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Projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques

Alain BERTRAND

M. le président. La parole est à M. Alain Bertrand.

M. Alain Bertrand. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en juin 2001, le Parlement adoptait un texte qui allait changer en profondeur les pratiques de la discussion budgétaire : je veux parler de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF. Ce texte a indéniablement revalorisé le rôle du Parlement et rendu les lois de finances plus lisibles et plus transparentes.

Aussi, plutôt que de réduire le projet de loi organique que nous examinons aujourd'hui à une simple traduction du fameux traité budgétaire européen ratifié il y a peu par la France, je crois qu'il faut au contraire le resituer dans un cadre historique plus large, pour en mesurer toute la portée.

En effet, si le présent projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques ne constitue pas un tournant historiquement aussi important que l'adoption de la LOLF, il en est en quelque sorte le prolongement.

Il apporte en effet des réponses à des questions que la LOLF avait laissées en suspens, malgré le travail de grande qualité réalisé conjointement par le gouvernement d'alors et le Parlement, en associant majorité et opposition.

Je pense par exemple à la logique pluriannuelle de la gestion des finances publiques, que la LOLF visait à encourager mais qui est aujourd'hui en échec. Le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, en renforçant et en précisant le rôle des lois de programmation des finances publiques, permettra de donner tout son sens à cette programmation pluriannuelle.

Une des raisons de l'échec actuel des programmations en matière de finances publiques tient au biais systématique consistant à se fonder sur des hypothèses de croissance beaucoup trop optimistes.

Or l'absence d'évaluation indépendante des prévisions macroéconomiques qui sous-tendent les lois de finances constitue un frein à l'exercice de ses prérogatives par le Parlement et à une gestion véritablement moderne des finances publiques.

Cela a été suffisamment dénoncé sur toutes les travées de cette assemblée, à l'occasion de l'examen des différents textes financiers, pour que l'on puisse, me semble-t-il, saluer la création d'un organisme indépendant chargé de vérifier la crédibilité de ces prévisions macroéconomiques : le Haut Conseil des finances publiques.

Encore faut-il que cette instance soit réellement indépendante, dans la désignation de ses membres comme dans sa réflexion, et qu'elle fasse preuve d'une véritable efficacité ! Dans le cas inverse, il ne faudra pas hésiter à revenir sur sa création. Quand on connaît le coût pour nos finances de l'addition de toutes ces autorités, ce serait un comble de tolérer un tel organisme s'il n'apporte pas une réelle plus-value à la construction du budget de la nation.

Malgré cette réserve, je félicite M. le rapporteur général de la commission des finances pour l'adoption en commission de son amendement tendant à préciser les modalités de fonctionnement du Haut Conseil des finances publiques, afin de mieux garantir son indépendance à l'égard de l'exécutif. Il était en effet indispensable de revenir sur l'ineptie qui consistait à laisser à un décret pris par le Gouvernement le soin de les définir !

Quoi qu'il en soit, disposer d'hypothèses macroéconomiques fiables est un progrès important. C'est même une nécessité démocratique. Nous rattraperons donc notre retard sur ce point par rapport à nos voisins, notamment le Royaume-Uni.

Ce projet de loi organique reprend d'autres innovations intéressantes prévues par le TSCG. Ainsi, il introduit le « pilotage structurel » des finances publiques. Or, comme mes collègues du RDSE l'ont souligné lors de la discussion du projet de loi autorisant la ratification du traité, il ne fait aucun doute qu'un objectif de solde structurel est plus pertinent économiquement.

Par ailleurs, des améliorations apportées à l'Assemblée nationale, mais aussi en commission des finances au Sénat, méritent d'être soulignées. Je pense notamment aux hypothèses de PIB potentiel, lesquelles constituent un élément important. Les députés ont renforcé les prérogatives du Parlement, et surtout ont garanti sa meilleure association aux procédures européennes.

Finalement, ce projet de loi organique est une « boîte à outils », selon l'expression de M. le ministre de l'économie et des finances, qui permettra d'améliorer le pilotage de nos finances publiques et d'en garantir la maîtrise.

« Réduire la dette publique pour préparer l'avenir », tel est le sous-titre choisi par le ministre de l'économie et des finances pour la loi de programmation pour les années 2012 à 2017, que la Haute Assemblée examinera la semaine prochaine et qui anticipe l'adoption du présent projet de loi organique. C'est en effet un enjeu majeur, un objectif que nous devons tous partager, indépendamment de l'adoption de tout traité ou autre norme.

En effet, une dette et un déficit trop élevés, c'est non seulement une épée de Damoclès suspendue au-dessus de la tête de nos enfants, mais aussi un handicap pour le présent. On ne le voit que trop clairement aujourd'hui, tant nos marges de manœuvre sont limitées – je ne peux me résoudre à les qualifier d'inexistantes ! – pour mener des politiques publiques ambitieuses au bénéfice de nos concitoyens et de nos territoires.

C'est pourquoi il n'y a pas d'autre solution dans l'immédiat que de combattre le déficit et la dette, en évitant toutefois de tomber dans une spirale d'austérité qui annihilerait la croissance, sans laquelle rien n'est possible.

Depuis le Conseil européen de juin dernier, grâce à François Hollande, la croissance est la nouvelle perspective de la France et de l'Europe. C'est dans ce cadre, plus vaste, qu'il faut resituer le présent projet de loi organique. Pour retrouver le chemin de la croissance, il faut avant tout, cela a été dit, rétablir la confiance. C'est bien là le premier mérite de ce texte.

Efficacité, transparence, mais aussi responsabilité : tels étaient les mots-clés de la LOLF, il y a plus de dix ans. C'est cette logique qui régit aujourd'hui le projet de loi organique soumis à notre examen. Garantir la crédibilité des engagements de l'État constitue une nécessité.

Sur les travées du groupe UMP, on a demandé au ministre de l'économie et des finances s'il était sûr que tout se passerait comme il l'a dit. Ce qui est sûr, aujourd'hui, c'est que l'ancienne majorité nous a légué un surcroît de dette de 600 milliards d'euros, 1 million de chômeurs supplémentaires et un taux de déficit public que nulle règle d'or, d'argent, de bronze ou d'acier n'est venue limiter ! Cela, c'est une certitude !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. C'est surtout une belle caricature !

M. Alain Bertrand. Six mois après l'élection présidentielle, on ne peut tout de même pas demander au ministre de l'économie et des finances de prévoir avec certitude l'évolution de la situation pour les deux cents ans à venir !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. On ne parlait pas de cela !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Profitez-en bien, vous serez moins fiers dans un an ! Profitez de la jeunesse de votre pouvoir !

M. Alain Bertrand. En conclusion, la très grande majorité des membres du RDSE votera le présent projet de loi organique. Il s'agit non pas de déléguer une quelconque partie de notre souveraineté budgétaire à l'Allemagne ou à l'Europe, ni de renoncer à nos objectifs en matière de croissance et de compétitivité, mais d'exprimer notre confiance en la capacité de François Hollande et de son gouvernement à faire bouger l'Europe, à rétablir les équilibres financiers qui ont été dégradés sous la présidence de Nicolas Sarkozy.

Il s'agit pour nous de répondre, par le biais de politiques nationales et européennes, aux besoins de nos concitoyens en matière d'emploi, de revenus, d'éducation, de santé, afin de rendre la France plus solide, plus efficace et plus juste. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE et du groupe socialiste.)

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