Accueil » Accès par thème » Économie et finances, fiscalité » Projet de loi de finances pour 2018 - justice

Économie et finances, fiscalité<<< Revenir à la liste


Projet de loi de finances pour 2018 - justice

Josiane COSTES

M. le président. La parole est à Mme Josiane Costes, rapporteur pour avis.

Mme Josiane Costes, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, pour le programme « Protection judiciaire de la jeunesse ». Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il me revient de vous présenter l'avis de la commission des lois sur les crédits du programme « Protection judiciaire de la jeunesse », qui représentent à peu près 10 % des crédits de la mission « Justice ».

Dans le projet de budget pour 2018, le montant accordé à la protection judiciaire de la jeunesse, ou PJJ, s'élève à 857 millions d'euros, soit une augmentation de 3,4 % par rapport à la loi de finances pour 2017.

Le plafond d'emplois de la PJJ augmente également de 16 équivalents temps plein travaillés supplémentaires, notamment du fait de la création de quarante postes d'éducateur, affectés au milieu ouvert, en 2018.

Les crédits de la PJJ sont donc en hausse, dans le prolongement de la consolidation entamée au cours du précédent quinquennat, après plusieurs années de forte baisse. Je souhaite saluer cette évolution positive.

Il m'apparaît cependant important de relever plusieurs éléments de ce budget qui méritent notre attention.

Tout d'abord, le patrimoine immobilier me semble faire l'objet d'une attention insuffisante. Je salue l'effort apporté à cette question, mais je souhaite souligner que seule une hausse plus sensible des crédits permettra d'enrayer la dégradation et de rattraper le retard accumulé.

Ensuite, les crédits du secteur associatif habilité, partenaire historique de la PJJ, poursuivent leur redressement en 2018, avec une hausse de 0,7 %. Il s'agit pourtant, là aussi, d'une revalorisation trop faible, qui n'apportera pas au secteur associatif les marges de manœuvre dont il a besoin pour l'accompagnement et la prise en charge des mineurs sous mandat judiciaire.

Au début de l'année, Mme la ministre de la justice a annoncé, dans le prolongement d'une promesse de campagne du Président Macron, la création de vingt nouveaux centres éducatifs fermés. Les crédits dédiés à ces centres seraient ouverts en 2019.

Dans cette perspective, je souhaite rappeler que l'ouverture de ces centres ne doit pas se faire au détriment des autres modalités de prise en charge qu'offre la PJJ, et en particulier du milieu ouvert.

J'aimerais à présent évoquer brièvement la situation des jeunes filles prises en charge par la PJJ. Si la mixité est un principe fondateur de la PJJ, ce public ne représente qu'une part très minoritaire des interventions de la PJJ, estimée autour de 10 %.

Cette situation soulève des interrogations sur leur intégration dans les structures collectives, majoritairement masculines, et peut faire obstacle aux principes d'individualisation et de continuité de la prise en charge. La question est d'autant plus préoccupante que la délinquance des jeunes filles est en hausse au cours des dernières années.

Il est donc nécessaire de développer une réflexion sur l'amélioration des conditions d'accueil dans les structures de la PJJ et sur la formation des personnels aux enjeux de la mixité.

À ce titre, je crois que la mise en place de structures non mixtes, comme il en existe déjà plusieurs, doit être envisagée.

Sous réserve de ces observations, la commission des lois a émis un avis favorable sur les crédits de la PJJ pour 2018.


Visualisez la vidéo sur le site du Sénat :

http://videos.senat.fr/senat/2017/12/encoder1_20171205213129_1_2182124_2380930.mp4
<<< Revenir à la liste