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Projet de loi de finances rectificative pour 2009 _ Texte n° 154 (2008/2009)

M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce débat clôt l’examen du présent projet de loi de finances rectificative pour 2009. Je soulignerai d’abord les innovations que celui-ci comporte.

Ce texte vise à mettre en œuvre des mesures exceptionnelles de solidarité et de soutien à l’activité, au-delà de celles qui sont prévues dans le plan de relance.

Il est aussi la traduction législative de mesures de justice et de solidarité en faveur des ménages les plus fragilisés par la crise, afin que ceux-ci puissent, dans les mois à venir, faire face aux épreuves redoutables que sont le chômage, la raréfaction des embauches, les faillites.

Sur la base d’une révision réaliste des données budgétaires et des estimations de recettes fiscales pour 2009, la commission mixte paritaire s’est efforcée, au travers de mesures concrètes, de trouver une voie entre le Charybde de la dépense publique et le Scylla de l’effondrement de l’investissement des entreprises, tout en veillant à éviter une trop forte contraction de la consommation des ménages.

Le Sénat a adopté certaines mesures significatives : qu’il s’agisse de l’étalement de la plus-value de cession d’un immeuble en crédit-bail, de la création d’une exonération de charges sociales patronales pour la presse ou de l’exclusion du GIP France Télé numérique du champ des bénéficiaires de la redevance audiovisuelle, notre assemblée a su faire preuve d’esprit d’initiative et de responsabilité.

Toutefois, je regrette que la disposition du projet de loi tendant à aménager le dispositif anti-abus applicable à la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune au titre de la souscription au capital de PME n’ait pas été maintenue lors de nos précédents débats.

Il s’agissait de permettre aux sociétés holding de lever des fonds auprès de plus de cinquante souscripteurs, sous réserve d’investir leurs actifs en titres de PME cibles répondant à la définition de la « petite entreprise communautaire », c’est-à-dire employant moins de cinquante salariés, réalisant un total de bilan de moins de 10 millions d’euros et ayant commencé leur activité voilà moins de dix ans.

Pour les redevables de l’ISF investissant dans ces sociétés, le montant de la réduction d’impôt aurait été déterminé, par souci de transparence, à proportion des fonds effectivement réinvestis par la holding dans le capital des entreprises cibles.

Monsieur le ministre, si, dans la crise économique que nous traversons, nous n’encourageons pas les structures professionnelles dédiées au capital démarrage, il est plus que probable que nombre d’entre elles disparaîtront dans les mois prochains, faute de relais financiers suffisants.

Enfin, je tiens à saluer le maintien par la CMP des mesures d’encadrement concernant les rémunérations des dirigeants des entreprises aidées par l’État, mesures introduites sur l’initiative du président de la commission des finances, M. Jean Arthuis. Dans le climat actuel de crise, ces dispositions répondent à un double objectif de rationalité économique et de justice sociale.

Chacun d’entre nous peut partager le sentiment d’iniquité et d’injustice suscité par les annonces en cascade d’attribution de bonus, d’actions, de stock-options ou de golden parachutes, pour des montants atteignant plusieurs millions d’euros, alors même que se multiplient les fermetures d’entreprises, les licenciements et les mesures de chômage partiel. Ce sentiment est d’autant plus fort que les entreprises dont les dirigeants bénéficient de tels avantages ont été aidées financièrement par l’État, c’est-à-dire par les contribuables, et que, dans certains cas, la gestion des intéressés a été défaillante.

Le dispositif adopté permettra de moraliser des pratiques de rémunération variable comme l’octroi de stock-options, de bonus, d’indemnités de départ ou d’actions gratuites pour les dirigeants des sociétés aidées par l’État. La CMP ne s’y est pas trompée : non seulement elle a maintenu ce dispositif, mais elle en a élargi la portée aux « retraites chapeaux ». Je m’en félicite, et le RDSE unanime a voté l’amendement correspondant.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. Aymeri de Montesquiou. Ce nouveau collectif budgétaire permettra donc de reprendre une partie des dispositions du décret du Gouvernement relatif aux conditions de rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l’État ou bénéficiant du soutien de l’État, ainsi que des responsables des entreprises publiques.

Néanmoins, monsieur le ministre, dans l’optique de la dernière révision constitutionnelle, qui devait donner plus de poids au Parlement, je regrette que vous n’ayez pas soutenu l’amendement de M. Arthuis en séance publique. (Mme Nicole Bricq approuve.)

À l’heure où la récession s’installe durablement dans notre pays et noircit l’horizon de nos entreprises et de leurs salariés, il est indispensable de veiller à ce que l’argent public, l’argent des Français, ne puisse pas contribuer au financement de rémunérations abusives. Il est inacceptable, pour nos concitoyens, que soient attribuées des stock-options ou des actions gratuites qui permettront des plus-values d’autant plus importantes que le niveau actuel des marchés boursiers est très bas.

Avec mes collègues du RDSE, nous aurions souhaité que les dispositions de l’amendement de M. Arthuis, tel qu’il a été modifié en commission mixte paritaire, soient rétroactives, tant les dérives ont été importantes et outrancières ces dernières années en matière de rémunération des dirigeants.

M. Philippe Marini, rapporteur. Si une disposition est rétroactive, toutes doivent l’être !

M. Aymeri de Montesquiou. Je rappelle qu’en matière fiscale la rétroactivité est possible.

M. Philippe Marini, rapporteur. Elle peut conduire à des dérives !

M. Aymeri de Montesquiou. Malgré cette réserve, ce collectif budgétaire est indispensable au regard de la situation économique et budgétaire de notre pays.

François Mitterrand…

Mme Nicole Bricq. Ah !

M. Aymeri de Montesquiou. … disait que « le sentiment d’injustice ne suffit pas pour vaincre l’injustice ». Ce texte s’articule autour de dispositions fondées sur le réalisme, l’efficacité et la justice ; c’est pourquoi je lui donnerai mon suffrage. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de lUnion centriste et de lUMP.)

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