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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Plancade.

M. Jean-Pierre Plancade. Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, 190 milliards d’euros, c’est le montant du déficit cumulé de la sécurité sociale depuis 2002 ! La crise économique a largement contribué à l’effondrement des recettes et certains mauvais choix de nos prédécesseurs ont fait le reste.

Dans ces conditions, il faut reconnaître que le redressement des comptes sociaux est une tâche pour le moins ardue. Pour autant, l’équilibre des comptes sociaux ne doit pas être un vain mot, et c’est même, selon nous, un objectif qu’il faudra atteindre avant la fin du quinquennat.

En 2010, la situation de la sécurité sociale était particulièrement alarmante : son déficit avait alors atteint un niveau inégalé et mettait en péril tout notre système de protection sociale. Force est de reconnaître que nous sommes aujourd’hui sur la bonne voie, puisque vous proposez, mesdames les ministres, de ramener le déficit du régime général à 11,4 milliards d’euros et celui du Fonds de solidarité vieillesse à 2,6 milliards d’euros, soit un déficit total de 13,9 milliards d’euros en 2013.

D’ailleurs, comme cela a été rappelé par le rapporteur pour avis de la commission des finances, sans les dispositions votées en loi de finances rectificative cet été et sans les mesures d’économies contenues dans ce PLFSS, le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse atteindrait 24,9 milliards d’euros à la fin de 2013. Nous ne pouvons donc qu’affirmer notre accord pour la voie que vous nous proposez, d’autant que vous avez fait le choix de ne pas demander d’efforts supplémentaires aux assurés, mis à rude épreuve – il faut bien le reconnaître – depuis plusieurs années.

Ainsi, d’après une enquête récente, un Français sur cinq renoncerait à se faire soigner : 57 % s’en priveraient par faute de moyens et 41 % en raison d’un mauvais remboursement des soins. Je tiens d’ailleurs à vous alerter sur la situation sanitaire et sociale particulièrement préoccupante de nos étudiants dont l’accès aux soins est de plus en plus difficile. Comment cela est-il encore possible alors que notre système de protection sociale est souvent considéré comme un modèle ? Les nombreux déremboursements de médicaments, les franchises médicales et l’envolée des dépassements d’honoraires, notamment, ont causé de nombreux dégâts.

Les mesures que vous nous proposez aujourd’hui, mesdames les ministres, doivent permettre à la fois de réduire les déficits et d’apporter de véritables réponses aux assurés. Ce texte s’inscrit dans une démarche d’équité et de justice sociale que je tenais à souligner.

Il est important que nous assurions à l’ensemble de nos concitoyens l’accès aux soins dans de bonnes conditions. Cela passe notamment par une meilleure articulation des professionnels de santé autour du parcours de soins du patient. Je pense tout particulièrement à la création des 200 contrats de praticien territorial, destinés à lutter contre la désertification des zones médicales. Se soigner devient parfois un véritable parcours du combattant, et certains patients sont contraints de parcourir de nombreux kilomètres pour se rendre chez un spécialiste, parfois même un généraliste. Garantir l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire doit être une priorité, d’autant que le médecin, principalement dans les petits villages, est bien souvent synonyme de survie.

Votre texte comporte également des améliorations de la prise en charge de nos concitoyens les plus vulnérables.

Ainsi, je suis très favorable à l’expérimentation du versement du complément de mode de garde en tiers payant pour les familles modestes. Certaines d’entre elles, obligées de faire l’avance de frais, renoncent à faire garder leur enfant par une assistante maternelle, système jugé trop onéreux. Cette décision impacte très sérieusement le retour à l’emploi des parents ; le plus souvent, c’est la mère qui doit d’ailleurs mettre son activité professionnelle entre parenthèses.

Je pense aussi à la possibilité pour les travailleurs de l’amiante de liquider leur pension dès soixante ans en cas de carrière complète.

Comment ne pas se féliciter également du remboursement à 100 % de la contraception pour les mineures et de l’IVG ? Il s’agit là de deux avancées importantes pour les droits des femmes.

Enfin, vous avez annoncé des moyens supplémentaires pour mener à leur terme le plan Alzheimer et le plan solidarité grand âge, qui correspondent à deux grands défis que nous aurons à relever. Le redressement pérenne de nos comptes sociaux ne saurait toutefois se faire sans de véritables mesures structurelles. S’il est nécessaire de prendre, comme vous le faites, des mesures d’économies, il n’en est pas moins indispensable de repenser le financement de notre système de santé. Il est temps que nous nous engagions sur la voie d’une réforme profonde.

Mesdames les ministres, le projet de loi que vous nous proposez permettra d’amorcer le redressement de la sécurité sociale. Nous devons cependant rester vigilants. Nous proposerons plusieurs amendements pour améliorer le texte voté par nos collègues députés.

C’est dans cet esprit, reposant sur deux axes – soutien et force de proposition – que la majorité des membres du RDSE et l’ensemble des sénateurs radicaux de gauche approuveront le projet de loi de financement de la sécurité sociale, dans le seul but de sauvegarder, d’améliorer et de rendre plus juste notre système de protection sociale, ciment de notre pacte républicain. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.)

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