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Projet de loi de finances pour 2018 - gestion des finances publiques et des ressources humaines

Josiane COSTES

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Josiane Costes.

Mme Josiane Costes. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les missions que nous examinons à présent portent sur la politique de l'État employeur, par le biais de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et de la mission « Régimes sociaux et de retraite », ainsi que sur la politique de l'État propriétaire, par le biais du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ».

Avec près de deux millions de fonctionnaires, l'État est un employeur de premier plan ; la gestion de son personnel est d'une importance cruciale, car elle a des implications pour l'efficacité de l'administration, la qualité des services publics et le développement économique.

Si le Gouvernement prévoit une réduction des effectifs en 2018, elle demeurera tout de même limitée, en dessous de 2 000 suppressions de postes. Les grandes masses d'effectifs par ministère resteront stables : les trois quarts de la fonction publique de l'État seront toujours dans les ministères de l'éducation nationale, de l'intérieur et des armées. Des ministères connaîtront toutefois de fortes baisses d'effectifs, par exemple les ministères du travail, de la santé ou du logement.

L'analyse de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et du compte d'affectation spéciale relatif aux pensions des fonctionnaires appelle plusieurs commentaires.

Si les retraites des régimes spéciaux restent encore subventionnées dans des proportions importantes, le besoin de subventionnement tend à décroître, et la situation de ces régimes, au demeurant très diversifiés, tend à converger avec celle du régime général. De son côté, le solde du compte d'affectation spéciale « Pensions » est nettement excédentaire. Même si cet excédent se réduit en 2018, sa situation paraît satisfaisante au regard de celle du régime général.

En revanche, le rapport spécial met en lumière des insuffisances et des points à améliorer dans la gestion des ressources humaines de l'État. Ainsi, les déploiements de programmes informatiques créent souvent des difficultés importantes. Les difficultés rencontrées dans leur mise en place, comme l'échec du logiciel de paie des armées, Louvois, entraînent des retards et des surcoûts parfois importants. Il apparaît donc essentiel d'améliorer la situation des administrations dans ce domaine. Cela passe aussi par des organisations repensées et par une meilleure gestion des ressources humaines et des carrières, ainsi que par une meilleure utilisation des compétences au sein des services et une meilleure négociation des contrats de fourniture et de service avec les prestataires extérieurs, donc de la fonction « achat » de l'État.

D'autres risques ont été soulignés : ils sont liés à la mise en œuvre, par la direction générale des finances publiques, des réformes prévues dans ce projet de loi de finances et du projet de loi de finances rectificative, que nous examinerons prochainement : nouvel impôt sur la fortune immobilière venant en remplacement de l'impôt de solidarité sur la fortune, prélèvement à taux unique sur les revenus d'épargne, révision des bases locatives et, surtout, mise en place du prélèvement à la source. Le pilotage de ces réformes, lorsqu'elles auront été votées, sera déterminant dans le succès de leur mise en œuvre.

J'en viens maintenant à la politique de l'État propriétaire. Les informations budgétaires relatives au patrimoine de l'État sont retracées dans le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ». La gestion de ce patrimoine est confiée à la direction de l'immobilier de l'État, qui est rattachée à la DGFiP.

Parmi les principales évolutions qui prendront place en 2018, on relève d'abord la contribution du compte d'affectation spéciale au Grand Plan d'investissement décidé par le Premier ministre. Par ailleurs, l'État trouvera des recettes dans la cession du patrimoine immobilier des établissements d'enseignement supérieur et de recherche qui quittent leurs anciennes implantations pour rejoindre le plateau de Saclay.

Au-delà de ces nouveautés, le principal enjeu de la gestion du patrimoine de l'État est la définition d'une stratégie patrimoniale à long terme. L'État doit répondre à un double impératif : d'une part, préserver et valoriser un patrimoine historique de grande valeur, qui représente une richesse incomparable pour la nation ; d'autre part, rénover et développer le patrimoine pour un usage optimal pour les administrations qui les occupent. Ainsi, la rénovation des cités administratives sur l'ensemble du territoire est une priorité. Des bâtiments de qualité, fonctionnels et écologiques auront également un impact positif sur le travail des administrations.

Tel est l'objet de la mission « Action et transformation publiques », que nous examinons conjointement avec les missions et comptes précités. Cette mission porte en particulier sur la rénovation des bâtiments administratifs. Le programme 348 finance ainsi la rénovation des sites occupés par plusieurs services de l'État ou de ses opérateurs.

La mission comporte également, au programme 349, le Fonds pour la transformation de l'action publique, qui sera chargé de financer le coût supplémentaire initial de l'engagement de réformes. Le Gouvernement a affirmé sa volonté de moderniser le fonctionnement de l'administration par le projet Action publique 2022, qui n'est pas sans rappeler les projets des gouvernements précédents – RGPP ou MAP. La réforme de l'État est probablement aussi ancienne que l'État lui-même. Toutefois, j'accueille favorablement cette initiative, à condition qu'elle associe pleinement les fonctionnaires et l'ensemble des acteurs publics.

Enfin, les crédits non répartis concernent les dépenses accidentelles et imprévisibles, telles que la compensation partielle de la hausse de la CSG dans la fonction publique, à hauteur de 3 milliards d'euros. Ce geste en faveur des fonctionnaires, dont le pouvoir d'achat stagne depuis plusieurs années, apparaît bienvenu.

En conclusion, sur ces quatre missions et ces deux comptes spéciaux, dont les enjeux, s'ils sont importants, restent assez techniques et difficiles à détailler en quelques minutes de discussion, ainsi que sur l'article 55 ter rattaché à la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », j'indique que le vote des membres du groupe du RDSE sera globalement favorable.


Visualisez la vidéo sur le site du Sénat :

http://videos.senat.fr/senat/2017/12/encoder1_20171206213131_1_2413788_2800974.mp4
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