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Projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés

Jean-Marc GABOUTY

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. Jean-Marc Gabouty. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis que la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés soit parvenue le 26 juin dernier à un accord sur un texte commun entre nos deux assemblées.

Ce projet de loi est important, bien évidemment en termes d'équité fiscale et de recettes budgétaires, mais aussi pour l'image de la France. Notre pays montre ainsi qu'il est capable de jouer un rôle de pionnier en anticipant de futurs accords internationaux, que nous appelons de nos vœux. Il est encore capable de prendre des initiatives, en l'absence d'un accord européen, « plombé » par la règle de l'unanimité, tout en s'affranchissant de la tutelle des États-Unis.

Le président Trump lui-même, dans l'un de ces élans impérialistes qu'il affectionne, à moins que ce ne soit pour des raisons électorales liées à l'approche de l'élection présidentielle américaine, a demandé hier à son administration, comme vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur, une enquête sur l'instauration d'une taxe GAFA en France. J'ignore si le président Trump peut capter Public Sénat, mais sa marque d'intérêt pour le texte dont nous débattons ce matin est un réel honneur pour nous, même si elle n'est pas forcément inspirée par la plus grande bienveillance. (Sourires.)

Avant d'évoquer sur le fond la taxation des services numériques, dite taxe GAFA, je reviendrai sur l'article 2 modifiant la trajectoire de l'impôt sur les sociétés.

Il convient en premier lieu de préciser, comme l'a fait le ministre en réitérant les engagements du Gouvernement et du Président de la République, qu'il s'agit non pas d'un changement de cap ou d'un reniement, mais simplement de différer l'application de cette mesure en 2019, peut-être en 2020, pour les seules grandes entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 250 millions d'euros. Les TPE, PME et ETI bénéficieront bien, elles, de la baisse de l'impôt sur les sociétés, telle qu'elle avait été programmée.

L'article 2 n'a pas été soumis à la commission mixte paritaire puisqu'il avait été adopté conforme par le Sénat le mardi 21 mai dernier.

Je vous rappelle simplement, mes chers collègues, que lors de cette séance, cet article avait été adopté de justesse, par scrutin public, grâce à une majorité, sinon atypique, du moins inhabituelle. En effet, la commission de finances avait émis un avis favorable sur un amendement de suppression soutenu par le principal groupe de la majorité sénatoriale, qui ensuite n'avait pas voté l'article 2 et s'était abstenu sur l'ensemble du texte. Il s'agissait sans doute d'une posture plutôt que d'une conviction profonde. Vous aviez en effet reconnu vous-même, monsieur le rapporteur, que cette mesure était nécessaire...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. On nous refera le coup l'année prochaine !

M. Jean-Marc Gabouty. Je n'ai pas exclu que l'application de cette mesure puisse être différée à 2020 !

Vous aviez donc reconnu, monsieur le rapporteur, qu'il s'agissait d'une contrepartie aux mesures adoptées au mois de décembre dernier pour répondre au mouvement social auquel notre pays était confronté.

Si je fais ce rappel, c'est que, selon le rapporteur de l'Assemblée nationale, Joël Giraud, dont je partage l'analyse, « l'adoption conforme par le Sénat de l'article 2 sur le taux de l'IS a […] rendu possible un accord sur le texte entre nos deux assemblées ou, à tout le moins, en a grandement accru les chances. » Si je comprends bien, en ne suivant pas votre avis lors de l'examen en première lecture, monsieur le rapporteur, et celui de la commission des finances, nous avons rendu service !

En ce qui concerne la taxe sur les services numériques, les positions du Sénat et de l'Assemblée nationale n'étaient pas très éloignées. Les différences portaient plus sur les modalités, sur le périmètre et sur l'approche de la sécurité juridique. Je tiens à rendre hommage aux deux rapporteurs et aux membres de la commission mixte paritaire, qui ont validé cet accord sur un texte commun. Chacun a fait des efforts et des concessions, qui, à mon sens, n'affaiblissent pas la portée du dispositif mis en place, mais lui assurent sans doute un meilleur équilibre.

Cette issue conclusive a été facilitée par le partage d'un objectif commun : assurer une plus juste répartition de l'imposition des entreprises, quels que soient les modèles d'activité. Il faut bien reconnaître que l'élaboration de mesures dans ce domaine n'est pas aisée et relève en partie de l'innovation. Ces mesures ne répondent toutefois pas de manière totalement satisfaisante à tous les problèmes rencontrés, qu'il s'agisse de l'appréciation de la base de taxation, du risque de double imposition ou de requalification comme aide d'État pour les entreprises qui en seraient exonérées, de la difficulté à préciser la localisation des utilisateurs générant la valeur ajoutée ou de la validité dans le temps du dispositif.

Bien sûr, des approches sensiblement différentes étaient possibles. On aurait ainsi pu s'interroger sur le taux, lequel aurait pu être porté à 3,5 % ou 4 %, un tel taux correspondant mieux selon certains à un taux d'impôt sur les sociétés de 25 %, notre objectif pour 2022.

On aurait également pu s'interroger sur la possibilité de déduction, pour les entreprises payant déjà l'impôt sur les sociétés en France, de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, puisque le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée sont les deux notions comptables les plus proches, ce qui, économiquement, pouvait paraître assez logique.

Cependant, à ce stade, il convenait avant tout de parvenir à un accord sur un texte commun, susceptible de servir de levier dans les négociations internationales, notamment dans le cadre des travaux de l'OCDE. La validation de ce projet de loi par nos deux assemblées renforce, dans notre pays, mais aussi à l'échelon international, l'incidence de cette mesure, qui peut être symboliquement une marque d'unité nationale.

Bien évidemment, je m'en réjouis. L'ensemble du groupe du RDSE approuvera le texte résultant des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. Bruno Le Maire, ministre. Très bien !


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http://videos.senat.fr/senat/2019/07/encoder1_20190711101653_1_3397000_3787248.mp4
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