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Projet de loi de finances pour 2011 - mission Recherche et enseignement supérieur

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Plancade, rapporteur pour avis.

M. Jean-Pierre Plancade, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, depuis cinq ans, des réformes importantes ont été engagées et ont modifié en profondeur le paysage de l'enseignement supérieur et de la recherche dans notre pays. Bien entendu, j'ai conscience que tout n'est pas réglé pour autant, notamment en termes d'investissements ou de carrières des chercheurs.

Ces réformes ont été accompagnées d'un effort budgétaire sans précédent sur cinq ans. Ces crédits sont complétés par les moyens tirés de l'emprunt national, dont les deux tiers, soit 21,9 milliards d'euros, sont consacrés à ces secteurs.

Au total, en tenant compte des crédits budgétaires et extrabudgétaires, du crédit d'impôt recherche et des partenariats public-privé, l'ensemble des moyens nouveaux de la MIRES augmenteront de 15 % en 2011. Permettez-moi, madame la ministre, de vous en féliciter !

La dépense intérieure de recherche et développement est passée de 2,1 % à 2,21 % du produit intérieur brut entre 2006 et 2009, soit une hausse de 5,2 %. Cependant, ce niveau est encore sensiblement inférieur à l'objectif de 3 % du PIB.

Nous nous réjouissons que la MIRES bénéficie d'une préservation des emplois, tous les départs à la retraite étant compensés, et d'une priorité donnée à l'attractivité des carrières. Alliée aux réformes structurelles, cette priorité accordée aux ressources humaines doit nous permettre de conforter notre système de recherche et d'enseignement supérieur.

À ce propos, pouvez-nous nous confirmer, madame la ministre, que les départs à la retraite seront bien compensés pour cette mission ? En effet, ce point a été fortement contesté au sein de la commission. Pour ma part, je me suis contenté d'indiquer que je n'avais aucune raison de mettre en doute la parole qui avait été donnée.

En 2011, les établissements publics de recherche seront soumis à un ajustement des subventions ou dotations qui leur seront versées. Cela devrait permettre à ces établissements d'améliorer, et ainsi d'optimiser, leur gestion.

À ce sujet, la commission souhaite vivement que les taux de mise en réserve réduits appliqués en 2009 et reconduits en 2010 restent en vigueur en 2011. Il s'agit d'un enjeu essentiel pour les organismes. Je pense, par exemple, à l'INSERM, qui joue remarquablement bien son rôle de coordonateur de l'Alliance nationale pour les sciences de la vie et de la santé et s'est d'ailleurs vu confier la mise en œuvre du plan Cancer 2 . Mais, hors plan Cancer, ses crédits n'augmentent que de 0,5 %, et son dispositif postdoctoral subit une diminution. Cela vient renforcer la nécessité d'appliquer des taux de mise en réserve réduits. Je serai attentif à votre réponse sur ce point, madame la ministre.

Par ailleurs, je voudrais vous faire part de certaines préoccupations.

La première, je dois vous le dire, a trait à notre incompréhension des décisions concernant l'Agence nationale de la recherche. Je fais miennes les observations formulées à l'instant par M. Dominati sur l'évolution de ses crédits, surprenante à l'heure où cet organisme est emblématique du virage souhaitable de la recherche française vers un accroissement de la part du financement sur projets. En 2011, ses moyens d'intervention enregistreront une baisse de 68 millions d'euros. L'argument selon lequel une partie des projets que l'agence est conduite à financer feraient doublons avec ceux qui sont prévus dans le cadre de l'emprunt national semble n'être que très partiellement recevable, dans la mesure où ces projets ne correspondraient, semble-t-il, qu'à 8 % ou 10 % des baisses de crédits en question.

Jusqu'à il y a deux ans, les taux de sélection des projets de recherche, s'établissant entre 25 % et 30 %, étaient conformes aux standards internationaux. Ils sont passés à 20 % en 2010. Je crains que, avec cette décision, ils ne descendent encore, ce qui pourrait porter atteinte à la crédibilité même de l'ANR et provoquer une démobilisation et un manque d'engouement de la part des chercheurs.

Cependant, je me réjouis des décisions consistant à fixer à 50 % le taux des « projets blancs », à organiser une programmation triennale et à fixer à 20 % le taux du préciput. Pour conclure sur ce chapitre, madame la ministre, je souhaite ardemment que les crédits de l'ANR soient reconsidérés et confortés pour 2012.

Deuxièmement, je souhaiterais évoquer la situation des établissements vertueux, en m'appuyant notamment sur l'exemple de l'IFP Énergies nouvelles.

Cet institut se porte bien, certes, mais il pourrait se porter mieux. Pourquoi dis-je cela, madame la ministre ? Parce que, depuis quelques années, cet organisme fait des efforts constants en matière de gestion et conduit une politique active de développement de ses ressources propres. Or, il lui est demandé un effort budgétaire largement supérieur à ce qu'exige le cadre général d'encadrement des dépenses de l'État, puisque ses crédits devraient baisser de 12 % en 2011, de 15 % en 2012 et de 17 % en 2013. Sur la même période, au titre du contrat de performance, il est demandé à cet établissement d'élargir ses thématiques de travail et de renforcer, en particulier, son engagement dans le secteur des nouvelles énergies. Cela m'inquiète, madame la ministre : si je comprends parfaitement que chaque organisme doive faire un effort pour participer au redressement des finances publiques, il serait tout de même regrettable de donner l'impression de punir les établissements vertueux ! C'est pourquoi, madame la ministre, je vous invite à réviser la prévision de financement de cet organisme pour 2012 et 2013.

Un troisième sujet de préoccupation tient à la réforme du dispositif en faveur de la jeune entreprise innovante présenté à l'article 78, rattaché à la mission « Recherche et enseignement supérieur ». J'y reviendrai tout à l'heure à l'occasion de la discussion d'un amendement tendant à supprimer cet article que Jean-Léonce Dupont et moi-même avons déposé au nom de la commission.

Par ailleurs, la mise en place d'un brevet communautaire étant dans une impasse, notre commission soutient la proposition du commissaire européen Michel Barnier d'utiliser la procédure de coopération renforcée. Pensez-vous que celle-ci ait une chance d'aboutir un jour ?

Enfin, j'ai souhaité porter une attention particulière à la politique de diffusion de la culture scientifique, ce volet essentiel des missions de la recherche ayant une importance décisive pour attirer les jeunes vers les carrières scientifiques et pour intéresser à la science l'ensemble de la société. Chaque chercheur doit considérer que cette dimension fait partie intégrante de ses missions, comme l'avait si bien compris le regretté Georges Charpak.

La fusion au sein de l'établissement public Universcience des deux grands opérateurs de la culture scientifique et technique, la Cité des sciences et de l'industrie et le Palais de la découverte, doit permettre de renforcer la qualité et la complémentarité des offres de ces établissements et de dégager des synergies. Notre commission souhaite qu'Universcience, en tant qu'opérateur du programme 186 « Recherche culturelle et culture scientifique », accorde davantage d'importance à la publication et à la diffusion des résultats des recherches dans le domaine de l'archéologie. En effet, comme le souligne l'Institut national de recherches archéologiques, l'INRAP, elles en sont la principale justification, puisqu'elles en constituent la valorisation. Cet établissement s'est vu confier la gestion du réseau national. Madame la ministre, j'insiste sur l'importance de cette mission, ses actions devant irriguer l'ensemble de nos territoires.

En conclusion, mes chers collègues, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a donné un avis favorable à l'adoption des crédits pour 2011 de la mission « Recherche et enseignement supérieur » destinés à la recherche. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, de l'Union centriste et de l'UMP.)

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