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Projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires

M. le président. La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Pourtant, nous ne parlerons pas plus de séparation que de régulation, les principaux articles de ce texte, notamment l'article 1er, dont l'objet est de séparer les activités « spéculatives » des activités « utiles au financement de l'économie », ayant été adoptés conformes par l'Assemblée nationale. Du reste, le Gouvernement n'a pas paru très enclin à accepter des amendements sur ces articles, dont certains méritaient peut-être mieux que d'être balayés d'un revers de main…

Ainsi, le noyau du présent texte sera presque resté immuable au cours de la navette, du moins après la première lecture à l'Assemblée nationale, qui a étayé l'article 1er par le biais de l'adoption du fameux « amendement des ciseaux » permettant au ministre de l'économie de décider si tout ou partie des activités de tenue de marché sont spéculatives ou non et doivent par conséquent être filialisées ou pas.

Madame la ministre, les sénateurs du RDSE auraient souhaité aller plus loin pour porter le coup de grâce à la spéculation qui nous a conduits à une crise sans précédent, dont les conséquences continuent de se faire sentir près de cinq ans après son éclatement.

M. Roland Courteau. Hélas !

M. François Fortassin. Toutefois, ce chapitre étant désormais clos, je ne m'y attarderai pas davantage. Je reviendrai plutôt sur les motifs de satisfaction que nous pouvons malgré tout retirer de l'enrichissement du projet de loi au cours de la navette parlementaire.

L'article 4 bis, relatif à la lutte contre les paradis fiscaux, s'est trouvé au cœur de nombreuses discussions dans les deux assemblées. Le Sénat l'avait déjà enrichi, en première lecture, en élargissant la liste des informations que les banques devront rendre publiques chaque année pour tous les pays dans lesquels elles exercent une activité. À la nature des activités exercées, au chiffre d'affaires et aux effectifs, nous avons en effet ajouté le montant des bénéfices avant impôts, celui des impôts dus et celui des subventions et aides publiques reçues. Ces dispositions vont dans le bon sens : celui d'une transparence accrue pour lutter contre le fléau que constituent les paradis fiscaux, lesquels perdurent grâce à l'opacité enveloppant les activités économiques qui y sont prétendument exercées.

Dans cette lutte pour la transparence et la justice fiscale, il est évident qu'il faut cibler non seulement les banques, mais aussi les grandes entreprises qui ont recours à des montages plus que complexes, dits « d'optimisation fiscale », pour réduire considérablement le montant de leurs impôts. La Grande-Bretagne a été ébranlée par le scandale Starbucks, mais les géants du numérique – notamment Google et Apple – sont eux aussi régulièrement pointés du doigt dans tous les pays pour leurs montages fiscaux qui ne manquent pas d'originalité.

L'Assemblée nationale a adopté, à juste titre, un amendement tendant à élargir l'obligation de transparence prévue pour les banques à certaines grandes entreprises. Cependant, permettez-moi de vous interroger, madame la ministre, sur la pertinence de l'introduction de cette mesure dans le texte, dès lors qu'il est précisé qu'elle ne s'appliquera qu'à compter de l'entrée en vigueur d'une disposition adoptée par l'Union européenne visant le même objectif. Pourquoi attendre que tous les États européens se mettent d'accord ? Pourquoi ne pas être pionniers, comme nous l'avons été avec la taxe sur les transactions financières ou avec un certain nombre de dispositions contenues dans le projet de loi que nous examinons aujourd'hui ?

Pour l'heure, l'Europe est affaiblie car elle n'est pas parvenue à une véritable harmonisation des règles en matière de régulation financière ou de fiscalité : le Luxembourg et la Suisse s'accrochent à leur secret bancaire, tandis que l'Irlande poursuit sa stratégie de dumping fiscal et social, dont les grandes entreprises se satisfont fort bien. Il faut mettre un terme à cette situation. Les membres de notre groupe en sont convaincus, seule l'Europe pourra agir efficacement en ce sens, mais elle a parfois besoin, pour avancer, que quelques États montrent la voie, fassent preuve d'ambition et innovent dans leur propre législation, pour servir d'exemple. C'est dans cet esprit que nous défendrons un amendement visant à ce que l'élargissement des obligations de transparence pays par pays s'applique aux grandes entreprises dès 2014. Si l'Union européenne légifère d'ici là, tant mieux : nous pourrons alors adapter nos règles si nécessaire. Sinon, nous aurons montré une fois de plus l'exemple à nos partenaires !

Quelques discussions intéressantes nous attendent donc au sujet de cet article 4 bis, qui – il faut le souligner – a été enrichi à l'Assemblée nationale par l'adoption d'un amendement gouvernemental tendant à ouvrir la voie à l'échange automatique d'informations pour lutter contre la fraude fiscale. Sur ce point également, nous prenons un peu d'avance sur l'Europe.

Concernant la lutte contre la spéculation sur les matières premières agricoles, sujet cher aux membres de mon groupe, la Haute Assemblée avait adopté, en première lecture, un amendement de notre collègue Yvon Collin et d'autres amendements de la majorité introduisant des avancées majeures. L'Assemblée nationale a également complété cette partie du texte, notamment en instaurant une interdiction, pour les banques, de détenir des stocks physiques de matières premières agricoles à des fins spéculatives.

Là encore, si l'intention est excellente, l'application pratique de cette disposition nous semble poser problème. C'est pourquoi nous appelons l'attention sur ce sujet en présentant un amendement à l'article 4 quinquies B.

Un autre amendement du RDSE, adopté en première lecture, avait permis de renforcer les pouvoirs de TRACFIN, et partant la lutte contre le blanchiment de capitaux.

Sur le volet du projet de loi relatif à la résolution bancaire, peu de changements fondamentaux sont intervenus, et pour cause : ces dispositions vont dans le bon sens, même si nous aurions souhaité quelques améliorations.

Enfin, le Sénat avait largement renforcé, en première lecture, le titre VI du projet de loi, relatif à la protection des clients des banques, notamment des plus fragiles d'entre eux. Quelques améliorations restent certainement nécessaires sur ce sujet important.

Le projet de loi, déjà enrichi par les deux assemblées, mériterait probablement d'être encore complété et renforcé. Il n'en demeure pas moins un texte majeur, marquant une rupture avec l'ère de dérégulation qui a érigé les marchés en maîtres absolus, libres de faire la pluie et le beau temps sur nos économies.

Cela étant, aussi important le présent texte soit-il, il est désormais essentiel de rassembler nos efforts. J'en appelle au Gouvernement concernant les discussions qui se déroulent actuellement au niveau européen, que ce soit au sujet du règlement CRD IV, de l'union bancaire ou encore de la révision de la directive « épargne ». Tous ces projets ont connu de réelles avancées au cours des derniers mois. Il faut à présent aller jusqu'au bout de cette dynamique, abattre les derniers obstacles pour protéger véritablement nos concitoyens contre les dérives de la finance et avancer vers l'instauration d'un système financier plus sain, plus stable et plus juste.

Pour conclure, madame la ministre, je profite de cette occasion pour souligner qu'il serait judicieux d'équiper en haut débit l'ensemble du territoire, à l'instar de ce qui avait été fait pour l'électrification rurale à l'époque du Front populaire, en sollicitant les opérateurs, voire en faisant payer une taxe d'un montant modeste à ceux qui sont déjà raccordés. Cela s'appelle la péréquation ! Si l'on veut que notre pays soit totalement équipé en haut débit d'ici à quelques années, il faudra bien recourir à ce type de dispositions.

M. Roland Courteau. Absolument !

M. François Fortassin. Vous permettrez à l'homme de gauche que je suis de considérer que la péréquation est une bonne chose, dès lors qu'elle permet d'apporter un peu plus à ceux qui ont moins ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. Roland Courteau. Très bien !

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