Accueil » Accès par thème » Entreprises » Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 _ Texte n° 502 (2008/2009)

Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 _ Texte n° 502 (2008/2009)

Mme la présidente. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le tsunami qui s’est abattu sur l’économie mondiale a disloqué le système bancaire, emporté de nombreuses entreprises et privé de travail des millions de salariés. Cette catastrophe, dont personne n’avait imaginé l’amplitude, a très fortement perturbé le budget des États.

Vous avez été d’autant plus incité à gérer au mieux la dépense publique, monsieur le ministre, que les déficits conjoncturels ont atteint des hauteurs himalayennes. Cela étant, avec un périmètre de dépenses élargi, qui intègre pour la première fois les prélèvements sur recettes et les transferts de recettes à des organismes extérieurs, vous êtes parvenu à ne pas aller au-delà du taux d’inflation. Nous attendons néanmoins mieux pour l’avenir, de manière que nous commencions à rembourser notre dette.

Privilégier l’investissement a été la bonne décision mise en œuvre par le Gouvernement. Subsiste, cependant, le problème récurrent du déficit structurel.

Je ne répéterai pas les mauvais chiffres que les intervenants précédents ont pu citer, mais j’aborderai la politique qu’il conviendrait de mener pour mettre de l’ordre dans nos finances publiques.

Trois axes majeurs sont à privilégier pour redresser ces dernières.

Il s’agit, d’abord, de la concrétisation des recommandations de la Cour des comptes. Son dernier rapport montre que les dépenses fiscales nouvelles ont représenté, sur la période 2006-2008, 55 milliards d’euros, alors que vous vous étiez engagé à les baisser.

La Cour des comptes estime que la loi TEPA a coûté près de 6,5 milliards d’euros. Pouvez-vous nous préciser, monsieur le ministre, à quelles recettes supplémentaires cette loi a pu donner lieu ?

M. François Rebsamen. Voilà !

M. Aymeri de Montesquiou. On peut se demander si les dispositions de ce texte promulgué en période de croissance ne devraient pas être modulées en période de crise.

Enfin, plus inquiétant, la Cour des comptes souligne que les ressources de l’État diminuent et que cette évolution ne s’explique pas principalement par la crise, mais qu’elle est la conséquence des choix politiques et fiscaux.

Monsieur le ministre, reconnaissez-vous une certaine validité à l’analyse de la Cour des comptes et comptez-vous mettre en application ses recommandations, ou du moins certaines d’entre elles ?

Le deuxième moyen pour tendre à un équilibre budgétaire est la réduction du nombre de fonctionnaires. Je rappelle que, si la France s’en tenait à la moyenne européenne pour les effectifs de sa fonction publique rapportés à sa population, elle économiserait 100 milliards d’euros chaque année. Le Président de la République l’a souligné, nos dépenses publiques annuelles, toutes proportions gardées, sont de 150 milliards d’euros supérieures à celles de l’Allemagne.

Les décentralisations successives, nécessaires, ont été très mal réalisées. Une nouvelle répartition des dépenses des collectivités et donc une nouvelle fiscalité sont indispensables. Qu’envisagez-vous de proposer, monsieur le ministre, dans le prolongement du rapport Balladur ?

Dans la fonction publique d’État, vous n’avez pas atteint votre objectif de non-remplacement de 50 % des départs en retraite : 40 % seulement des départs en retraite n’ont pas été remplacés, soit 28 000 équivalents temps plein. C’est insuffisant. Ayons toujours à l’esprit que, depuis 1992, le nombre de fonctionnaires a augmenté de 1 million, atteignant aujourd’hui un total de 5,2 millions, et ce malgré une informatisation générale de l’administration.

Force est de constater que l’économie résultant chaque année du remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant en retraite n’atteint pas un milliard d’euros et ne représente que 1 % de la masse salariale globale des fonctionnaires d’État.

Le gisement d’économies le plus important réside dans la suppression des niches fiscales, véritables creusets d’injustice sociale et d’inefficacité fiscale.

La commission des finances et, en particulier, le rapporteur général accomplissent un travail remarquable à cet égard.

Nous ne pourrons pas faire l’économie d’une évaluation de toutes les niches fiscales, sans aucune exclusive. Je prendrai l’exemple de la prime pour l’emploi : plusieurs rapports ont souligné qu’il était actuellement nécessaire de la corriger, car les 4,5 milliards d’euros qui lui sont consacrés sont mal ciblés. Je citerai aussi le crédit d’impôt visant à améliorer la performance énergétique des logements : cette niche donne sans doute lieu à des avantages indirects, mis en avant par certaines entreprises, qui en profitent pour augmenter leurs prix.

Alors que la loi de finances initiale pour 2009 avait commencé à remettre en cause l’existence des niches fiscales, il me semble opportun, monsieur le ministre, que vous rappeliez votre position en faveur de leur disparition progressive, à l’exception de celles qui ont une incidence indéniable sur l’investissement des entreprises.

En contrepartie, on pourrait suggérer un abaissement des taux des barèmes de certains impôts, tels que l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés.

En réalité, il s’agit d’un exercice difficile, consistant à privilégier l’intérêt général par rapport aux intérêts particuliers, dans un contexte de crise où la visibilité à moyen terme sur la croissance de notre pays reste brouillée. Il faut un certain équilibre entre efficacité et équité. En période de crise, pour limiter les dommages au tissu social et renforcer la cohésion, en matière fiscale, le souci d’équité doit l’emporter sur l’efficacité, ce qui explique la démarche de plafonnement entamée cette année.

Mais il faudra s’interroger à l’avenir sur la pérennité de cet arbitrage entre équité et efficacité.

Monsieur le ministre, mieux que personne, vous connaissez les anomalies qui rendent plus difficile un retour à la croissance. C’est pourquoi nous avons besoin de connaître votre plan et votre calendrier pour supprimer ces niches apparentées à des privilèges. À l’approche du cent vingtième anniversaire de la Nuit du 4 août, montrez le même courage que celui dont ont fait preuve vos prédécesseurs !

Cette crise, dont personne ne peut prévoir la durée, doit avoir un double effet : permettre au Gouvernement de renforcer les mesures qui sont indispensables pour assurer le retour à l’équilibre budgétaire ; amener nos concitoyens à se rendre compte de l’ampleur des réformes nécessaires.

La politique, c’est la mise en œuvre de moyens pour atteindre des objectifs. Une politique budgétaire, c’est la mise en œuvre de moyens pour atteindre un budget en équilibre ou, mieux, en excédent. Je ne lis rien, je n’entends rien qui puisse me faire savoir ou seulement espérer quand nous pourrons atteindre un tel but : dans un an, cinq ans, dix ans ? À plus longue échéance, les données deviennent un peu trop floues. Alors, comment et quand ? La question est simple, simpliste peut-être, mais incontournable. Nous devons vous la poser, nous devons nous la poser.

Notre pays ne peut vivre, ou plutôt survivre, avec un déficit structurel endémique, conséquence des renoncements et de l’absence de courage des gouvernements qui se sont succédé depuis 1981, l’année symbole.

Les nouvelles grandes puissances nées avec le xxisiècle parviennent à des comptes extérieurs et intérieurs excédentaires : ces pays nous tiendront dans la dépendance qui contraint tout débiteur. Nous avons en tête l’image humiliante de l’ambassadeur de France à Washington, dans les années cinquante, touchant son chèque, tel un représentant d’un pays asservi qui n’a plus de politique extérieure.

On peut être surpris que le Président de la République proscrive le mot « rigueur » et, surtout, sa mise en application. Il fut pourtant utilisé et mis en pratique par le général de Gaulle, dont le nom est invoqué par ceux qui revendiquent son héritage, et même par ceux qui n’ont jamais voté pour lui. (M. Gérard Longuet sourit.) En 1958, le déficit représentait 5 % du PIB ; en 1961, le budget était en équilibre, en grande partie grâce à la rigueur.

Pour conclure, je citerai le Général : « Sans l’effort de remise en ordre, avec les sacrifices qu’il requiert et les espoirs qu’il comporte, nous resterons un pays à la traîne, oscillant perpétuellement entre le drame et la médiocrité. » (Applaudissements sur les travées du RDSE et de l’Union centriste, ainsi que sur plusieurs travées de l’UMP.)

<<< Revenir à la liste