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Projet de loi de finances pour 2014

Jacques MEZARD

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon groupe votera très majoritairement la première partie du projet de loi de finances.

Ce vote s’explique, en premier lieu, par la volonté de voir examiner par le Sénat la deuxième partie de ce texte. Mais il est possible, voire probable, que nos voix ne suffisent pas à permettre cet examen. Si tel est le cas, nous le déplorerons, mais la responsabilité ne saurait en incomber à la seule Haute Assemblée.

Ce serait d’autant plus regrettable que vous, monsieur le ministre chargé du budget, avez toujours manifesté à titre personnel une volonté de dialoguer avec le Sénat, en répondant à nos questions et en expliquant votre politique – vous l’avez encore fait pendant la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, et tout le monde ne saurait en dire autant.

Ce n’est pas en marginalisant, voire en méprisant le Sénat et en déclarant péremptoirement, comme l’ont fait dans cet hémicycle certains ministres, que, de toute façon, on ferait passer sans la moindre modification les textes à l’Assemblée nationale que l’on peut travailler de manière constructive et, tout simplement, respecter les institutions de la République. Restaurer la confiance, c’est d’abord rétablir le dialogue !

Quand la croissance est étale, la résolution de l’équation relève de la quadrature du cercle, car les recettes rentrent plus difficilement. La recherche de nouvelles ressources et la réduction des dépenses doivent donc devenir un objectif prioritaire.

Quand on y ajoute l’impérieuse nécessité de réduire les déficits, voilà les ingrédients d’un mécontentement généralisé. Nos cahiers de doléances sont remplis : nos concitoyens attendent la définition d’un cap et le maximum de justice, à la fois dans la répartition du poids de la fiscalité et dans la solidarité, le tout en ne coupant pas les jarrets à nos entreprises. Ce n’est pas simple…

Après des résultats encourageants au deuxième trimestre de cette année, l’INSEE vient d’annoncer pour le troisième trimestre une rechute de la croissance, une décélération des dépenses de consommation des ménages et un recul des exportations.

La reprise tant attendue est-elle vraiment en train de s’amorcer ? Nous le souhaitons, et nous pensons en effet qu’il n’est jamais bon de développer systématiquement des discours pessimistes.

Une chose est sûre : la croissance et l’emploi sont encore bien loin d’atteindre un niveau optimal ou même simplement acceptable.

Les mesures proposées permettront-elles d’y parvenir ? Là encore, nous le souhaitons, mais nous considérons qu’elles méritent d’être complétées, notamment sur la question du pouvoir d’achat et la relance de la consommation.

C’est pourquoi mon groupe proposera un amendement visant à revenir sur la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)

M. Antoine Lefèvre. Très bonne idée !

M. Jacques Mézard. Il faut savoir parfois modifier des dispositions dont on a pu considérer qu’elles ne produisaient pas les effets escomptés.

Si nous partageons la volonté de redresser les finances publiques, nous estimons que, dans le contexte actuel d’une lente et difficile sortie de crise, une augmentation trop importante de la pression fiscale sur les ménages et sur les entreprises nuirait gravement à la reprise et à la croissance sur le long terme. Or c’est bien la croissance qui sera, in fine, la clef du redressement durable de nos comptes publics.

Nous saluons, monsieur le ministre, vos efforts pour protéger les plus modestes grâce au dégel du barème de l’impôt sur le revenu et à la revalorisation de la décote. Cependant, il faut aller encore plus loin et il eût été opportun d’anticiper les conséquences néfastes de décisions antérieures, dont vous ne devriez pas porter la responsabilité.

Les Français souffrent du chômage, ceux qui travaillent ont peur de perdre leur emploi, l’accès au logement est problématique, la précarité et l’exclusion sociale progressent…

Or certaines mesures fiscales risquent de renforcer ce climat d’anxiété et de défiance néfaste non seulement pour l’économie, mais aussi pour la démocratie.

L’un des fondements de la démocratie est le consentement à l’impôt. Or ce consentement est aujourd’hui souvent mis à mal.

D’une part, des considérations simples et mathématiques doivent être relevées : de très nombreux Français, et pas seulement les plus favorisés de nos concitoyens, ont vu leurs impôts augmenter très significativement, bien que leurs revenus soient souvent égaux à ceux de l’année précédente.

D’autre part, malgré les efforts du Gouvernement pour réintroduire de la justice dans notre système fiscal – ils sont réels et nous les soutenons –, les Français doutent de cette justice, doutent de l’équité.

Pourquoi ? Tout d’abord, parce que nous continuons à « vider » progressivement les assiettes de nos principaux impôts, percées de toute part par des niches fiscales et sociales. Résultat : notre système fiscal est illisible, complexe, souvent inéquitable, ce qui réduit non seulement le consentement à l’impôt, mais aussi notre potentiel de croissance. En effet, les entreprises investissent moins, elles s’installent moins dans notre pays à cause de l’instabilité et de la complexité de nos règles fiscales et administratives – je reconnais toutefois que la responsabilité en incombe aux gouvernements de tous bords qui se sont succédé aux affaires depuis plusieurs décennies.

Je me réjouis de voir que le Premier ministre semble partager ce constat.

Ce constat est non seulement exact, mais il est aussi très grave. Après les nombreuses promesses de simplification, le Premier ministre nous annonce une « remise à plat » complète de notre système fiscal pour l’année prochaine. Il eût sans doute été opportun de le faire avant – ma remarque s’adresse aussi aux gouvernements précédents.

En attendant le projet de loi de finances pour 2015, qui doit donc résoudre, comme par miracle, tous les problèmes que je viens d’évoquer, que propose le projet de loi de finances pour 2014 ?

L’article 17 supprime un certain nombre de dépenses fiscales considérées comme inefficientes ou inutiles. Je m’en réjouis. Mais les députés ont fait adopter l’augmentation du plafond ou la reconduction d’autres niches. La cohérence de ce projet de loi de finances en matière d’économie sur les dépenses fiscales en est donc quelque peu affectée, et ce d’autant plus quand on se penche sur l’article 13, qui porte sur les « défiscalisations outre-mer ». Cet article crée deux nouveaux crédits d’impôt, sans supprimer pour autant les défiscalisations existantes, dont l’inefficacité a pourtant été maintes fois dénoncée sur toutes les travées de cet hémicycle.

Ni la fiscalité des ménages ni celle des entreprises ne sont simplifiées par le présent projet de loi de finances. Certes, ce dernier contient un certain nombre d’améliorations, mais elles ne répondent que partiellement et imparfaitement aux enjeux et aux difficultés que j’ai évoqués précédemment.

J’en viens maintenant à quelques points particuliers qui nous tiennent à cœur, notamment à une question primordiale pour les Français, celle du logement. Le RDSE a toujours défendu une fiscalité qui dissuade la rétention foncière. En ce sens, la suppression des abattements pour durée de détention sur les plus-values de cession de terrains à bâtir nous convient tout à fait. Nous pensons toutefois qu’il faut aller plus loin.

Par ailleurs, nous sommes préoccupés par une certaine improvisation en ce qui concerne les dispositions de ce projet de loi relatives aux finances locales – elles figurent dans la deuxième partie du texte, mais c’est justement le moment d’en parler ! (Sourires.)

Je ne m’attarderai pas sur la baisse importante des dotations aux collectivités. Chacun doit assumer sa charge, et je sais que ce point sera largement commenté par la suite.

Dans le désormais fameux pacte de confiance et de responsabilité entre l’État et les collectivités locales, le Gouvernement s’est engagé à trouver des solutions pour que les départements puissent faire face aux charges croissantes induites par le financement des allocations de solidarité, en particulier par le revenu de solidarité active. Le reste à charge des départements serait de plus de 6 milliards d’euros ; le projet de loi de finances, si j’ai bien compris, en couvrirait environ 2 milliards d’euros.

L’article 26 prévoit d’affecter aux départements les recettes des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties, soit 827 millions d’euros. Ces nouvelles ressources seront réparties dans un fonds entre une fraction de compensation et une fraction de péréquation. Or les critères de répartition de cette fraction « péréquée » n’ont pas été définis en amont et ne figuraient donc pas dans le projet de loi de finances transmis à l’Assemblée nationale.

Ils l’ont été au cours de l’examen du projet de loi de finances, par le biais d’un amendement du Gouvernement, qui s’inspire des critères qui ont été retenus pour le fonds de soutien exceptionnel aux départements en difficulté mis en place l’année dernière. Je ne reviendrai pas sur les critères de répartition de ce fonds, qui ont déjà largement fait polémique. Et cela continuera, parce que des critères qui sont en partie calés sur la Seine-Saint-Denis et la Corrèze ne pourront qu’être suspects.

Comme l’an dernier, les droits de mutation à titre onéreux, ou DMTO, sont au cœur d’une polémique, avec l’article 58. Là encore, il est absolument indispensable d’avoir davantage de clarté et de lisibilité.

À l’Assemblée nationale, le Gouvernement a fait adopter un article 58 bis, qui crée un nouveau prélèvement venant s’ajouter au fonds de péréquation des DMTO existant. Encore une fois, les critères de répartition de ce nouveau fonds ne sont pas définis et le texte renvoie à un décret. Quels sont vos projets, monsieur le ministre ?

Enfin, l’article 73 revoit les critères d’attribution du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. C’est vrai !

M. Jacques Mézard. Il a été modifié à l’Assemblée nationale par un amendement de la commission des lois, adopté malgré l’avis du Gouvernement et qui vise à rendre contributeurs les ensembles intercommunaux et les communes isolées, dont le potentiel financier agrégé est supérieur à 100 % du potentiel financier agrégé moyen national par habitant. Lisibilité et équité doivent être au rendez-vous ; il y a encore du chemin à parcourir !

Pour conclure, monsieur le ministre, les modifications constantes des taux d’imposition, la suppression ou la création d’impôts ont, au fil du temps, occulté la visibilité des citoyens contribuables.

Je le répète, la TVA est irremplaçable, et aucun débat n’est tabou à ce sujet. Mais la danse de Saint-Guy à laquelle nous assistons est déraisonnable. Comment, pour finir, ne pas dire un mot de la surévaluation de l’euro, dont les effets néfastes sont évidents ? Quelle est votre politique à ce sujet ?

Monsieur le ministre, dans le mauvais temps, et dans l’intérêt général, nous vous apporterons notre soutien sur ce premier volet budgétaire. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)

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