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Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Mme la présidente. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le directeur du centre de politique et d'administration fiscales - une référence donc - de l'OCDE, l'Organisation de coopération et de développement économiques, Jeffrey Owens, décrit ainsi la fiscalité française : « Vous aimez les impôts : vous en avez tant qu'il nous faut chaque année six pages pour présenter les statistiques françaises quand il en faut trois pour les autres pays ».

Sous ce trait d'humour, qui ne nous fait pas obligatoirement rire, il met l'accent sur la principale tare de notre fiscalité : sa complexité, qui la rend quasi illisible par tous et incompréhensible pour beaucoup.

Les comparaisons internationales et les exemples de nos partenaires, surtout l'Allemagne, les Pays-Bas et la Suède, pays auxquels on peut peut-être ajouter aujourd'hui la Grande-Bretagne, sont toujours riches d'enseignements. Il ressort sans surprise de ces comparaisons que la France a, persiste Jeffrey Owens, « le plus d'impôts, la plus forte imposition, la plus forte progressivité » et que c'est le pays « où les taux nominaux sont les plus élevés ».

Pour préparer la réforme fiscale, le bureau de la commission des finances a effectué des missions d'évaluation chez nos voisins allemands, belges et hollandais ; l'Allemagne, notre principal partenaire, reste le modèle à la mode avec qui une tentative de rapprochement fiscal existe, mais le système hollandais nous a aussi révélé ses nombreuses vertus.

Pourtant, ces modèles, même s'ils sont séduisants, sont-ils transposables en France ? Les experts sont sceptiques.

La commission des finances, qui a lancé, dès le début du mois de février, des cycles d'auditions, a mené une réflexion de fond. « Complexe », « pénalisante », « incompréhensible », « contradictoire », les qualificatifs meurtriers ne manquent pas pour décrire notre fiscalité. Je n'ai cessé, en tant que commissaire des finances, de faire appel à la simplicité et au bon sens dans les finances publiques, mais je ne suis pas certain d'avoir été entendu.

Monsieur le ministre, comme vous le savez, depuis des années, je soutiens le triptyque de la commission des finances : suppression du bouclier fiscal, suppression de l'ISF et création d'une nouvelle tranche d'impôt pour réduire les écarts parfois scandaleux des salaires, écarts qu'aucun talent ou compétence ne saurait justifier. Le projet de loi de finances rectificative ne répond qu'en partie à mes attentes.

Il supprime enfin le bouclier fiscal, qui, soulignons-le, n'existe que chez nous et qui est ressenti en temps de crise comme une injustice, car les plus gros revenus sont exclus de tout effort contributif supplémentaire exigé par celle-ci. Je me demandais pourquoi les effets de sa suppression ne devaient se faire sentir qu'à partir de 2013, mais vous venez de répondre à cette question en ramenant l'échéance à 2012.

Le projet de loi de finances rectificative ne supprime pas l'ISF ; il le réforme en essayant de remédier à ses principaux défauts, en particulier en frappant les ménages, dont le patrimoine immobilier est souvent constitué par la seule résidence principale dont ils ne veulent et ne peuvent se séparer, et en utilisant un système de barèmes beaucoup trop alambiqué.

Pourquoi ne pas avoir tout bonnement supprimé l'ISF ? Nous y viendrons tôt ou tard, car la commission des finances va être prophète en son pays.

Le projet de loi de finances rectificative modifie l'imposition du patrimoine et, plutôt que de taxer le stock, il taxe les flux : les donations et droits de succession ciblés sur les plus hauts revenus. Cette orientation me paraît juste.

Pourtant, nombre de problématiques sont restées sans réponse.

Je pense à une refonte de la fiscalité du patrimoine englobant l'ISF et la taxe foncière, qui doit s'appliquer à des valeurs actualisées et non plus obsolètes, comme c'est le cas aujourd'hui.

Je pense également à la simplification et à la modernisation de notre système d'imposition des revenus, trop complexe et morcelé. À cet égard, je vous rappelle le constat d'Einstein : « la chose la plus difficile à comprendre au monde, c'est l'impôt sur le revenu. » Alors, simplifions enfin l'impôt sur le revenu afin que même Einstein puisse le comprendre !

Je pense encore à la suppression des niches fiscales. Quel est votre sentiment, monsieur le ministre, sur la retenue à la source pratiquée chez nos voisins ? Pensez-vous la mettre en œuvre ? Ses avantages vous semblent-ils supérieurs aux inconvénients ?

Par ailleurs, envisagez-vous une réforme de la fiscalité sur la consommation, sachant que la TVA est un levier de réforme ? Quelle est votre position sur la TVA anti-délocalisations ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bonne question !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. En effet.

M. François Baroin, ministre. Exact !

M. Aymeri de Montesquiou. Les taux élevés, parfois confiscatoires, de la fiscalité du capital dans son ensemble conduisent les assujettis à rechercher une optimisation fiscale. La réforme vise à éviter de tels contournements fiscaux, mais on peut faire confiance aux cabinets spécialisés dans l'optimisation et aux contribuables pour trouver des échappatoires...

L'évasion fiscale est une spécialité française et les exilés fiscaux se sentent mieux en Suisse. À l'instar de l'Allemagne ou du Royaume-Uni, ne devrait-on pas conclure une convention avec la Suisse afin que ce pays collecte un impôt forfaitaire sur les dépôts dont il bénéficie ou bien s'inspirer des États-Unis et faire dépendre l'impôt non du lieu de résidence, mais du passeport ?

Le bilan sur les gagnants et les perdants, en gageant le coût de la réforme, fait apparaître que les perdants sont les non-résidents disposant d'une résidence secondaire et les exilés fiscaux. Cela ne me perturbe pas, il faut encourager par ce biais la solidarité nationale.

Enfin, la réforme de la fiscalité du patrimoine a pour objectif l'efficacité économique. Le rôle central de l'épargne étant de permettre l'accumulation du capital dans le pays pour financer l'économie, profitons que l'épargne des Français soit l'une des plus importantes de l'OCDE. Avec la productivité, elle constitue un potentiel majeur d'accroissement de la richesse nationale. Mais la compétitivité fiscale, comme le reste de la réforme, doit s'envisager globalement et non impôt par impôt.

Le financement des entreprises et leurs investissements, nous en convenons tous, sont déterminants pour la compétitivité française. Nous évoluons dans un contexte d' « économie entrepreneuriale de la connaissance », où l'innovation et la créativité sont indispensables, et dans un environnement européen, ce qui est un élément fondamental. Il faut donc favoriser le rôle de l'entrepreneur dans notre système productif.

« La fiscalité est pour ainsi dire une passion française très ancienne » a déclaré le Premier ministre. Il ne peut être, hélas ! plus juste. Il pratique aussi l'autodérision : une semaine seulement après le vote du projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques, nous voici saisis d'un projet de loi de finances rectificative réformant la fiscalité du patrimoine.

Je m'étonne de la modestie de cette réforme. On annonçait un « Grenelle », un « Grand Soir » de la fiscalité. Finalement, c'est une réformette sur la fiscalité du patrimoine qui nous est présentée dans ce projet de loi de finances rectificative.

Je regrette le manque d'ampleur de la réforme, qui aurait dû être une réforme d'ensemble de la fiscalité française. Elle n'est, je l'espère, qu'une première étape, ou plutôt une première orientation. Les experts conviennent de la nécessité et de l'urgence d'une réforme globale de notre système fiscal. Christian Saint-Etienne, référence pour beaucoup, pense que nous sommes à la veille d'une crise historique des finances publiques. Il n'a pas peut-être pas tort.

La fiscalité, sujet éminemment politique, héritière d'une longue et turbulente histoire, est donc victime des scories partisanes qui rendent difficile la séparation de l'idéologie et de la fiscalité.

Il faut toujours du courage pour entamer une réforme fiscale, par crainte des élections qui vont suivre. A contrario, l'absence de courage n'a jamais été perçue par les électeurs comme étant positive. Monsieur le ministre, je ne dis pas que vous manquez de courage, mais nous espérions un calendrier des différentes étapes de la réforme, laquelle est indispensable après les lâchetés qui se sont succédé au cours des trente dernières années. Une telle réforme demandant du temps, un calendrier est nécessaire.

Monsieur le ministre, démontrez-nous qu'équité et efficacité ne sont pas antagonistes, indiquez-nous que le projet de loi de finances rectificative contient les prémices d'une réforme d'ensemble de notre fiscalité, prouvez-nous qu'il vise à faire œuvre de justice en instaurant une véritable proportionnalité de l'impôt.

Mme Nicole Bricq. Il ne peut pas !

M. Aymeri de Montesquiou. Enfin, n'étayez pas vos propositions par des hypothèses trop optimistes.

Pour conclure, je reprendrai les propos du président de la commission des finances : « Prenons garde à ne pas hypothéquer l'avenir ! ». Je voterai ce projet de loi, monsieur le ministre, si vous apportez des réponses à mes interrogations. Réalisme et sincérité sont attendus par tous les Français. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

 

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