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Projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Jacques MEZARD

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire, nous le savons tous, est un espace de concertation et de recherche de compromis entre les deux chambres, afin d'essayer d'améliorer les textes. Cette définition est certainement souvent exacte, mais est-il réellement possible de transiger sur les principes et sur ce qui fait le fond de l'action politique ?

On ne devient pas à moitié pour la généralisation des peines planchers ou à moitié pour la période de sûreté : on est pour ou on est contre.

Certes, nous visons un objectif commun, à savoir la protection de nos concitoyens, mais nous divergeons sur les méthodes. Pour notre part, nous ne refusons pas la fermeté, car elle est souvent nécessaire. Toutefois, elle doit être comprise et juste.

Nous avons rappelé souvent, ces derniers mois ou ces dernières années, que l'empilement des lois sécuritaires était générateur d'insécurité juridique et qu'on ne réglait réellement aucun problème de sécurité sur le terrain avec des textes souvent inutiles, parfois redondants, en grande partie inefficaces et séparés du quotidien des palais de justice par un fossé de plus en plus large.

Les statistiques, quant à elles, sont à utiliser avec précaution. À ce propos - je le note après Anne-Marie Escoffier -, dans l'annexe du texte adopté par la commission mixte paritaire, à la page 44 du document qui nous a été transmis, on se glorifie que le nombre de personnes placées en garde à vue ait progressé entre 2002 et 2008 de 51,52 % ! C'est assez révélateur de ce qui se passe aujourd'hui dans notre pays, me semble-t-il.

Répondre à chaque fait divers horrible par un texte législatif, à des fins essentiellement médiatiques, est aux antipodes de ce que doit être l'élaboration de la loi, l'effort de codification et de clarté pour les citoyens et, a fortiori, pour les professionnels.

Le 18 janvier dernier, lors du débat en deuxième lecture, j'avais déclaré : « Chers collègues de la majorité, vous jouez, et avec quelles conséquences redoutables, aux apprentis sorciers ».

En fait, depuis des années, vous jouez avec le feu en utilisant, avec les medias, l'émotion légitime et la souffrance des familles de victimes comme un combustible permettant de tenir toujours allumées les braises tant des discours sécuritaires que du thème de la rupture à l'intérieur de notre société.

M. Roland Courteau. Bien vu !

M. Jacques Mézard. Mes propos du 18 janvier dernier ne relevaient pas de la divination, mais d'un simple constat. Je vous disais : « Ce n'est pas la réduction des effectifs de police et de gendarmerie qui constitue la bonne méthode », et je rappelais que la remise en cause de la police de proximité fut une erreur.

Depuis lors, tant les CRS que les gendarmes mobiles ont dû faire entendre leur voix dans des conditions qui en disent long sur la fragilité actuelle de l'édifice républicain.

Depuis lors, à la suite du terrible fait divers de Pornic et des déclarations des plus hautes autorités de l'État, c'est un vent de colère et de fronde qui souffle entre les colonnes de nos palais de justice, emportant avec lui même des syndicats de police.

En réaction, monsieur le ministre, vous avez publié le 31 janvier dernier, avec le garde des sceaux, un communiqué au travers duquel vous proposez sept mesures opérationnelles. Néanmoins, pourquoi avez-vous attendu ce nouveau drame, et quelles mesures suivront le prochain ?

Combien de fois dans cet hémicycle avons-nous averti du danger découlant de la méfiance à l'égard de la magistrature qui sous-tend nombre de textes ? Cette dernière est accusée de lenteur, de laxisme... De la rétention de sûreté aux peines plancher, en passant par le projet de suppression du juge d'instruction et par celui de création de jurés populaires en correctionnelle, tout un panel de mesures est révélateur de cette méfiance.

Le texte de la LOPPSI est significatif au plus haut point de cette démarche, dont on constate aujourd'hui les effets malheureux.

Bien sûr, dans ce projet de loi, il est des dispositions qui nous semblent utiles et positives. Toutefois, on ne règle pas les problèmes de sécurité et de justice par une accumulation sans fin de textes disparates, mais en donnant à la justice et aux forces de sécurité les moyens matériels et humains d'effectuer leur mission.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Jacques Mézard. Or tel n'est pas le cas, et cette responsabilité, reconnaissons-le, est partagée par nombre de gouvernements, de sensibilités politiques diverses.

M. Brice Hortefeux, ministre. Très bien ! Pourquoi ne criez-vous pas « très bien ! », monsieur Courteau ? (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Jacques Mézard. Quand le garde des sceaux annonce le 2 février dernier, à juste titre d'ailleurs, un plan national d'exécution des peines, après avoir relevé que 100 000 de ces dernières n'étaient pas réalisées, pensez-vous sérieusement, mes chers collègues, que les conclusions de la commission mixte paritaire sur lesquelles nous délibérons auront un quelconque effet ?

Quel sera l'impact de l'application des peines planchers aux primo-délinquants prévue par l'article 23 bis ? Au-delà de son principe, qui est contestable, le seul effet concret de cette mesure sera de donner plus de travail aux magistrats, qui seront obligés de motiver davantage leurs jugements. Est-ce cela qui accélérera le cours de la justice ?

Nous entendons les cris des victimes, mais vous, êtes-vous sourds à ceux des magistrats, des greffiers et des auxiliaires de justice, sans lesquels les droits des victimes ne peuvent être respectés ?

Pensez-vous vraiment que l'allongement des peines de sûreté pour les meurtriers en bande organisée de personnes dépositaires de l'autorité publique aura un effet quelconque sur le nombre de ces crimes ? Monsieur le ministre, vous connaissez comme nous la réponse à ces questions.

Aussi, très majoritairement, les membres de mon groupe ne voteront pas ce texte qui, comme d'autres, n'est pas de nature à rendre à nos concitoyens ce qui est essentiel en la matière, c'est-à-dire la confiance dans ces institutions cardinales pour la République que sont la sécurité et la justice. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Françoise Laborde. Très bien !

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