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Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Mme la présidente. La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, près de six mois après l'adoption de la loi de finances pour 2011, notre assemblée doit de nouveau se prononcer sur un texte budgétaire, qui n'est pas - c'est le moins que l'on puisse dire ! - le printemps fiscal que le Gouvernement nous avait annoncé.

Pourtant, ce dernier aurait bien besoin d'un texte séduisant pour se débarrasser de ce boulet, de cette gueuse qu'est le bouclier fiscal ! (Sourires.) Souvenez-vous qu'à l'époque, lorsque nous avions critiqué cette mesure, on nous prenait au mieux pour de doux rêveurs, au pire pour des esprits frappés d'obscurantisme ! On nous vantait les mérites de ce bouclier fiscal, qui devait être la nouveauté du siècle en matière de finances publiques. On s'est vite aperçu que, si le pommier était très fleuri, les fruits n'étaient pas au rendez-vous...

Le texte que nous examinons aujourd'hui devait être une occasion supplémentaire de tenter de redresser la barre des déficits, d'atténuer les effets pervers de la dette publique, qui ne cesse de grandir, et de proposer des mesures fiscales innovantes. Pour y parvenir, le Gouvernement a fait le pari, que j'estime très risqué, de réformer la fiscalité du patrimoine, alors qu'il eût été judicieux de mener une réforme globale. Au lieu de cela, on découpe une tranche de mortadelle... C'est peut-être très agréable en matière de charcuterie ; ça l'est beaucoup moins lorsqu'il s'agit de fiscalité ! (Sourires.)

La réforme de l'ISF et la taxation, au moins théorique, des contribuables les plus fortunés : voilà ce qui était annoncé. Or, à l'évidence, c'est le contraire qui va se passer !

Après moult débats à l'Assemblée nationale, ce texte est devenu une sorte d'auberge espagnole,...

M. François Baroin, ministre. Pas du tout !

M. François Fortassin. ... un fourre-tout de mesures diverses, souvent sans rapport les unes avec les autres.

M. François Baroin, ministre. Mais non !

M. François Fortassin. Ces dispositions ne satisferont personne.

On en est arrivé aujourd'hui à une situation assez dramatique sur le plan financier. Ainsi, selon le présent collectif budgétaire, le déficit public de l'État devrait s'élever, en 2011, à près de 5,7 points de PIB. La vraie question est donc : comment réduire davantage ce déficit, comment revenir aux équilibres sans briser toute chance de reprise de la croissance dans notre pays ?

Je ne mets pas en doute votre bonne volonté.

M. François Marc. Ah !

M. François Fortassin. Je déplore toutefois un manque d'audace complet de votre projet de loi, dans la mesure où il n'y est jamais question de recettes.

Or, en situation de déficits, s'il faut, bien entendu, essayer de réduire quelques dépenses - c'est évident -, il faut surtout faire en sorte d'augmenter les recettes de façon importante. (Murmures d'approbation sur diverses travées.)

Monsieur le rapporteur général du budget, je sais bien que vous avez une sorte de phobie fiscale.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. J'ai pourtant hélas ! participé à la création de nombreuses taxes. (Sourires.)

M. François Fortassin. Je n'en doute pas ! Mais vous avez aussi créé un certain nombre de niches fiscales ! Vous semblez même apprécier davantage les niches que les taxes. (Nouveaux sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C'est vite dit !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ça dépend surtout pour qui ! Il préfère les niches fiscales pour les riches et les taxes pour les pauvres !

M. François Fortassin. Mais je reconnais qu'il y a peut-être un peu de mauvais esprit dans mes propos...

Ce collectif illustre en fait la difficulté qu'éprouve le Gouvernement à réduire la dépense sous toutes ses formes : il n'apporte pas de solution à la hauteur des enjeux.

S'agissant du bouclier fiscal, c'est en 2011 qu'il devrait être supprimé. Au demeurant, on ne rattrapera pas les moins-values fiscales des années précédentes, loin s'en faut !

Quant à l'impôt sur la fortune, le toilettage auquel on a procédé va être sympathique à ceux qui l'ont payé et ne le paieront plus. C'est évident ! Pour les autres, en revanche, le toilettage est beaucoup moins sympathique. Nous nous attendions à des mesures fortes, nous nous retrouvons avec des demi-mesures...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Des demi-mesures peut-être, mais c'est tout de même fort de café !

M. François Fortassin. ... destinées à colmater les brèches ouvertes depuis 2007 au travers de cadeaux fiscaux extrêmement importants, il faut bien le dire !

Je ne crois pas en effet qu'avant 2007 il y avait dans ce pays des gens qui se ruinaient pour payer l'impôt sur la fortune.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ils étaient heureux ! (Sourires.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce n'était pas la mer à boire !

M. François Fortassin. La Cour des comptes a mis l'accent sur deux causes essentielles du déficit budgétaire. Pour un tiers, ce dernier provient, effectivement, de la crise. Mais, pour les deux tiers restants, le déficit résulte d'un défaut de recettes de l'État qui a plombé le budget et appauvri notre pays. Et ce n'est pas un modeste sénateur venu de ses lointaines Pyrénées qui l'affirme ; c'est la Cour des comptes ! Je suis donc tenté de considérer que c'est peut-être vrai. Mais tout le monde n'en est pas nécessairement persuadé.

On aurait pu cependant s'inspirer d'un exemple : dans les deux pays qui connaissent les crises les plus graves, soit la Grèce et l'Irlande, les causes de ces crises sont, bien entendu, multiples. Toutefois, dans les deux cas, la crise résulte principalement d'un manque de recettes patent.

En Grèce, l'évasion fiscale représente 80 % de la fiscalité, tandis que l'Irlande était, jusqu'à voilà deux ou trois ans, considérée comme une sorte d'eldorado parce que les entreprises n'y payaient pratiquement pas d'impôts.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Elle était en excédent budgétaire à l'époque !

M. François Fortassin. Or, dans ces deux cas, l'État, quand il a dû faire face à ses responsabilités, n'avait pas de liquidités.

Vous auriez dû considérer que c'était l'exemple à ne pas suivre ! Au lieu de cela vous continuez dans un système de déficits, en considérant que la fiscalité est toujours trop forte. Il faut en ce cas avoir le courage de dire que l'on n'augmentera pas d'un seul centime d'euro les dépenses de l'État, sinon on se trouvera dans une situation de déficit qui risque, à un moment ou à un autre, de nous placer dans des situations très inconfortables. (M. Aymeri de Montesquiou applaudit.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est vrai !

M. François Fortassin. Actuellement, les agences de notation ont le sentiment que les Français ont encore un bas de laine important. C'est un avantage, mais cela ne durera pas si nous n'arrivons pas à résorber nos déficits et à équilibrer nos dépenses par rapport à nos recettes.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Bien dit !

M. François Fortassin. Et comme on n'arrive pas aujourd'hui, malgré des réductions de dépenses considérables, à combler totalement ces déficits, il ne reste qu'une obligation : augmenter les recettes.

Autrement dit, je considère que cette réforme est trop frileuse dans la mesure où elle n'affiche pas de manière forte la nécessité d'augmenter les recettes de l'État.

J'estime ensuite que l'absence de réforme globale affaiblit considérablement les efforts. Je pense en particulier à un certain nombre de dispositions aujourd'hui obsolètes, comme les bases cadastrales en matière de taxes d'habitation, qui doivent, à l'évidence, faire l'objet d'une véritable réforme. Nous devons entreprendre les révisions qui n'ont pas été faites depuis quarante ans.

J'aborderai un autre point, sur lequel la réforme est totalement muette : la péréquation, incontournable pour réduire le différentiel existant entre collectivités très pauvres et collectivités un peu mieux dotées que les autres. Je ne parle pas de collectivités « riches » : chacun sait que personne n'accepte, dans ce pays, d'être reconnu comme riche...

M. François Baroin, ministre. On déteste les riches !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Absolument ! Pour vivre heureux, vivons cachés !

M. François Fortassin. Monsieur le ministre, j'ai vainement cherché dans cette réforme une colonne vertébrale solide qui pourrait m'amener à l'adopter. En conséquence, comme la majorité des membres du groupe du RDSE, je ne voterai pas ce projet de loi. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. François Marc. Aura-t-il convaincu le ministre ?

M. François Fortassin. Je l'espère !

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