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Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet

Nombre de votants : 206
Suffrages exprimés : 203
Majorité des suffrages exprimés : 102
Pour : 189
Contre : 14

 

Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (17)

Pour : 11

Contre : 2 - MM. Jean Milhau, François Vendasi

Abstention : 1 - M. Robert Tropeano

N'ont pas pris part au vote : 3 - M. Yvon Collin, Mme Anne-Marie Escoffier, M. François Fortassin


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