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Projet de loi organique portant diverses mesures de nature organique relatives aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution


Nombre de votants : 339
Suffrages exprimés : 338
Majorité des suffrages exprimés : 170
Pour : 338
Contre : 0

Le Sénat a adopté

Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (18)

Pour : 18 - MM. Nicolas Alfonsi, Gilbert Barbier, Jean-Michel Baylet, Jean-Marie Bockel, Jean-Pierre Chevènement, Yvon Collin, Denis Detcheverry, Mme Anne-Marie Escoffier, M. François Fortassin, Mme Françoise Laborde, MM. Daniel Marsin, Jacques Mézard, Jean Milhau, Aymeri de Montesquiou, Jean-Pierre Plancade, Robert Tropeano, Raymond Vall, François Vendasi
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