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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 - nouvelle lecture

Véronique GUILLOTIN

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous en arrivons à la nouvelle lecture de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, après un échec de la commission mixte paritaire et une deuxième délibération, avant-hier, à l'Assemblée nationale.

M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales propose d'arrêter là la discussion sur les articles restant en navette.

Le groupe du RDSE ne partage pas, sur ce point, l'avis de la commission : il préfère, chaque fois que c'est possible, que le débat entre les deux chambres ait lieu, a fortiori dans un contexte où certains remettent en cause le bicamérisme. Nous ne soutiendrons donc pas la motion tendant à opposer la question préalable.

Nous avons été nombreux, en première lecture, à saluer la qualité et la richesse de nos échanges ; le rapporteur général de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a par ailleurs, lors de la commission mixte paritaire, remercié le Sénat, qui a permis d'enrichir le texte d'un certain nombre d'apports. En témoigne le nombre d'articles restant en navette : 38 seulement.

Certes, j'ai bien entendu les arguments avancés par le rapporteur général du Sénat s'agissant des divergences entre les deux assemblées, principalement au sujet de l'article 7. Toutefois, des solutions ont pu être trouvées concernant les bénéficiaires de la PCH, les artistes-auteurs, ou encore les agriculteurs.

Dans sa grande majorité, mon groupe pense donc que les débats concernant les pensions de retraite et d'invalidité méritaient d'être poursuivis ; peut-être aurions-nous pu ainsi trouver un terrain d'entente, ou une voie de passage, en augmentant par exemple le plafond, afin que la hausse ne concerne pas les plus modestes.

Peut-être pourrions-nous également, à l'avenir, et comme cela a déjà été évoqué et souligné par certains, engager les discussions avec les députés avant même la première lecture, afin d'obtenir un consensus sur les sujets majeurs.

Parmi les points d'accord avec les députés, je saluerai tout de même les avancées en matière de politique de prévention et d'innovation – je citerai le passage à onze vaccins obligatoires pour les jeunes enfants, ainsi que les articles 35 et 36 sur l'expérimentation et la télémédecine, autant de points qui vont dans le bon sens.

Il en est de même pour le RSI, dont nous sommes une majorité, au sein de mon groupe, à saluer la suppression à partir du 1er janvier 2018, bien que de nombreuses incertitudes demeurent s'agissant des conditions d'application – nous serons vigilants sur ce point.

Pour ce qui concerne le tiers payant généralisé, je partage, à titre personnel – telle n'est pas la position majoritaire de mon groupe –, la position de la ministre des solidarités et de la santé : la réforme, en l'état, n'était pas applicable ; un report me semble être la meilleure solution.

Quant aux déserts médicaux, je regrette vraiment que l'Assemblée nationale n'ait pas conservé la proposition du Sénat consistant à exonérer partiellement de cotisations vieillesse les médecins retraités exerçant en zone sous-dense. Il s'agissait, selon moi, d'une solution facilitatrice, d'une incitation à la poursuite de l'exercice médical. Au vu de la désertification médicale frappant tous nos territoires, nous déplorons la décision de rejeter cette proposition.

S'agissant des dispositifs médicaux à domicile, nous regrettons également la réintroduction par l'Assemblée nationale d'un alinéa de l'article 41, supprimé par le Sénat en première lecture, qui prévoit de plafonner le nombre de prestations et d'appareillages fournis aux patients à domicile, et dont l'adoption pourrait avoir pour conséquence de priver de soins certains demandeurs utilisant ces prestations, dès lors que le plafond sera atteint.

Je reste enfin perplexe quant à l'intérêt d'une fiscalité spécifique sur les boissons sucrées et édulcorées. Comme l'a rappelé mon collègue Guillaume Arnell lors de son explication de vote en première lecture, cette taxe comportementale risque de frapper en premier lieu les populations défavorisées. Nous préférerions et espérons encore une ambitieuse politique d'éducation à la santé.

Mon groupe tient, par mon intermédiaire, à rappeler son soutien à la volonté du Gouvernement de réduire le déficit de la sécurité sociale à 2,2 milliards d'euros. De la même façon, nous soutenons la décision de Mme la ministre des solidarités et de la santé d'ériger la prévention en axe central de la nouvelle stratégie nationale de santé, qui sera arrêtée d'ici à la fin de l'année.

Je rappelle, pour finir, la proposition qui a été faite par le groupe du RDSE en première lecture concernant la généralisation de la vaccination contre le papillomavirus – la ministre a évoqué la possibilité d'un débat sur ce point. Mon groupe y est très favorable et sera attentif aux propositions du Gouvernement dans ce domaine. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et sur des travées du groupe Union Centriste.)


Visualisez la vidéo sur le site du Sénat :

http://videos.senat.fr/senat/2017/12/encoder1_20171201091655_1_3148094_3444872.mp4
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