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Projet de loi de finances pour 2015 - relations avec les collectivités territoriales

Jacques MEZARD

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, on ne peut aborder les relations de l'État avec les collectivités territoriales sans évoquer trois sujets essentiels : la baisse des dotations de l'État, l'évolution des systèmes de péréquation, l'articulation du budget 2015 avec les réformes territoriales.

S'agissant, premièrement, de la baisse des dotations de l'État, le rapport d'information que nous avons réalisé, Charles Guené, Philippe Dallier et moi-même, démontre que les conséquences seront beaucoup plus importantes que ce qui a été annoncé par l'exécutif.

En 2017, mathématiquement, sur l'ensemble des 38 000 collectivités, une baisse de recettes de 6 % sera constatée et nous serons brutalement projetés plus de dix ans en arrière pour ce qui est du montant des dotations de l'État. D'ailleurs, il est plus que probable qu'un nombre considérable de collectivités, confrontées à un double déficit, se trouveront dans une impasse financière. Il est important que le Gouvernement nous explique comment il entend éviter cette situation.

La baisse des investissements et l'augmentation de la fiscalité locale sont donc inéluctables.

Nous pouvons comprendre l'objectif de diminution des dépenses de fonctionnement, mais il convient que l'État, madame la ministre, fasse preuve de cohérence et ait une vision prospective.

L'État ne peut pas continuer à transférer des charges et des compétences à nos collectivités, comme il l'a fait lors de la réforme des rythmes scolaires, de la suppression de la TESA, du transfert de l'instruction des permis de construire, et nous faire le reproche, en tout cas dans les actes, d'embaucher des personnels, alors que nous allons devoir faire face à ces transferts.

De la même manière, les décisions relatives à la suppression de la journée de carence et aux évolutions des agents de catégorie C, même si elles sont compréhensibles, alourdissent les dépenses des collectivités.

Toutes ces mesures, mes chers collègues, ne relèvent ni d'une politique planifiée ni d'une réelle politique de concertation avec les collectivités. Les dotations de l'État sont distribuées – en tant qu'élus pouvant encore cumuler un mandat local et un mandat national, madame la ministre, nous sommes bien placés pour le savoir – en application d'un système d'une complexité telle qu'il en est devenu illisible. La logique eût été de commencer, voici deux ans, par la réforme de la fiscalité locale et par celle des dotations de l'État. C'était le bon sens, mais ce n'est pas le chemin qui a été suivi.

Nous avons besoin de simplification, de clarté et de justice. J'ai d'ailleurs relevé dans le rapport que, si les députés ont, à juste raison, voté la minoration des recettes de la collectivité territoriale de Corse du montant de la dotation de continuité territoriale, soit le tiers de leurs recettes, ils ont oublié d'étendre cette disposition aux territoires continentaux enclavés. C'est juste un clin d'œil : je tenais à attirer l'attention sur la situation de certains de nos territoires ruraux.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. On a bien compris !

M. Jacques Mézard. J'évoquerai, deuxièmement, l'évolution du système de péréquation.

La péréquation, nous le savons tous, est la conséquence d'un système de ressources des collectivités devenu profondément injuste, illisible, contraire à toute politique d'aménagement du territoire, si tant est qu'il y en ait encore une, et, surtout, d'une politique d'égalité des territoires.

En la matière, la question fondamentale est celle de la détermination des critères. On voit bien que les intérêts des uns ne sont pas forcément les intérêts des autres, comme en témoigne un certain amendement que nous examinerons à l'issue de la discussion. En fins connaisseurs des collectivités locales, nous n'avons aucun mal à deviner qui a inspiré cet amendement et à comprendre qui a intérêt à ce qu'il soit adopté. Le dépôt de cet amendement est du reste tout à fait logique.

Même s'il est difficile de définir les critères de péréquation, il est indispensable de le faire. En tout cas, personne ne saurait nier, en l'état, que des disparités considérables existent entre nos collectivités et que péréquation verticale et péréquation horizontale n'ont à ce jour corrigé que très partiellement ces inégalités.

Je dirai un mot du FPIC, le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Nous ne pouvons cautionner un ralentissement de l'augmentation du FPIC. Nous connaissons, certes, les limites de cet exercice, mais l'augmentation de cette dotation de péréquation ayant été annoncée, les engagements initiaux doivent être tenus, car ceux qui font de la prospective ont évidemment pris en compte la croissance du FPIC.

J'évoquerai, troisièmement, l'articulation du projet de loi de finances pour 2015 avec les réformes territoriales engagées. Alors que la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi « MAPAM », a été adoptée, et que des réformes sont en cours, le moins que l'on puisse dire, c'est qu'il n'y a strictement aucune cohérence entre elles et les finances locales et les concours de l'État.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Ce n'est pas gentil !

M. Jacques Mézard. Vous créez des métropoles, vous redécoupez les régions, vous voulez supprimer les conseils généraux – encore que ce point évolue –, regrouper des intercommunalités, mais il n'y a aucune logique entre ces réformes et la vie financière de nos collectivités.

Madame la ministre, nous attendons de l'État et de vous-même une adaptation de la politique de dotations aux collectivités locales. En conséquence, la majorité du groupe du RDSE ne pourra pas voter les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur certaines travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

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