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Projet de loi de finances pour 2018 - administration générale et territoriale de l'Etat

Maryse CARRERE

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, les principaux chiffres relatifs à cette mission sont connus et ont été rappelés. Il est prévu, pour celle-ci, près de 2,8 milliards d'euros de crédits de paiement, soit une baisse de plus de 11 %.

Tout d'abord, le programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative », qui traite notamment de l'organisation des élections et du financement des partis, retranscrit le creux d'une année post-électorale sans scrutin.

Je relève d'ailleurs, à cet égard, l'insuffisance de la subvention versée par l'État aux communes pour compenser les frais engendrés par l'organisation des élections.

À cette occasion, je tiens également à rappeler l'opposition des membres du RDSE au projet, maintes fois repoussé, de dématérialisation de la propagande électorale.

Une nouvelle tentative devrait être intégrée au projet de loi pour un État au service d'une société de confiance. Si nous mesurons l'intérêt d'une telle mesure en matière de maîtrise des coûts et d'impact environnemental, celle-ci ne permet pas un égal accès de tous à une information capitale.

Le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » connaît, quant à lui, un léger fléchissement de ses crédits, à 941,1 millions d'euros.

Parmi les mesures notables, je peux relever la création de 119 équivalents temps plein travaillé pour traiter l'important contentieux du stationnement au sein d'une nouvelle commission dédiée, induite par la décentralisation du stationnement payant prévue par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite MAPTAM.

M. le rapporteur spécial et M. le rapporteur pour avis ont surtout relevé quelques étrangetés dans ce programme, notamment des diminutions de crédits dans le cadre du plan de lutte antiterroriste et du plan d'action contre la radicalisation et le terrorisme, ou encore une réduction des crédits affectés au fonds interministériel de prévention de la délinquance.

J'en viens aux crédits du programme « Administration territoriale », le plus important. Globalement stables, à 1,7 milliard d'euros, ils cachent cependant d'importantes mutations à l'œuvre depuis plusieurs années, sur lesquelles je reviendrai.

L'actualité récente vient nous rappeler les implications dans le quotidien de nos concitoyens de cette mission. En effet, depuis le 1er décembre, dans les préfectures et sous-préfectures, des guichets pour la délivrance des cartes grises et des permis de conduire ont définitivement baissé le rideau. Ils sont désormais remplacés par des procédures en ligne.

Cet événement est une des dernières étapes de la mise en œuvre du plan Préfectures nouvelle génération, lancé en 2015. Ce dernier vise à recentrer les missions des préfectures autour de quatre priorités : la sécurité et l'ordre public, le contrôle de légalité des collectivités locales, la lutte contre la fraude et la coordination territoriale des politiques publiques.

Une telle évolution rompt également le lien qui unissait les citoyens à leur préfecture ou leur sous-préfecture. On peut se réjouir de la généralisation des téléprocédures, car elles constituent des outils privilégiés de simplification des démarches pour la majorité des usagers et d'optimisation des moyens publics. Mais on peut également s'inquiéter de l'accès équitable des citoyens aux services du réseau préfectoral, même si le Gouvernement pourra objecter que des points de contact numérique sont prévus dans chaque préfecture et sous-préfecture.

En tant qu'élus de proximité, comme vous l'êtes d'ailleurs, monsieur le ministre d'État, nous sommes sensibles à ces problématiques, d'autant que nous assistons, sur le terrain, aux conséquences des différents plans dit « de modernisation » de la préfectorale, s'agissant tant des implantations que de la qualité de l'action de l'État.

Aujourd'hui, on parle du PPNG, actualisé par la directive nationale d'orientation ; hier, on nommait ces plans révision générale des politiques publiques, RGPP, ou réforme de l'administration territoriale de l'État, RéATE.

Demain leur succédera le programme Action publique 2022, lancé par le Premier ministre, le 13 octobre dernier, et qui devrait, selon toute vraisemblance, poursuivre ce mouvement.

Dans le présent projet de loi de finances, 415 ETP sont supprimés au titre du PPNG, principalement dans l'échelon départemental et infradépartemental. Ainsi, nous nous retrouvons avec un nombre croissant de sous-préfectures dans lesquelles travaillent une dizaine d'agents, tout au plus, même si la situation est contrastée selon les territoires. Si jusqu'à présent, il n'y a eu que peu de fermetures, cette évolution s'apparente à une lente dévitalisation.

À l'issue de ce plan, 1 300 ETP auront été supprimés et dans le même temps, les crédits de personnels du programme 307 auront connu une légère augmentation.

Comme le souligne M. le rapporteur spécial, cette hausse ne peut être seulement expliquée par le protocole « Parcours professionnels, carrières et formations », dont l'application a été reportée d'un an, ni totalement par la revalorisation du point d'indice.

À ce stade, alors que le PPNG s'achève, on peut s'interroger sur l'atteinte des objectifs qui lui étaient assignés.

Si la diminution des effectifs qu'il prévoyait semble avoir été accomplie, il n'est pas certain que l'amélioration du service rendu, aux particuliers et aux collectivités, soit au rendez-vous.

Je pourrais par exemple évoquer les missions de contrôle de légalité et le conseil aux collectivités locales. Le présent projet de loi de finances prévoit une enveloppe en hausse de 2,3 %, succédant à plusieurs exercices de baisse tendancielle. Or, et même si les périmètres du contrôle de légalité ont été réduits, les moyens aujourd'hui affectés apparaissent clairement insuffisants pour l'accomplissement de ces missions.

Je pourrais tout aussi bien mentionner la délivrance des titres sécurisés. Leur gestion de plus en plus dématérialisée a-t-elle permis de diminuer la fraude documentaire, de réduire les délais et les coûts de fabrication ? À ce stade, la réalité semble bien plus contrastée qu'attendue. Et j'en profite pour relever que le montant de la dotation pour les titres sécurisés, bien que réévalué à l'article 62 du présent texte, demeure loin de compenser les dépenses engagées par les communes.

Toutefois, et malgré les réserves que je viens d'exprimer, les membres du RDSE voteront les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ». (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. Jean-Claude Requier. Très bien !


Visualisez la vidéo sur le site du Sénat :

http://videos.senat.fr/senat/2017/12/encoder1_20171205134101_1_21470912_21842435.mp4
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