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Projet de loi portant dispositions relatives à la gendarmerie nationale _ Texte n° 499 (2007/2008)

M. le président. La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, depuis longtemps la tradition française en matière de forces de sécurité s’appuie sur une dualité : d’un côté, des forces civiles, et, de l’autre, des forces militaires.

Cette dualité est sans doute au fondement de la pratique républicaine au regard de la sécurité intérieure, pratique à laquelle nous sommes particulièrement attachés, sachant que l’essentiel est, au fond, de protéger les droits des citoyens. Dès lors, il existe, sinon une séparation totale entre ces deux forces, du moins deux états d’esprit différents. Dans l’histoire récente, on peut évoquer l’action menée par la gendarmerie lors des événements de 1968, à un moment où les forces civiles étaient défaillantes, bloquées, voire absentes !

Nous craignons que, avec ce projet de loi, ce qui constitue le pilier essentiel de la stabilité républicaine se trouve légèrement altéré.

Être gendarme, ce n’est pas seulement une question de statut, c’est un état d’esprit, et nous devons d’autant plus veiller à le conserver, en posant des garde-fous, que les bases du recrutement des gendarmes ont considérablement évolué.

Nous craignons aussi que le lien historique de la gendarmerie avec la défense ne soit rompu. Certes, vous nous avez donné, monsieur le secrétaire d’État, un certain nombre d’assurances, mais n’y aura-t-il pas, au fil du temps, une véritable fusion avec la police ?

Une telle perspective serait en outre, sinon dangereuse, au moins inquiétante au regard de l’aménagement du territoire, étant entendu que, en particulier dans les zones rurales, la gendarmerie fait plus qu’assurer la sécurité.

Ce qui caractérise la gendarmerie, c’est son ancrage profond dans la République. C’est une des raisons pour lesquelles elle a noué des liens extrêmement étroits avec les élus ruraux, quelle que soit leur sensibilité. Je peux attester que, dans les zones rurales, que je connais bien – tout comme vous, d’ailleurs, monsieur le secrétaire d’État (M. le secrétaire d'État acquiesce.) –, les gendarmes font en quelque sorte « partie du paysage ». Cela est d’autant plus vrai qu’ils doivent se fondre le plus possible dans la population. Or certaines évolutions technologiques auraient tendance à les éloigner de cette mission, qui est pourtant absolument indispensable.

Cette immersion de la gendarmerie dans la population lui confère en outre une capacité considérable en termes de renseignement ? Or cette capacité tend à s’étioler dès l’instant où la gendarmerie perd sa culture spécifique.

Certes, il faut que policiers et gendarmes travaillent conjointement, mais on connaît tout de même des exemples où ce n’est pas le cas. Je n’en citerai qu’un : celui de l’enquête sur le dramatique épisode de la mort du préfet Erignac. En l’espèce, comme on a pu le constater, la coopération entre police et gendarmerie n’a pas été particulièrement étroite ! Il y a donc incontestablement à cet égard des marges d’amélioration.

Il est bon, par ailleurs, que la gendarmerie soit amenée à lutter contre le terrorisme. Néanmoins, dans les espaces ruraux, les autres formes de criminalité sont beaucoup tout de même beaucoup plus fréquentes… Il ne faudrait pas que, sous prétexte de lutter efficacement contre le terrorisme, on oublie les missions qui sont, de longue date, celles de la gendarmerie. (M. le secrétaire d’État approuve.)

Il faut donc conserver cet esprit républicain qui est celui de la gendarmerie. Le Sénat et l’Assemblée nationale se sont employés, à travers un certain nombre d’amendements, à améliorer le texte, mais il y a encore du pain sur la planche !

Surtout, ce qui n’a pas été très bien compris par de nombreux élus, c’est le changement de statut : était-il bien nécessaire ? Pourquoi ce rattachement au ministère de l’intérieur ? Les réponses apportées à ces questions ne nous ont pas totalement satisfaits. C’est la raison pour laquelle la grande majorité du groupe RDSE ne saurait donner son aval à un cadre normatif qui, à défaut d’organiser l’union libre entre les deux forces, nous donne l’impression d’un mariage forcé. (Sourires.) Du moins est-ce le sentiment des gendarmes que je rencontre dans mon département ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Nathalie Goulet. Dans le mien aussi !

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