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Projet de loi de finances pour 2018 - engagements financiers de l'Etat

Jean-Marc GABOUTY

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est avec un esprit constructif…

Mme Françoise Gatel. Ah !

M. Pascal Savoldelli, rapporteur spécial. Ça, c’est beau !

M. Jean-Marc Gabouty. … que je vais aborder les trois missions « Engagements financiers de l’État », « Investissements d’avenir » et « Remboursements et dégrèvements », ainsi que le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », dont le contenu est pour l’essentiel la conséquence de la politique menée au cours des dernières années, voire des dernières décennies.

Ces missions ne suscitent pas de critiques majeures de la part du groupe du RDSE. Nous approuverons donc les crédits dont il s’agit, à moins qu’ils ne soient profondément modifiés par certains amendements. Cela étant, ils méritent quelques remarques et inspirent un certain nombre d’interrogations.

Les engagements financiers de l’État relèvent essentiellement de la charge de la dette, qui représente la quasi-totalité des crédits. Celle-ci peut être considérée comme stabilisée, à 41,593 milliards d’euros. Elle enregistre même une légère baisse de 0,76 %. Cette stabilisation a bien entendu pour origine des taux d’intérêt excessivement bas.

Toutefois, l’encours de la dette continue de progresser. Il devrait atteindre 96,8 % du PIB en 2018, alors que la zone euro et en particulier l’Allemagne connaissent une trajectoire inverse, à la baisse.

Le besoin de financement progresse également en raison de cette majoration et de l’arrivée à échéance d’un certain nombre de titres émis lors de la crise financière de 2008-2009. Cette situation fait peser sur nos finances publiques un certain nombre de risques, dont le plus alarmant, véritable épée de Damoclès, est une possible et sans doute probable remontée des taux d’intérêt dans les années à venir. Il est donc nécessaire, madame la secrétaire d’État, de poursuivre et d’accentuer les efforts pour engager un réel désendettement.

Il est vrai que ce dernier mot est curieusement utilisé dans les documents budgétaires : certaines sommes sont affectées au désendettement de l’État, alors qu’en réalité celui-ci n’existe pas. Il serait préférable de parler de contribution au remboursement de la dette ou, éventuellement, de décélération de l’augmentation de l’endettement. Mais il ne s’agit certainement pas de désendettement : lorsque la dette augmente, cette notion ne correspond pas à la réalité !

La présentation choisie est donc pour le moins trompeuse : le terme est a minima impropre.

La mission « Investissements d’avenir », qui trouve ses origines dans les travaux d’une commission présidée, il y a une décennie, par Alain Juppé et Michel Rocard, illustre la volonté des gouvernements successifs de soutenir de manière dynamique et sélective les actions porteuses d’avenir pour notre économie. Elle souligne en même temps la difficulté de mettre en œuvre rapidement les mesures d’incitation ou d’accompagnement sélectionnées dans différents programmes.

Les trois programmes d’investissements d’avenir ont été réunis au sein d’un grand plan d’investissement de 57 milliards d’euros. Ce dernier, dans le budget pour 2018, se traduira par l’inscription de 1,08 milliard d’euros de crédits de paiements avec une prévision, pour la période 2018-2020, de 4 milliards d’euros de crédits de paiement. Ces montants sont relativement modestes et ne paraissent pas à la hauteur de l’ambition affichée de doter notre pays d’une économie performante. On ne peut pas réduire une logique de projet à une stricte logique budgétaire : cette réflexion vient compléter l’analyse, plus détaillée, fournie par notre rapporteur spécial.

La mission « Remboursements et dégrèvements », qui recouvre 115 milliards d’euros de crédits, est en forte hausse : elle augmente de 12 milliards d’euros par rapport à 2017. C’est notamment la conséquence de la montée en puissance du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, et de la mise en place du dégrèvement sur la taxe d’habitation.

Je ne reviendrai pas sur le dispositif concernant la taxe d’habitation, qui a fait l’objet de nombreux débats et échanges au cours des dernières semaines. Apparemment, il sera encore débattu dans quelques instants, au titre d’un des amendements déposés.

J’évoquerai, en revanche, le CICE. Certes, le comité de suivi a du mal à se prononcer sur les effets réels de ce dispositif, faute de pouvoir les mesurer. Toutefois, le CICE renforce incontestablement la capacité de nos entreprises à se développer. Il faut le considérer comme une condition nécessaire, mais pas suffisante pour que les entreprises puissent investir et créer des emplois.

Lors de sa mise en place, le CICE a été fortement critiqué, voire caricaturé, pour des raisons différentes à droite et à gauche. En janvier 2019, il va laisser la place à un dispositif de baisse des charges sociales : on passera ainsi d’une mesure au caractère conjoncturel et fragile à un statut structurel et permanent. Le monde économique bénéficiera dès lors d’une meilleure visibilité.

Contrairement à ce que disent certains détracteurs, cette mutation ne va pas se traduire par une augmentation du coût du travail. Pour soutenir une telle interprétation, il faudrait faire preuve d’une méconnaissance totale de la comptabilité et de l’analyse des coûts. La base de l’impôt sur les sociétés s’en trouvera effectivement majorée, mais cette conséquence d’autant moins pénalisante pour les entreprises que, en parallèle, conformément aux engagements du Gouvernement, le taux de l’impôt sur les sociétés devrait être abaissé progressivement de 33 % à 25 %.

Enfin, j’évoquerai le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ». C’est le support budgétaire de l’État actionnaire. Sa particularité est de présenter une programmation conventionnellement à l’équilibre afin de préserver la confidentialité des opérations de cession ou d’acquisition à venir.

Afin d’améliorer la sincérité de la démarche, j’adhérerai à la proposition du rapporteur spécial d’inscrire dans le bilan du compte un chiffre correspondant à la moyenne des cessions des trois derniers exercices. Ainsi, on disposerait au moins d’un repère.

M. le président. Il faut conclure, cher collègue !

M. Jean-Marc Gabouty. Je conclus.

Mais, à ce titre, la vraie question est la suivante : quelles sont la ligne directrice du Gouvernement en matière de participation de l’État au capital de certaines grandes entreprises et son implication, ou non, dans les filières stratégiques ? Il faut bien reconnaître que des signes contradictoires nous ont été donnés au cours des derniers mois dans deux dossiers sensibles, ceux de STX et d’Alstom.

M. le président. Merci !

M. Jean-Marc Gabouty. Quant au fléchage du produit des cessions, 10 milliards d’euros sont annoncés en direction d’un fonds pour l’innovation de rupture, ainsi que pour l’industrie et même pour le désendettement de l’État à hauteur de 1 milliard d’euros. À cet égard, permettez-moi de renouveler mon scepticisme. J’avoue même mon opposition à ce type d’affichage, qui peut être présenté comme une démarche de clarté, mais qui, comme je l’ai dit précédemment, devient plutôt un facteur de confusion.

En conclusion, au-delà de notre approbation et de la confiance que j’accorde dans ce domaine au Gouvernement, je souhaite, madame la secrétaire d’État, que vous puissiez répondre dans les mois à venir aux interrogations que je viens d’exprimer. (M. Franck Menonville applaudit.)


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