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Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure


Nombre de votants : 325
Suffrages exprimés : 322
Majorité des suffrages exprimés : 162
Pour : 171
Contre : 151

 

Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (18)

Pour : 4 - MM. Gilbert Barbier, Jean-Marie Bockel, Denis Detcheverry, Aymeri de Montesquiou
Contre : 12 - MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, Jean-Pierre Chevènement, Yvon Collin, François Fortassin, Mme Françoise Laborde, MM. Jacques Mézard, Jean Milhau, Jean-Pierre Plancade, Robert Tropeano, Raymond Vall, François Vendasi
Abstentions : 2 - Mme Anne-Marie Escoffier, M. Daniel Marsin
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