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Projet de loi de finances pour 2013

Jacques MEZARD

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, face à la situation très préoccupante dans laquelle se trouve notre pays, il était urgent de prendre des mesures fortes pour redresser nos finances publiques. Avec une dette qui représente aujourd'hui plus de 90 % du PIB, qui a crû de 600 milliards d'euros durant le précédent quinquennat, le Gouvernement et sa majorité n'avaient pas d'autre choix.

L'enjeu est de taille : redresser le pays, retrouver le chemin de la croissance et celui de l'équilibre budgétaire ; cela est indispensable, mais exige du courage.

Le Gouvernement apporte donc, au travers de ce projet de loi de finances, une réponse globalement positive à cette situation. Si un effort considérable était nécessaire – les Français le savent –, il doit être juste, et la pression fiscale sur nos concitoyens ne doit pas croître de façon démesurée. Il faut de la justice dans les efforts demandés aux Français. Nous n'oublions pas les effets détestables engendrés par la mise en place du bouclier fiscal, voilà quelques années,…

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Très bon rappel !

M. Jacques Mézard. … mais nous devons aussi, monsieur le ministre, respecter les entreprises, les entrepreneurs, les industriels.

Ce projet de loi de finances comprend un certain nombre de mesures visant à rétablir la progressivité de l'imposition des revenus, sans toutefois proposer la grande réforme fiscale juste et lisible annoncée dans le programme du candidat François Hollande.

Une hausse des recettes de plus de 10 milliards d'euros est attendue des prélèvements supplémentaires sur les ménages, et l'équivalent de l'accroissement des prélèvements sur les entreprises. Nous aurions, pour notre part, souhaité davantage d'économies sur les dépenses.

Certes, nous approuvons la priorité accordée à l'éducation, à la jeunesse, à l'emploi, à la justice et à la sécurité, domaines qui sont préservés des diminutions de crédits. Concernant d'autres missions du budget, certains choix sont plus contestables.

Il nous semble qu'une mine d'économies supplémentaires réside, en partie, dans la suppression d'un certain nombre de dépenses dites « fiscales » qui n'ont aucune efficacité économique. Ces niches fiscales et sociales ont été dénoncées à maintes reprises par la Cour des comptes. Suivant son avis, nous avons proposé, au cours de l'examen de cette première partie du projet de loi de finances, de mettre fin, par exemple, au dispositif Girardin concernant les investissements outre-mer. Nous regrettons que, pour des raisons « électoralistes », ce dispositif ait été préservé, alors que nous savons qu'il n'est pas un moyen efficace et juste d'aider les territoires ultramarins, qui méritent de bénéficier de mesures mieux adaptées à leurs missions et à leurs besoins.

Alors que nous terminons aujourd'hui l'examen de la première partie de ce projet de loi de finances pour 2013, on nous annonce déjà que le projet de loi de finances rectificative pour 2012 que nous examinerons dans quinze jours sera bien plus qu'une simple « rectification ». Ce PLFR devrait en effet comporter une réforme de grande ampleur, telle qu'elle résulte du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi présenté par le Premier ministre à la suite de la remise de l'excellent rapport Gallois.

Comme nous l'avons indiqué au Premier ministre, les membres de notre groupe sont très majoritairement favorables à cette réforme qui doit permettre de favoriser la compétitivité, en chute libre depuis dix ans, car la relance de la production et de la productivité de notre économie doit, à nos yeux, constituer une priorité absolue.

Notre écoute et notre compréhension des entreprises et de leurs difficultés nous ont conduits à vous interpeller, monsieur le ministre, à travers plusieurs de nos amendements, sur la situation difficile de nombre d'entre elles, en particulier des PME et des PMI. Il nous semble que le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi devrait aller encore plus loin pour encourager leur développement, en prenant davantage exemple sur l'Allemagne.

Un déficit commercial de 70 milliards d'euros, c'est le triste record atteint par notre pays l'an dernier, alors que la balance commerciale de l'Allemagne présentait un excédent de 158 milliards d'euros. Il y a de nombreuses explications à cet écart impressionnant. L'une d'entre elles est la faiblesse du tissu d'entreprises de taille intermédiaire dans notre pays. En effet, le Mittelstand allemand n'a pas d'équivalent chez nous.

Nos PME ont des difficultés à grandir ; elles ont aussi souvent peur d'exporter. Il est urgent de remédier à cette situation. Un autre handicap majeur, souligné par le rapport Gallois, est le positionnement de gamme des produits français. Une montée en gamme généralisée, susceptible de redresser notre compétitivité hors-prix grâce à une très forte innovation, est l'une des clés de la sortie de ce marasme commercial.

Nous avons d'ores et déjà, comme le souligne ce rapport, des « pôles d'excellence mondiaux » : l'industrie culturelle, la pharmacie, l'aérospatial ou encore le nucléaire.

S'agissant du nucléaire, je rappelle, à la suite du rapport Gallois, que le faible coût de l'énergie est un atout compétitif majeur pour notre pays. Soyons-en bien conscients avant d'engager des réformes qui pourraient être hasardeuses.

Considérant, pour conclure, comme je l'ai dit au début de mon propos, que ce projet de loi de finances va dans le bon sens, celui du redressement de nos finances publiques et de notre appareil productif, la très grande majorité des membres du RDSE votera en faveur de sa première partie. (Applaudissements sur la plupart des travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)

 

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