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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

Jacques MEZARD

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Monsieur le ministre, je ne doute pas que vous soyez convaincu, mais, à défaut d'être à l'écoute, vous savez surtout être convaincant.

D'aucuns ont déjà souligné le caractère original de ce débat. Le rapport Gallois et les mesures proposées par le Gouvernement dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi change la donne. Cela a été rappelé. C'est un moment important, manifestement le signal d'un nouveau cap, que nous saluons, car il nous laisse espérer une amélioration des finances publiques. C'est en tout cas une révision tout à fait claire des orientations.

Monsieur le rapporteur général, dans vos rapports successifs, vous avez constaté « l'échec global des programmations » jusqu'à présent, en soulignant leur « décalage permanent » avec les objectifs fixés, plus particulièrement avec « l'objectif de retour à l'équilibre ».

Vous l'avez rappelé, des hypothèses de croissance exagérément et systématiquement optimistes sont la première cause de cet échec. L'optimisme n'est peut-être pas un défaut mais, en matière de finances publiques, il est impératif d'être réaliste !

Le projet de loi organique que nous avons adopté la semaine dernière devait permettre de rendre les lois de programmation des finances publiques plus crédibles et plus utiles, si j'en crois son exposé des motifs et son étude d'impact.

Permettez-moi, dès lors, de m'interroger sur la crédibilité d'une prévision de croissance annuelle de 2 % à partir de 2014, alors que notre potentiel de croissance est évalué à 1,5 % et que la situation économique – même si j'espère, comme tous les membres de cette assemblée, qu'elle se redressera rapidement – n'est guère florissante. Je constate, soit dit en passant, que personne ne conteste l'objectif de redressement que nous nous assignons.

J'entends bien les arguments du rapporteur général, qui souligne que les prévisions retenues dans le présent projet de loi de programmation ne présentent « pas d'écart inhabituel par rapport au consensus des conjoncturistes » et qu'il faut « relativiser » l'enjeu des hypothèses de croissance « dès lors que l'on retient une règle de solde structurel ».

Certes, la « règle de solde structurel », prévue par le TSCG et mise en application dans le présent projet de loi, introduit une certaine souplesse, mais le respect de la trajectoire et la crédibilité des engagements de notre pays dépendent toujours très largement de prévisions macroéconomiques sous-jacentes.

J'espère donc que le projet de loi de programmation que nous examinons ne se résumera pas, comme les précédents, à une série de promesses difficilement tenables, voire irréalisables.

Je l'espère d'autant plus, monsieur le ministre, qu'avec la majorité des membres de mon groupe je souscris à l'objectif principal de ce texte, qui est de redresser les comptes publics dans la justice. La raison en est simple : nous ne pouvons pas prendre le risque d'un accroissement insoutenable de notre endettement, qui pèserait à la fois sur les choix politiques actuels et sur les générations futures.

La trajectoire retenue par le Gouvernement ne doit pas porter atteinte à la croissance ni à la compétitivité de nos entreprises. Sur ce point, les annonces faites hier par le Premier ministre nous semblent donc positives.

L'augmentation des prélèvements obligatoires doit respecter l'exigence fondamentale d'équité. Monsieur le ministre, vous savez combien les radicaux de gauche sont attachés à la progressivité de l'impôt et à la justice fiscale. Ces valeurs, je le sais, guident également votre action.

Cependant, il y a d'autres questions à prendre en considération. Je rappellerai les mots d'un ancien Président de la République et président du Conseil sous la IIIe République, qui doivent nous servir de règle : « avant de répartir les richesses, il faut d'abord les créer ».

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Certes !

M. Jacques Mézard. Cette phrase est toujours d'actualité.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Absolument !

M. Jacques Mézard. Si une augmentation des impôts équitablement répartie est sans doute nécessaire pour redresser le pays, il ne faut pas perdre de vue l'efficacité économique de la stratégie en matière de prélèvements obligatoires.

Autrement dit, il nous semble que la fiscalité ne doit pas entraver la compétitivité de nos entreprises, comme le souligne très justement M. Gallois dans son rapport. Nous devons créer un environnement favorable au développement de nos petites et moyennes entreprises grâce à une simplification administrative et fiscale.

Nous savons combien l'absence d'un tissu véritablement dynamique de PME est un disque manquant dans la colonne vertébrale de notre économie. Nous devons donc prendre des mesures d'urgence pour remédier à cette situation. Sur ce point, monsieur le ministre, il est légitime de se demander si l'échéance de 2014 annoncée hier par le Premier ministre n'est pas un peu éloignée.

Pour redresser les comptes publics, le Gouvernement a choisi de réaliser un effort légèrement plus important en dépenses qu'en recettes sur la durée globale de la programmation, mais il a concentré les mesures concernant ces dernières sur l'année 2013, durant laquelle les prélèvements obligatoires devraient, sous réserve des modifications à venir, sensiblement augmenter.

Or la Cour des comptes, dans son audit rendu en juillet dernier, précisait que « le levier de maîtrise des dépenses devait jouer un rôle essentiel » par rapport à celui de l'augmentation des recettes et ce dès 2013. Soyons clairs : la maîtrise des dépenses publiques doit constituer un axe majeur du redressement.

M. Aymeri de Montesquiou. Très bien !

M. Jacques Mézard. La programmation du Gouvernement préserve trois domaines prioritaires : la jeunesse, l'emploi, la justice et la sécurité, conformément aux engagements du Président de la République. Par conséquent, le fait que les autres missions du budget fassent l'objet d'économies d'autant plus importantes n'est pas contestable a priori.

La répartition de ces économies, telle qu'elle est présentée à l'article 10 du présent projet de loi de programmation, suscite néanmoins un certain nombre d'interrogations. Les réductions drastiques des crédits dans les domaines de l'agriculture, de l'écologie ou de la culture semblent parfois un peu trop extrêmes et difficiles à justifier.

Une autre source d'économies – à laquelle la Cour des comptes recommandait d'ailleurs de s'attaquer en priorité, monsieur le ministre – réside dans les fameuses niches fiscales et sociales. Il en est question dans le texte qui nous est soumis, tout comme dans le projet de loi de finances pour 2013. Il est urgent, comme le soulignait la Cour dans son rapport de juillet, de « remettre en cause ceux de ces dispositifs dont l'efficience est la plus contestable ».

De ce point de vue, je suis surpris, monsieur le ministre, que vous ayez choisi de préserver en 2013 certaines niches dont l'inefficience a pourtant été maintes fois démontrée. Je pense notamment au « dispositif Girardin », qui concerne l'outre-mer, que vous avez exclu du coup de rabot général que vous prévoyez. Vous continuez d'oublier les îles de l'intérieur, probablement moins riches d'un point de vue électoral.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Ce n'est pas complètement faux !

M. Jacques Mézard. Enfin, permettez-moi de terminer par une question qui m'est chère : la péréquation entre les collectivités territoriales.

Il est normal que les collectivités contribuent à l'effort de redressement des finances publiques. Je dois d'ailleurs dire que, généralement, elles s'y plient déjà, monsieur le ministre. Mais il est tout aussi nécessaire que, comme pour la fiscalité des ménages ou des entreprises, la justice et l'équité s'appliquent aux efforts qu'elles doivent réaliser. Il s'agit d'un principe constitutionnel, tout comme celui de libre administration des collectivités territoriales. Ces principes essentiels doivent rester en permanence à l'esprit du législateur, je tenais à vous le rappeler.

Sous les réserves que je viens d'exprimer sur certains des choix effectués ainsi que sur le réalisme des hypothèses qui sous-tendent ce projet de loi de programmation des finances publiques, la très grande majorité des membres du groupe RDSE soutient la stratégie de redressement des comptes et de justice fiscale du Gouvernement et votera par conséquent en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)


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