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Projet de loi de modernisation de notre système de santé

Jacques MEZARD

M. Jacques Mézard. Je demande la parole pour un rappel au règlement, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Madame la ministre, j'ai eu la surprise de recevoir, en tant que membre du conseil de surveillance d'un hôpital, un courrier de l'Agence régionale de santé Auvergne me demandant, comme aux représentants de presque tous les autres conseils de surveillance de la région, d'appliquer l'article 27 du projet de loi de modernisation de notre système de santé.

Mme Annie David. Ah !

M. Jacques Mézard. Le directeur de l'ARS écrit à ce propos : « Sans préjuger des dispositions définitives du projet de loi de modernisation de notre système de santé, je vous demande de bien vouloir me transmettre, pour le 15 septembre 2015 au plus tard, une délibération d'intention du conseil de surveillance de votre établissement, portant tant sur le périmètre projeté d'intégration d'un groupement hospitalier territorial que sur les compétences et fonctions dont la mutualisation est envisagée. »

Il est stupéfiant, et inacceptable, qu'un directeur d'ARS se permette de demander aux conseils de surveillance des hôpitaux une « délibération d'intention » – je relève qu'il s'agit là d'une nouveauté dans notre droit ! – pour appliquer les dispositions d'un texte de loi qui n'est pas encore voté.

Mme Annie David. Très bien !

M. Jacques Mézard. Je le sais bien, depuis le début de la Ve République, quels que soient les gouvernements, on observe une dérive constante de nos institutions conduisant à abaisser le Parlement. Mais, en l'espèce, on atteint véritablement des sommets !

M. Gérard Dériot. Très bien !

Mme la présidente. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

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