarmerie, une extrême vigilance est de mise. Nous avons tous en tête certains « détournements », notamment dans des services privés de sécurité des aéroports, qui ont nécessité des rappels à l'ordre.

Demain, la vidéoprotection devra elle-même être protégée contre des utilisations irrégulières, abusives, voire illégales. Le texte qui nous est proposé est-il sur ce point suffisamment protecteur ? Nous nous interrogeons encore.

En ce qui concerne le rapprochement, et non pas la fusion, de la police et de la gendarmerie, les complémentarités opérationnelles sur le terrain se traduisent trop souvent par une redéfinition de la couverture territoriale, avec un redécoupage et des redéploiements fondés essentiellement sur le culte du chiffre.

Loin de moi l'idée de méconnaître l'intérêt des statistiques et des objectifs chiffrés, mais je ne peux pas non plus ignorer superbement le contexte géographique, humain, social et environnemental, tellement important dans nos zones rurales !

Avec vous, monsieur le ministre, j'ai un temps soutenu que le rapprochement entre la police et la gendarmerie ne serait jamais une fusion. C'est un principe essentiel de notre démocratie auquel je veux croire. Pourtant, il me semble percevoir des signes qui subrepticement tendraient à montrer que le statut militaire de la gendarmerie encombre plus qu'il ne sert notre République, en particulier chez les non-officiers.

Dans le long chapitre consacré à l'intégration des progrès technologiques, seule la vidéoprotection fait l'objet d'une disposition spécifique. C'est dire combien les équipements indispensables à la modernisation des forces de sécurité intérieure - tenues protectrices, véhicules, technologies nouvelles au service des victimes - sont éloignés des préoccupations sécuritaires visibles !

La dernière priorité - mais non la moindre - retenue dans l'annexe est donnée au management des ressources et au mode d'organisation.
Monsieur le ministre, comment mettre en adéquation cette priorité, qui est essentielle - chacun en conviendra -, avec la réalité ? N'avons-nous pas vécu ces derniers jours une révolte - pour vous, peut-être seulement un mouvement de mauvaise humeur - des CRS de Marseille et de Lyon, qui ont refusé de voir dissoudre leur compagnie ? Avez-vous été sensible à la détresse de leurs épouses descendues dans la rue ou à celle de ces policiers refusant d'accepter une réorganisation imposée dans des secteurs sensibles ?

Tout prouve aujourd'hui - le mouvement des magistrats, celui des personnels des forces de sécurité - que le Gouvernement ne peut continuer de se jouer de ceux qui donnent un vrai sens à notre devise républicaine.

M. Roland Courteau. En effet !

Mme Anne-Marie Escoffier. Ils et elles sont respectables et doivent donc être respectés pour que vivent la liberté, l'égalité et la fraternité.

Vous aurez mesuré, monsieur le ministre, mon inquiétude face au texte que vous proposez et ne serez pas étonné que le plus grand nombre de mes collègues du RDSE - les exceptions seront très rares ! - ne le voteront pas. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

<<< Revenir à la liste