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Projet de loi de finances pour 2009 _ Texte n° 98 (2008/2009)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.

M. Jean-Pierre Chevènement. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez du mérite, car, si la petite mission « Politique des territoires » est dotée de 386 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 375 millions d'euros en crédits de paiement, le rôle de l'État en matière d'aménagement du territoire est évalué à 5,6 milliards d'euros, et vous subissez de surcroît l'effet de toutes les politiques restrictives que le Gouvernement met en œuvre.

Il en est ainsi, par exemple, de l'administration de l'État à travers la révision générale des politiques publiques, la fameuse RGPP, en fait une régionalisation des administrations déconcentrées qui fragilisera et marginalisera les départements périphériques.

De même, la réduction des moyens accordés aux collectivités territoriales vous empêchera de vous appuyer autant qu'il le faudrait sur les élus, qui sont devenus eux-mêmes, au fil des ans, de véritables stratèges de l'aménagement des territoires. Il faut vous appuyer sur eux, monsieur le secrétaire d'État ! C'est le rôle irremplaçable des contrats de plan que de favoriser les synergies entre les différents niveaux de collectivité, à partir de quelques grandes priorités nationales.

On nous rebat les oreilles avec la nécessité de clarifier les compétences mais, franchement, en matière économique, il est tout à fait utile que les différents niveaux de collectivités soient compétents pour favoriser le développement endogène autant qu'exogène. Les contrats de plan sont le meilleur outil pour faire jouer harmonieusement les compétences dites « croisées », que l'on décrie à tort. C'est le moyen de favoriser la coopération la plus efficace entre les différents niveaux de collectivités.

Les contrats État-région, sur la période 2007-2013, représentent des engagements de 28,2 milliards d'euros. Les retards pris sur les contrats de la génération précédente n'ont pas encore été comblés. J'en parle d'expérience puisque, à Belfort, les locaux de l'université de technologie n'ont pas encore été menés à bien. Je doute fort que les crédits du FNADT, vu leur proportion modeste, permettent de combler ces retards.

Peut-être le plan de relance permettra-t-il d'y pourvoir ? Il faudra aussi tenir les engagements pris à hauteur de 12,7 milliards d'euros pour la période 2007-2013.

J'observe la baisse des crédits du Fonds européen de développement régional, le FEDER. Nous n'avons obtenu que 5,6 milliards d'euros sur sept ans, de 2006 à 2013. Cette régression est le fruit d'un élargissement mal négocié, compte tenu des délocalisations qu'induit cet élargissement, notamment dans un secteur comme celui de l'automobile, que je connais bien.

Les moyens dont vous disposez sont donc modestes, monsieur le secrétaire d'État, même si les dépenses fiscales s'y ajoutent pour un montant non négligeable.

Toutefois, l'action de la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, la DIACT, est, comme son nom l'indique, interministérielle. Vous avez donc une capacité d'entraînement pour réaliser les mises en synergie nécessaires et faire face au défi des mutations que nous connaissons, particulièrement dans des régions comme la mienne où l'industrie automobile et ses sous-traitants sont gravement éprouvés. Vous y êtes d'ailleurs venu récemment.

J'aimerais élever le débat puisque j'ai entendu M. Alain Fouché parler d'une grande politique d'aménagement du territoire. Comment mener une grande politique d'aménagement du territoire dans le contexte de la globalisation financière ?

Notre pays subit, depuis les années quatre-vingt-dix, la distension croissante des liens entre les entreprises et les territoires, du fait d'une ouverture sans limite aux mouvements des capitaux, résultant évidemment de l'Acte unique européen, et d'une ouverture sans limite aux mouvements de marchandises. En effet, sous l'impulsion de l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC, le niveau moyen pondéré de nos droits de douane est passé, de 1992 à aujourd'hui, de plus de 14 % à 1 %, c'est-à-dire qu'il n'y a plus de tarif extérieur commun.

Les entreprises françaises réalisent de plus en plus leurs chiffres d'affaires et leurs bénéfices à l'étranger, et un mouvement de délocalisation des activités productives vers les pays à bas salaires frappe notre pays.

Notre croissance potentielle s'est réduite, la part de l'Europe à vingt-cinq dans le commerce international est passée de 30 % du commerce mondial en 1980 à 20 % aujourd'hui, tandis que celle de la Chine est passée dans le même temps de 2,6 % à 14 %.

L'avidité des actionnaires a creusé aussi des inégalités entre les entreprises, au détriment des petites, des inégalités dans les rémunérations, et jamais les écarts n'ont été aussi grands. Les couches populaires ont été reléguées dans les zones périurbaines.

Dans ce contexte de globalisation financière qui fracture la société française, il est difficile de mener à bien une politique d'aménagement du territoire rationnelle.

L'erreur en matière d'aménagement du territoire serait - mais elle vous est antérieure, monsieur le secrétaire d'État - de substituer à une logique globale d'aménagement du territoire, à partir d'une vision d'ensemble que seul l'État peut assurer, une autre logique qui consiste à mettre en concurrence les territoires entre eux.

Malheureusement, nous le voyons bien, ce sont les évolutions du marché qui aujourd'hui commandent. La puissance publique n'intervient plus qu'à la marge.

Cette évolution se pare du masque du girondinisme pour mieux fustiger l'état jacobin, ce pelé, ce galeux d'où viendrait tout le mal !

Cette idéologie est pernicieuse. Les temps nous obligent au contraire à organiser, y compris en matière d'aménagement du territoire, le grand retour de l'État républicain. Peut-être M. Alain Fouché ne me contredira-t-il pas.

Je me bornerai à vous suggérer quelques pistes pour enrayer le déclin de l'aménagement du territoire.

J'évoquerai d'abord la DIACT, l'ancienne DATAR. Elle ne fait pas assez d'études de prospective. La qualité des hommes et des équipes n'est pas en cause. C'est un mal plus général. On le voit avec la disparition du Commissariat général du Plan, mais plus généralement de l'administration économique de l'État.

J'ai été ministre de l'industrie, et je sais donc de quoi je parle. Dans une certaine improvisation, on a juxtaposé au niveau européen des plans nationaux en ce qui concerne le sauvetage des banques et la relance économique. Les règles européennes ont été suspendues en matière de concurrence. L'erreur serait de croire que l'on peut ne les suspendre que pour un temps limité. Ce n'est pas une petite parenthèse que l'on ouvre et que l'on va fermer. Il faut vraiment penser la politique industrielle, la politique d'aménagement du territoire sur le long terme.

Le ministère de l'industrie pourrait utilement évaluer les programmes des pôles de compétitivité pour nous dire en quoi il y a des doublons, des gaspillages, comment il faut donner les impulsions nécessaires, par exemple en matière de recherche finalisée.

Il faudrait aussi guider les choix du fonds d'investissement stratégique dévoilé par le chef de l'État. Avec 6 milliards d'euros de fonds propres et 14 milliards d'euros de fonds empruntés, ce fonds d'investissement stratégique n'est pas à la hauteur du défi. Songez que les fonds souverains étrangers représentent près de 2 000 milliards de dollars. (Mme Nathalie Goulet s'exclame.)

Monsieur le secrétaire d'État, il faut aller beaucoup plus loin sur la voie de la réglementation des offres publiques d'achat, les OPA, voire de leur interdiction quand elles émanent d'entreprises non « opéables », comme c'était le cas de Mittal sur Arcelor. On voit les conséquences de la vente de Pechiney à Alcan, et celles sur Arcelor, qui supprime des emplois. Il est important de préserver la nationalité française de la plupart de nos entreprises en favorisant des pactes d'actionnaires stables.

L'État doit se donner les moyens durables d'une politique industrielle digne de ce nom. On pourrait reconstituer des équipes d'ingénieurs compétents sur les décombres du ministère de l'industrie mis à sac par M. Alain Madelin et ses successeurs. (Murmures sur plusieurs travées de l'UMP.)

Mme la présidente. Veuillez conclure, monsieur le sénateur !

M. Jean-Pierre Chevènement. J'en termine, madame la présidente.

Ce qui vaut pour l'industrie vaut pour l'aménagement du territoire.

Vous mettez l'accent sur les réseaux numériques et sur les liaisons à grande vitesse. Mais où sont les plans, les programmes correspondants ? Il y a encore trop de zones d'ombre en matière de téléphonie mobile. C'est l'effet de l'abandon du service public au bénéfice des concessionnaires privés.

Je ne sache pas que le plan de relance vous en donne les moyens, trop ciblé qu'il est sur la trésorerie des entreprises et insuffisamment sur les programmes publics.

Vos moyens sont limités, mais vous pouvez quand même exercer une magistrature d'influence. Vous pouvez hâter la réalisation de certains tronçons de TGV, par exemple le tronçon entre Petit-Croix et Lutterbach, qui permettra de gagner vingt-cinq minutes sur la liaison Strasbourg-Lyon, ou la réouverture de la liaison ferroviaire Belfort-Delle, vers la Suisse et l'Italie.

La France n'est plus au centre de l'Europe mais le nord-est de la France est près de l'Europe centrale et des marchés. C'est un atout qu'il faut valoriser.

Enfin, permettez-moi un dernier mot sur le tarif extérieur commun, qu'il faut rétablir, monsieur le secrétaire d'État. Mais en avez-vous la volonté ? C'est en effet le seul moyen, avec des taxes anti-dumping ou des écotaxes, d'inciter les grandes entreprises à investir à nouveau dans l'Union européenne.

Je n'aurai qu'une raison de m'opposer à la mission « Politique des territoires », raison que vous partagez sans doute, monsieur le secrétaire d'État : la modestie de ses crédits !

Mais, plus généralement, une autre question se pose : il ne suffit pas d'être réactif, comme le Président de la République sait l'être à l'occasion ; il faut inscrire l'action de l'État dans la perspective longue d'un retour de la puissance publique. En avez-vous vraiment la volonté ?

 

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