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Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Mme la présidente. La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Madame la ministre, à titre personnel et au nom de mon groupe, je voudrais tout d'abord vous féliciter de votre brillante promotion au sein du Gouvernement. Vous aurez incontestablement du pain sur la planche, vous le savez, pour que les prochains budgets que vous nous proposerez recueillent notre adhésion. (Sourires.)

Avant de commencer mon propos, je voudrais également louer l'habileté de M. le rapporteur général de la commission des finances, qui, avec un accent martial et percutant, nous a expliqué que le « cadeau fiscal » était en fait un « aménagement raisonnable » de l'ISF. Quelle habileté sémantique !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Merci !

M. François Fortassin. Pour autant, cela ne signifie pas que ce projet de loi de finances rectificative soit bon : il y a bien entendu beaucoup à redire.

Certes, nous en sommes à la dernière étape d'un marathon, l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire, qui n'en constitue pas moins un moment décisif des travaux de notre assemblée. C'est l'occasion pour le Sénat d'apporter ou non son soutien à un texte qui, s'il comporte incontestablement quelques mesures intéressantes, est tout de même un texte fourre-tout, dans lequel la technique ne parvient pas à masquer les grandes orientations politiques.

Pour notre part, nous retenons deux choses : la fin du bouclier fiscal et l'allégement de l'ISF.

Sur le bouclier fiscal, je présenterai la situation de manière quelque peu humoristique. On nous a tellement répété que les opposants au bouclier fiscal, la mesure la plus intelligente du siècle, étaient des passéistes, des ringards, voire des attardés mentaux en matière financière, que je comprends mal qu'on l'ait supprimé !

Venons-en à l'impôt de solidarité sur la fortune. En France, tous ceux qui payent des impôts considèrent qu'ils en payent trop ! Mais est-ce dans la catégorie sociale de ceux qui acquittent l'ISF que l'on constate le plus de misère ? Si c'était le cas, cela se saurait... Ce n'est pas parce que les gens crient qu'ils ont forcément mal... Il existe dans notre pays des douleurs silencieuses qui ne parviennent pas à cacher la détresse d'un très grand nombre de nos concitoyens.

Certes, le texte issu de la commission mixte paritaire prévoit quelques mesures intéressantes, en particulier l'amendement de Mme Keller, qui a été partiellement accepté, mais il ne s'attaque pas aux véritables causes des maux dont souffrent les finances de la France.

D'année en année, depuis 2007, le Gouvernement a, d'une part, décidé d'un certain nombre de cadeaux fiscaux et, d'autre part, pris des mesures visant à réduire de manière permanente les recettes de l'État.

Il est assez extraordinaire que, dans notre pays, les collectivités territoriales, qui ont pourtant des charges importantes, connaissent une situation financière plutôt bonne en matière d'endettement, alors que l'État, d'année en année, se ruine un peu plus. On ne peut pas à la fois tarir les recettes et mener une bonne politique financière. En l'occurrence, il faudra tout de même que vous fournissiez des explications ! Les exonérations fiscales et les cadeaux fiscaux que l'on offre à longueur d'année réduisent les recettes et accentuent incontestablement le déficit.

Ce déficit a été qualifié de « colossal », d'« abyssal » - peu importe l'adjectif retenu - mais, en dehors de certaines déclarations quelquefois martiales, proférées ici ou là, affirmant qu'il faut le réduire, rien n'est fait pour augmenter les recettes.

Or, il n'y a pas de miracle ! L'Irlande, où les entreprises ne payaient pas d'impôts, a été citée pendant longtemps comme un modèle de réussite. Depuis, on l'a vu, ce pays se trouve dans une situation catastrophique, et ce n'est pas terminé. La France veut-elle suivre ce modèle ?

Je le dis très clairement, si les collectivités territoriales ont des finances globalement saines, c'est parce qu'elles n'accordent pas d'exonérations fiscales, ou très peu.

L'État n'a cessé de vouloir faire des cadeaux alors qu'il n'en avait pas les moyens, car, incontestablement, la croissance n'est pas au rendez-vous. En période de crise, ce n'est pas en parlant de vertu fiscale que l'on y parvient. On y parvient par des actes, qui sont quelquefois impopulaires. Notre pays mérite plus de solidarité et, d'abord, de solidarité fiscale.

Or, dans le projet de loi de finances rectificative qui nous est soumis, même amélioré par la commission mixte paritaire, on ne trouve pas cette notion de solidarité fiscale, ces recettes supplémentaires qui profiteraient aux plus pauvres de nos concitoyens, en situation de grande souffrance.

On nous a également objecté que, si nous ponctionnions trop les détenteurs de richesses, ils quitteraient notre pays et que nous accentuerions les délocalisations. Croyez-vous sincèrement, mes chers collègues, quelle que soit votre sensibilité politique, que les délocalisations ont été freinées par les cadeaux fiscaux ? Les délocalisations se poursuivent ! Autrement dit, cette situation, que vous avez voulue, n'a servi à rien !

C'est la raison pour laquelle, madame la ministre, la majorité de mon groupe ne votera pas ce projet de loi de finances rectificative et s'opposera même avec une certaine fermeté à une attitude financière qui mène notre pays à la dérive. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

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