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Projet de loi organique modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

Mme la présidente. La parole est à M. Denis Detcheverry.

M. Denis Detcheverry. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, quinze jours à peine après la discussion du projet de loi organique relative aux institutions de la Polynésie française, le Sénat est saisi, au travers du présent texte, d'un problème similaire - l'instabilité gouvernementale -, à propos cette fois de la Nouvelle-Calédonie. Les mêmes causes appelant les mêmes effets, ce nouveau débat institutionnel relatif à une collectivité d'outre-mer ne constitue pas véritablement une surprise.

Les élus ultramarins rappellent, année après année, que le modèle de gouvernance est non pas une fin en soi, mais un outil, qui devrait être uniquement dédié au développement économique et social.

Pour autant, il faut comparer ce qui peut l'être. La situation de la Nouvelle-Calédonie est tout à fait singulière dans la République par rapport à celle des autres territoires ultramarins. Cette collectivité bénéficie d'un régime juridique unique au sein de nos institutions, puisqu'elle est la seule à faire l'objet d'un titre spécifique dans notre Constitution.

L'originalité de la Nouvelle-Calédonie par rapport aux autres collectivités d'outre-mer tient aussi à sa structure démographique. Les vagues successives d'immigration de peuplement ont créé une société très composite, où la population kanake, sans être majoritaire, constitue le groupe ethnique le plus important, avec 40 % des habitants. Les personnes d'origine européenne, que leur implantation soit ancienne ou plus récente, représentent quant à elles près de 30 % de la population.

Cette cohabitation n'a pas toujours été aisée, mais l'objectif de l'accord de Nouméa fut précisément d'instituer un véritable partenariat entre habitants de toutes origines, afin de rendre possible une vision commune de l'avenir.

À cette singularité démographique s'ajoute un modèle économique qui ne peut être comparé à ceux des autres territoires ultramarins. Les grandes réformes économiques qui ont été engagées depuis une quinzaine d'années commencent à porter leurs fruits. Elles placent la Nouvelle-Calédonie sur le chemin vertueux d'un développement économique endogène, grâce, notamment, à l'exploitation des ressources minières de l'archipel.

Les usines d'extraction de cobalt et de nickel de Goro au sud et de Koniambo au nord devraient être prochainement opérationnelles, permettant, de surcroît, un rééquilibrage de l'économie entre le nord et le sud de l'archipel. Il faut aussi rappeler que le PIB par tête de la Nouvelle-Calédonie est l'un des plus élevés de la région : en 2008, il atteignait 37 000 dollars, contre 36 000 dollars pour l'Australie et 26 000 dollars pour la Nouvelle-Zélande, ce qui place ce territoire parmi les soixante-cinq pays bénéficiant des revenus les plus élevés au monde.

Sans revenir sur une histoire récente complexe et douloureuse pour toutes les parties, nous ne pouvons pas non plus abstraire notre débat du référendum d'autodétermination qui, selon les termes de l'accord de Nouméa, devra se tenir entre 2014 et 2019.

Dans cette perspective, comme l'a rappelé M. le rapporteur, l'existence d'un gouvernement collégial oblige les forces politiques représentées au congrès à travailler ensemble, pour l'avenir du territoire. Ce consensus apparent a pourtant volé en éclats en raison de la querelle du double drapeau.

Sans vouloir interférer dans un débat très important pour nos concitoyens néo-calédoniens et dont eux seuls détiennent les clefs, il me semble pour ma part dommageable pour l'avenir que l'équilibre institutionnel de ce territoire soit affecté par le détournement de la procédure de démission d'office du gouvernement.

Si le principe de collégialité, inhérent au caractère composite de la société néo-calédonienne, correspond bien à l'esprit de l'accord de Nouméa, tout abus de la majorité ou d'une partie de celle-ci doit être prohibé, afin de préserver un pacte politique qui a été si long à se construire. Il y aurait aussi beaucoup à dire sur le recours déposé devant le Conseil d'État contre la gestion des affaires courantes assurée par le gouvernement démissionnaire. Cette démarche montre bien selon nous que la priorité des requérants n'est pas de construire l'avenir de la Nouvelle-Calédonie !

Un nouveau gouvernement a été investi vendredi dernier, avec toujours l'espoir d'un retour à la stabilité après quatre mois de crise. Toutefois, des incertitudes subsistent encore quant à sa durée de vie, dès lors que la répartition des portefeuilles, qui interviendra demain 16 juin, entretient la polémique.

Le mouvement Calédonie Ensemble, déjà à l'origine de trois démissions collectives, a une nouvelle fois menacé de quitter le gouvernement si « les principes fondateurs de collégialité et de proportionnalité » n'étaient pas respectés dans l'attribution des secteurs de compétence. Autre augure guère encourageant, les élus de Calédonie Ensemble ont boycotté la fin de la séance du congrès.

À mes yeux, et je crois que cette opinion est partagée sur nombre de nos travées, la querelle des drapeaux n'est en réalité qu'un prétexte purement politicien, qui ne fait pas honneur aux élus qui en usent. Je comprends parfaitement l'importance symbolique de cette question, notamment au regard de la nécessité de forger une communauté de destin pour toutes les composantes de la société néo-calédonienne. En appeler au peuple, comme le voulait la frange contestataire de la majorité, est in fine le seul moyen légitime de régler les conflits dans une démocratie. Pour autant, je ne suis pas convaincu, tout comme mes collègues du RDSE, que la paralysie du congrès depuis le mois de février dernier soit le meilleur moyen de donner à la Nouvelle-Calédonie les outils de son développement. Ces difficultés d'ordre institutionnel et relationnel ne doivent pas obérer la dynamique de développement de l'archipel.

Madame la ministre, mes collègues du groupe RDSE et moi-même sommes fermement convaincus de la nécessité de mettre fin à ces gesticulations, dont les auteurs oublient complètement l'intérêt général. Votre projet de loi organique, qui modifie l'article 121 de la loi organique du 19 mars 1999, répond-il correctement à la situation ? En partie, à nos yeux.

Ce texte conforte le principe indispensable de collégialité, en limitant à dix-huit mois le délai entre deux démissions collectives qui affecteraient l'ensemble du gouvernement. Néanmoins, cette nouvelle rédaction sera-t-elle suffisante pour faire véritablement vivre la collégialité ? Nous n'en sommes pas sûrs, tant on en reste ici au registre déclaratoire, sans régler la question au fond.

Les enjeux essentiels sont aujourd'hui ailleurs. Comme le relevaient nos collègues Bernard Frimat et Christian Cointat à l'issue de leur mission d'information, il sera bien difficile, pour certaines compétences de premier ordre, de tenir le calendrier des transferts de compétences prévu par l'accord de Nouméa et complété en 2009, même si le congrès a accompli un travail remarquable jusqu'à présent.

Il importe à nos yeux que les lois de transfert ne soient pas irrémédiablement figées et qu'elles prévoient des critères d'évaluation pour permettre des ajustements le cas échéant. Tel ne semble pas être le cas aujourd'hui, puisqu'il apparaît que le suivi par l'État de ces transferts n'est pas suffisant. Il subsiste aussi, malheureusement, des problèmes de compensation financière de ces derniers.

Madame la ministre, un travail important a été réalisé pour ouvrir à la Nouvelle-Calédonie un meilleur avenir, en particulier au Parlement. Nos collègues Christian Cointat et Bernard Frimat, au-delà de leurs sensibilités politiques différentes, partagent une vision commune des valeurs de la République. Un travail considérable a également été accompli par l'ensemble des élus néo-calédoniens, pour faire progresser l'idée d'une communauté de destin apaisée. Il faut ici leur rendre hommage.

Nous voterons naturellement en faveur de ce texte, en songeant à l'intérêt de nos compatriotes néo-calédoniens et en accordant notre confiance à l'esprit de responsabilité des élus de l'archipel. (Applaudissements.)

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