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Projet de loi portant réforme des retraites _ Texte n° 713 (2009-2010)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Plancade.

M. Jean-Pierre Plancade. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, comme vous, je lis ici ou là que les Français attendraient avec inquiétude – ou peut-être avec espérance ? – le vote du Sénat sur le projet de loi portant réforme des retraites.

Toutefois, plutôt que des Français, je devrais parler de la presse, car ces derniers, en réalité, sont 72 % à désapprouver ce texte, et ils ont malheureusement bien compris qu'il ne se passerait rien d'extraordinaire au Sénat !

Certes, nous allons améliorer à la marge certaines dispositions, notamment celles qui concernent les mères de famille, comme l'a souligné tout à l'heure Jacqueline Panis, mais c'est le moins que nous puissions faire ! Nous allons également améliorer la situation des travailleurs handicapés, en entretenant d'ailleurs, je le répète, une certaine confusion entre le travailleur handicapé et la pénibilité – deux notions pourtant bien distinctes.

M. Jean-Louis Carrère. Très bien !

M. Jean-Pierre Plancade. Je ne rappellerai pas tous les chiffres sur le sujet, mais ils sont là, pour tout le monde, et comme disait notre collègue Alain Vasselle ils sont têtus ! Nous savons tous que la réforme des retraites doit être engagée. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)

Je reconnais au Gouvernement d'avoir eu le courage de le faire, dans la difficulté, dans une période de crise. Malheureusement, il agit à la hussarde, au pas de charge – à la charge des salariés, aurais-je envie de dire ! (Sourires sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Louis Carrère. C'est un texte bien cavalier !

M. Jean-Pierre Plancade. Monsieur le ministre, quand je lis le texte qui est soumis à notre examen, j'ai le sentiment qu'il s'agit d'une punition ; c'est le premier élément qui me pose problème dans ce projet de loi.

Au fond, c'est comme si l'on voulait punir les Français de vivre plus longtemps. En effet, on parle d'allongement de la durée de travail sans évoquer ne serait-ce que la qualité des conditions de vie et de travail de nos concitoyens.

M. Roland Courteau. Surtout pour les ouvriers !

M. Jean-Pierre Plancade. Or, vous en conviendrez, nous ne pouvons traiter réellement la question de la réforme des retraites sans nous demander dans quelle société nous voulons vivre. Voulons-nous une société solidaire, ou préférons-nous une société du chacun pour soi ? Pour traiter un tel problème, il est absolument indispensable d'avoir une vision dynamique de l'avenir.

En réalité, quelle est la position que vous défendez à travers ce projet de loi, monsieur le ministre ? Vous affirmez que, parce qu'il y a allongement de la vie, il faudra travailler plus longtemps et payer plus. C'est précisément cette vision du problème que nous contestons.

En effet, il est frappant de constater que cette réforme ne comporte aucune dimension sociétale, aucune réflexion sur les choix que chacun peut faire tout au long de sa vie active et lors de son entrée dans la période de retraite. On nous dit que l'on va reculer l'âge légal de la retraite et l'âge de la retraite sans décote, car l'allongement de la durée de vie est une réalité. Mais donne-t-on aux salariés qui le souhaitent la possibilité de travailler plus longtemps, éventuellement en les encourageant à l'aide de bonus ? Bien sûr que non ! Le mot d'ordre, c'est l'ouverture des droits à 62 ans et la retraite à taux plein à 67 ans. C'est une réforme couperet, sans appel !

En outre, et c'est le deuxième point extrêmement problématique de ce texte, la réforme que vous nous proposez, monsieur le ministre, n'est, au fond, guère plus qu'une solution comptable, qui ne s'inscrit pas dans la durée de la vie. Or le problème des retraites ne peut être traité uniquement sous l'angle comptable, même si cette dimension, bien entendu, est très importante.

C'est précisément pour cette raison que je parlais tout à l'heure de la « punition » que vous infligez aux Français. En effet, nous avons le sentiment que, à aucun moment, le Gouvernement ne s'est posé les questions suivantes : quels progrès a réalisés cette société depuis cinquante ans ? Qui doit en bénéficier ? Comment ? Dans quelles conditions ?

M. Jean-Louis Carrère. Le Fouquet's ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Jean-Pierre Plancade. Or, pour que cette réforme soit juste, comprise et acceptée par tous, c'est en termes de progrès et de développement humain durable que nous devons raisonner, et pas seulement à travers des soustractions et des additions.

Je le répète une fois encore, tant cela me semble important : ce projet de loi ne permet pas de savoir si, demain, que nous soyons retraités ou non, nous vivrons mieux. Bien sûr, je sais qu'il faut tenir compte des résultats économiques. Bien sûr, je n'ignore pas que la crise est passée par là et qu'elle vous contraint à agir dans l'urgence.

M. Roland Courteau. Elle a bon dos, la crise !

M. Jean-Pierre Plancade. Toutefois, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, la France ne peut ni ne doit être réduite à des équations, à des colonnes comptables ou à des résultats boursiers. Il s'agit ni plus ni moins des conditions de vie et de travail de nos concitoyens.

Pour justifier cette réforme, vous vous appuyez parfois sur l'exemple de nos voisins européens,…

M. Roland Courteau. Ce n'est pas comparable !

M. Jean-Pierre Plancade. … mais, là encore, vous glissez très vite.

Tout d'abord, le contexte est différent : nos partenaires étrangers se sont attelés au problème des retraites plus tôt que nous, avant que la crise économique ne survienne. Certes, on ne peut vous le reprocher. On ne peut vous rendre responsable du manque de courage politique, voire de l'inaction des gouvernements qui vous ont précédé.

M. Pierre Mauroy. Depuis 2002, c'est le même !

M. Jean-Pierre Plancade. Toutefois, il n'en demeure pas moins que la réforme que vous nous proposez est la plus dure de toutes celles qui ont été mises en place dans l'Union européenne. Alors que les autres pays ont fait bouger un, voire deux curseurs à la fois, vous en déplacez trois ou quatre en même temps ! Je le répète, vous agissez en quelque sorte à la hussarde.

Cela dit, pour en revenir à la France, la question est de savoir comment y aménager le système des retraites pour qu'il soit juste et protège celles et ceux qui ont commencé à travailler à 16 ans, 17 ans ou 20 ans, c'est-à-dire, par rapport à l'âge final de la retraite envisagé, depuis longtemps.

Avant d'évoquer mon dernier point de désaccord avec vous, monsieur le ministre, je tiens à souligner également que, si cette réforme est injuste, c'est en grande partie parce qu'elle ne soulève ni ne résout le problème de la répartition de la richesse créée collectivement et de la valeur ajoutée. Les revenus salariaux, les revenus du travail mais aussi ceux qui sont issus des retraites doivent avoir leur juste part dans la répartition des richesses créées et de la valeur ajoutée.

En effet, il ne faut jamais oublier – ce point est primordial – que, pour les salariés, la retraite n'est rien d'autre qu'un salaire différé. Ce n'est pas un OVNI, un élément qui viendrait s'ajouter de l'extérieur ! C'est pourquoi toute réforme des retraites doit s'inscrire dans le cadre plus général d'une réflexion sur la politique des revenus. Il faut absolument la situer sur ce plan, et vous ne le faites pas.

Il est vrai, j'en conviens, qu'un nouveau partage de la valeur ajoutée est une question délicate. De même pour une nouvelle répartition des richesses dans le temps. Le vrai problème, cependant, est de savoir quels écarts on estime tolérables, ou non, dans une société où le pacte républicain est important !

Nous savons bien que le partage de la valeur ajoutée ne s'est pas fait à l'avantage des salaires. Or, dans le système actuel, on comprime davantage encore la part réservée à ces derniers, réduisant d'autant la possibilité de financer correctement les retraites, a fortiori dans une société où le plein-emploi est loin d'être réalisé, vous le savez. Toutefois, vous voulez une « réforme minute », un « résultat minute ».

C'est d'autant plus regrettable que les Français sont prêts. Oui, tous ont compris qu'il fallait réformer les retraites ! Ils ne sont d'ailleurs pas descendus dans la rue aussi nombreux que vous pouviez le craindre, parce qu'ils savent, tout comme moi, que vous avez partiellement raison, monsieur le ministre. (Exclamations désapprobatrices sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Marques de satisfaction sur les travées de l'UMP.)

Toutefois, les Français sont 72 % à être hostiles à la réforme que vous nous proposez. Ils ne sont d'ailleurs pas dupes non plus de la proposition hypocrite consistant à rétablir la retraite à 60 ans sous la condition de disposer d'un nombre d'annuités suffisant.

M. Yvon Collin. Eh oui !

M. Jean-Pierre Plancade. Les Français ont compris qu'il n'y avait malheureusement pas de solution de rechange sincère,…

M. Yvon Collin. Tout à fait !

M. Jean-Pierre Plancade. … et que le débat était devenu politicien. Celui-ci aurait pourtant dû être consensuel, puisque l'immense majorité des parlementaires sait qu'il faut engager une réforme du système pour continuer à payer les retraites – ma collègue Christiane Demontès l'a rappelé il y a quelques instants – et que, de surcroît, il s'agit là d'un problème sociétal, les personnes âgées étant appelées à être de plus en plus nombreuses – Dieu merci ! – et à participer, elles aussi, à la vie économique.

Monsieur le ministre, oui, les Français sont prêts à la réforme, mais celle-ci doit se faire dans la justice et l'équité. Il faut que les efforts soient répartis équitablement, ce qui n'est pas le cas.

On nous dit qu'il manque 40 milliards d'euros pour financer les retraites, alors même que la politique fiscale mise en place depuis 2002, et accentuée en 2007, nous a privés de 50 milliards d'euros de recettes fiscales, majoritairement pour servir les plus aisés !

Ces pertes fiscales ont été couvertes par l'endettement, qui est lui-même financé par l'emprunt. Or ce dernier, de fait, profite aux plus riches, dans la mesure où il s'agit d'obligations rémunérées qu'eux seuls peuvent acheter.

Mme Françoise Laborde. C'est vrai !

M. Jean-Pierre Plancade. C'est dans une période de crise que l'on peut juger de la qualité du contrat social républicain. Or, une fois de plus, vous ne demandez pas à ceux qui le peuvent de faire un acte de générosité et de justice sur une plus-value qui a été produite collectivement mais qu'ils se sont appropriée individuellement.

Les Français ont la conviction que, une fois encore, vous faites porter l'effort principal sur les classes moyennes. Que constatent-ils, en effet, depuis une dizaine d'années ? La baisse de la part du travail dans la valeur ajoutée, l'augmentation de la valeur du patrimoine, un bond important des prix de l'immobilier, un accroissement de la capitalisation boursière encouragée par une fiscalité favorable, la mise en place d'un bouclier fiscal pour les plus riches, etc.

Pour toutes ces raisons, les Français vivent cette réforme comme une injustice et ont le sentiment, une fois de plus, que ce sont toujours aux mêmes que l'on demande de faire des efforts. Je pense en particulier aux membres des classes moyennes, à ceux qui se lèvent tôt, qui vivent du fruit de leur travail et qui ne siègent pas tous dans des conseils d'administration ! Ceux-là ne peuvent comprendre les choix du Gouvernement, surtout dans une période de crise.

Monsieur Vasselle, les chiffres que vous avez cités sont exacts, mais ils ont une valeur symbolique. Comment peut-on expliquer à quelqu'un qui gagne le SMIC que, d'un coup, une autre personne gagnera 400 000 euros parce qu'elle siège au conseil de surveillance d'une grande entreprise ?

M. Yvon Collin. C'est impossible à expliquer !

M. Jean-Pierre Plancade. Que dire à nos concitoyens ? Voilà ce qui est violent dans cette réforme et que nous ne parvenons pas à faire comprendre !

Pourquoi n'y a-t-il pas eu de consensus ? Parce qu'il n'y a pas eu de dialogue social. Celui-ci a certes été mené pendant quelques semaines, voire quelques mois, puis il a brutalement été arrêté, comme par un couperet.

M. Roland Courteau. Il n'y a pas eu de négociations !

M. Jean-Pierre Plancade. Pour conclure, monsieur le ministre, je n'aurai qu'un mot : oui, nous sommes favorables à la réforme du régime des retraites. Mais nous voulons qu'elle soit juste et équitable.

Cette réforme doit s'inscrire dans la continuité d'une politique globale des revenus. Elle doit s'inscrire dans le choix de liberté de vie de chacun. Elle doit être la traduction des progrès sociaux et économiques qu'ont accomplis, collectivement, les citoyens de notre pays. En aucun cas, elle ne peut se résumer à une équation comptable.

C'est pourquoi la majorité du RDSE et des radicaux de gauche ne votera pas ce projet de loi dans son état actuel. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur quelques travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

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