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Projet de loi de finances rectificative pour 2013

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme chaque année, nous examinons en fin d'exercice un projet de loi de finances rectificative qui permet de procéder aux ajustements de crédits nécessaires pour respecter les équilibres votés dans le cadre de la loi de finances initiale. Ce « collectif budgétaire » est également l'occasion de réviser les prévisions économiques du début d'année. Aussi, n'avoir qu'un seul collectif budgétaire me paraît, sur le plan de l'orthodoxie, tout à fait acceptable.

Nous pouvons nous réjouir de la réduction du déficit public dont le solde effectif est en amélioration par rapport à 2012, même si cette amélioration est toutefois moins importante que celle qui est prévue par la loi de finances initiale ou par le programme de stabilité présenté en avril dernier.

Le redressement des finances publiques est en bonne voie, et il ne faut donc pas relâcher les efforts engagés. Pour autant, il ne saurait être question d'en « ajouter », car, pour les ménages, les entreprises et les collectivités locales, des efforts supplémentaires en termes de prélèvements pourraient ne plus être supportables.

La croissance reprend très timidement ; je ne reviendrai pas sur les chiffres –  ils ont été abondamment cités hier soir –, d'autant que nous pouvons être en désaccord les uns avec les autres à cet égard.

Il me semble que le Gouvernement a raison de rester très prudent quant aux hypothèses de croissance. En effet, si l'INSEE a fait état d'une croissance de 0,5 % au deuxième trimestre, elle a annoncé, depuis, une rechute au troisième trimestre.

Sommes-nous donc dans une phase d'amorçage de la reprise économique ou aux prémices d'une nouvelle récession ? Toute la question est là. Pour ma part, je suis plutôt optimiste et je veux faire confiance au Gouvernement ; j'espère véritablement que nous sommes en train de sortir de la spirale dévastatrice de la crise et du chômage.

Qui plus est, entre une économie qui bat de l'aile et une économie qui se porte bien, il y a une différence très minime qui a pour nom « la confiance ». Celle-ci ne se décrète pas. C'est un élément très important, qu'il nous faut faire partager à nos concitoyens.

M. Philippe Dallier. Elle a disparu !

M. François Fortassin. En outre, je pense que c'est justement le moment d'agir pour rendre cette reprise possible, en adoptant des dispositions favorables à l'emploi et à la croissance. Le retour de la croissance passera par celui de la confiance des ménages et des entreprises.

Permettez-moi cependant de vous faire part de quelques inquiétudes en ce qui concerne l'important manque à gagner en recettes dont fait état ce collectif budgétaire. L'explication de M. le rapporteur général selon laquelle les consommateurs reporteraient leurs achats sur des produits moins chers me semble exacte, mais elle n'est peut-être pas totalement suffisante : on constate aussi, en effet, une perte de recettes importante en matière de TVA. Il est possible que les choses s'améliorent de ce côté-là, car il existe incontestablement des réserves au niveau tant des banques que des particuliers. Il faudra donc bien que cet argent circule.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner votre sentiment sur ces écarts importants entre les prévisions et les recettes effectives ?

J'en viens maintenant aux ouvertures et annulations de crédits prévues par ce collectif.

On peut se féliciter que les annulations soient couvertes à 90 % par la réserve de précaution.

Les ouvertures, quant à elles, concernent principalement les dépenses exceptionnelles liées au budget de l'Union européenne, les politiques d'emploi et de solidarité, mais aussi les opérations extérieures du ministère de la défense, les OPEX.

Toutefois, le budget global de la défense diminue significativement, et il y a là un problème de compréhension qui peut sembler paradoxal. La mission « Recherche et enseignement supérieur » subit également des annulations massives en autorisations d'engagement, qui posent question. La mission « Écologie », quant à elle, voit la totalité de sa réserve de 470 millions d'euros annulée.

En ce qui concerne les autres articles du collectif, je constate qu'un nombre très important de dispositions additionnelles ont été adoptées au cours de l'examen du texte par l'Assemblée nationale. Le nombre d'articles est passé de trente-trois à plus de quatre-vingt-dix, et ce essentiellement du fait d'amendements gouvernementaux. Nous déplorons cette démarche qui nuit à la lisibilité de la politique poursuivie et à un examen parlementaire de ce budget rectificatif dans de bonnes conditions. Les amendements ont théoriquement pour objet d'améliorer le texte ; si un nombre aussi important d'amendements a été introduit, cela signifie que le texte initial était loin d'être parfait…

Nous devons faire en sorte que ce qui s'est passé l'an dernier sur la seconde partie du projet de loi de finances ne se reproduise pas de façon systématique. Faut-il rappeler que des modifications très conséquentes des fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, et de la cotisation sur la valeur ajoutée, la CVAE, avaient été votées pour ainsi dire « en catimini » à l'Assemblée nationale alors que le Sénat ne pouvait plus se prononcer ? Ces modifications des critères de répartition, sans aucune simulation, sont inacceptables.

Or nous sommes très inquiets quant au sort que le Gouvernement réserve à l'article 58 du projet de loi de finances pour 2014 qui vise à mettre en place un nouveau dispositif de péréquation des DMTO : les critères de répartition sont renvoyés à un décret, qui fait, semble-t-il, l'objet de « tractations » entre l'Assemblée des départements de France et le Gouvernement.

Monsieur le ministre, je vous interpelle sur ce problème des DMTO auquel l'immense majorité des élus ne comprend rien. (Mme Nathalie Goulet sourit.) Il serait judicieux que ce dispositif soit relativement simple et compréhensible par tous les intéressés.

Monsieur le ministre, vous avez par ailleurs annoncé aux députés, lors de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale, des modifications relatives à la péréquation en deuxième lecture à l'Assemblée nationale. Ces dispositions appartenant à la seconde partie du budget, le Sénat ne les examinera malheureusement pas.

Nous attendons donc que des mesures et des engagements concrets de votre part soient pris dans le cadre de ce projet de loi de finances rectificative pour garantir une péréquation véritablement juste et efficace, conformément d'ailleurs au sens même de la péréquation.

Sous cette réserve et, parce que ce projet de loi de finances rectificative doit d'abord permettre de retrouver la croissance tant attendue, la majorité des membres du RDSE lui apportera son soutien.

Par ailleurs, je souhaiterais également signaler que, sur le plan budgétaire, nous ne partageons pas les affres de notre collègue Francis Delattre.

M. Francis Delattre. Je n'ai encore rien dit ! (Sourires.)

M. François Fortassin. Mais cela ne va pas tarder !

M. le président. Mon cher collègue, je vous prie de ne pas débattre et de conclure !

M. François Fortassin. Je ne débats pas, je dis simplement que se faire le pourfendeur des déficits, c'est faire preuve d'amnésie par rapport à la période précédente.

La situation de notre pays est certainement moins bonne…

M. le président. Monsieur Fortassin, veuillez vous acheminer vers votre conclusion !

M. François Fortassin. Je conclus, monsieur le président, mais vous voudrez bien comprendre que, n'ayant pu m'exprimer hier soir et ayant été obligé de raccourcir ma nuit, je puisse parler une minute de plus ! (Sourires.)

La situation de notre pays n'est peut-être pas aussi bonne que le clament certains optimistes, mais elle est certainement meilleure…

M. Philippe Dallier. C'est moins mal que si c'était pire ! (Sourires.)

M. François Fortassin. … que certains pourfendeurs de déficits voudraient nous le faire croire ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)

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