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Projet de loi de finances pour 2015 - mission politique des territoires

Jacques MEZARD

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Monsieur le président, mes chers collègues, je sais, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, que vous êtes l'interprète de nos territoires auprès de l'exécutif. Aussi, vous ferez le maximum pour que nous soyons entendus par celui-ci.

Parler aujourd'hui de la politique des territoires, c'est souvent verser du vitriol sur une plaie purulente. Pour nous, cette politique doit être une politique d'aménagement du territoire, une politique par laquelle l'État assure sa mission constitutionnelle, garantit à chaque citoyen, à chaque territoire les moyens de se développer. Elle doit donc être une politique d'équilibre, une politique juste pour tous.

Or, depuis plus de trente ans, que constatons-nous ? Exit la planification – la DATAR change de nom, parce qu'elle se dissout dans le paysage –, une décentralisation dont les aspects positifs sont reconnus, mais dont les effets pervers sont voilés, et dont le premier fut récemment mis en exergue par l'un de nos collègues députés socialistes, qui déclarait ceci : « Vous avez aimé le jacobinisme national, vous allez adorer le jacobinisme régional ».

En tant que jacobin national, j'ose affirmer que c'est malheureusement la réalité depuis déjà plusieurs décennies. Les métropoles régionales existent et nous sommes favorables à leur développement – nous avons d'ailleurs voté la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi « MAPAM » –, mais il ne faut pas que cela se fasse au détriment des territoires interstitiels. Or tel est ce qui s'est passé.

À une échelle différente, ce fut aussi le cas pour certaines banlieues par rapport aux plus grandes concentrations urbaines. Il n'y a pas de territoires ruraux et de territoires urbains, il y a des territoires riches et des territoires pauvres et en difficulté, que ce soit dans l'urbain ou dans le rural.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Tout à fait.

M. Jacques Mézard. De quoi avons-nous besoin ? Et je me fais là l'interprète des territoires interstitiels. Nous avons besoin de trois ingrédients essentiels. Nous avons besoin de liberté, d'accessibilité à nos territoires et de préserver la matière grise qui peut exister dans nos territoires et, si possible, d'en faire venir.

S'agissant de la liberté, nous la trouverons dans la clarification des compétences. Vous annoncez, madame la ministre, et le Gouvernement avec vous, vouloir faire la chasse aux normes. Mais nous devons aussi faire la chasse aux schémas, friandises préférées de nos technocrates nationaux et régionaux, et encore plus aux schémas directifs que le Gouvernement veut sacraliser dans la loi NOTRe, au mépris du principe constitutionnel de non-tutelle d'une collectivité sur une autre.

Nous avons des projets dans nos territoires. Nous les connaissons mieux que des technocrates à vision éloignée parfois de plusieurs centaines de kilomètres. D'ailleurs, il est déraisonnable que des régions continuent à nous imposer des usines à gaz pour obtenir tel ou tel financement. Cela engendre des surcoûts, des pertes de temps et les projets ne se réalisent pas, à commencer dans la région que je connais le mieux, mais cela peut se décliner dans nombre de régions.

Nous avons aussi besoin de matière grise.

Nos territoires voient leur matière grise aspirée par les métropoles régionales : préfecture de région – j'ai bien entendu le discours du Premier ministre, il faut renforcer les préfectures des départements qui ne sont pas préfecture de région, et il a raison, mais on continue à ne pas le faire et à supprimer encore dans nos territoires gendarmerie, trésorerie, et j'en passe –, sièges de banque, de compagnie d'assurance et d'agences diverses. Nous avons des difficultés pour embaucher, nous connaissons des problèmes d'accessibilité à nos territoires, sans parler des régimes indemnitaires et des salaires.

Se pose aussi en ce qui concerne la matière grise, la question fondamentale des formations post-bac hors des métropoles régionales. Et là, c'est un véritable chantier sur lequel il faut intervenir rapidement. L'autonomie des universités, c'est bien, mais quand elles sont en difficulté que font-elles ? Comme je l'ai dit ce matin, quand il y a le feu à la maison, on ne s'occupe plus de la grange. Or, pour nombre de ces universités, les pôles universitaires délocalisés, c'est la grange !

Telle est donc la deuxième priorité fondamentale, tout cela étant bien évidemment aggravé par les futurs projets de réforme territoriale.

Troisième priorité : l'accessibilité.

L'injustice flagrante par rapport à l'enclavement de certains territoires s'est creusée : sur la route – les temps de trajet sont plus longs aujourd'hui qu'il y a vingt ans –, sur le rail – il en est de même –, sur les lignes à grande vitesse. À cet égard, j'ai lu dans la presse que le Conseil d'État s'apprêtait à annuler le projet de TGV Poitiers-Limoges. Ce sera une grande réussite s'ils y arrivent, alors que l'on a un besoin vital de ce type de lignes au milieu de la France ! Mais l'injustice s'est creusée aussi en matière de nouvelles techniques, par exemple, la 4G.

J'ai là, et je vais en terminer rapidement, un document concernant la couverture des services 4G par département métropolitain au 10 juillet 2014. (L'orateur brandit le document.) Je prendrai trois départements emblématiques : la Lozère voit 0,5 % de sa surface et 15,9 % de sa population couvertes ; la Creuse, 0 % de sa superficie couverte et 0 % de sa population ; enfin, le département que je connais le mieux, le mien, le Cantal, a 1,3 % de sa superficie couverte et 22,2 % de sa population.

Est-ce cela la justice ? Est-ce cela une politique d'aménagement du territoire ? Évidemment, ce n'est pas la faute du gouvernement au pouvoir depuis deux ans. (Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité acquiesce.) C'est la faute de décennies d'absence d'aménagement du territoire. (M. le rapporteur pour avis de la commission du développement durable opine.) Cela vise surtout les territoires à faible démographie, mais il y a un lien de cause à effet.

J'en termine, monsieur le président. Les dispositifs utilisés par les gouvernements successifs depuis des décennies pour pallier la fracture territoriale n'ont pas permis de la réduire. Il arrive même qu'ils l'aggravent (M. le rapporteur pour avis de la commission du développement durable opine de nouveau.) parce que ces dispositifs sont à effet souvent homéopathique, sont insuffisants et, souvent, sont distribués par l'exécutif, madame la ministre, au gré des services rendus par tel ou tel élu. On l'a d'ailleurs encore constaté encore récemment.

Ce n'est pas une modification marginale du système des ZRR, les zones de revitalisation rurale, ou le renouvellement de quelques-uns de ces dispositifs qui remédiera à l'absence d'une véritable politique d'aménagement du territoire – que nous vous demandons, madame la ministre, que nous demandons au Gouvernement. En fonction de vos réponses, notre groupe apportera son soutien à votre politique, madame la ministre. (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur plusieurs travées du groupe socialiste. –M. Joël Labbé applaudit également.)

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