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Projet de loi portant réforme des retraites _ Texte n° 713 (2009-2010)

 

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Plancade.

M. Jean-Pierre Plancade. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans cet hémicycle passionné, me vient une réflexion que je puis m’empêcher de vous faire partager.

Lorsque j’étais dans la majorité, on me demandait souvent, au nom de la solidarité avec le Gouvernement, soit de retirer un amendement soit de me taire. Aujourd’hui que je suis dans l’opposition, une autre majorité me demande aussi, d’une certaine façon, en utilisant le règlement, de me taire. Je me dis : dans quelle démocratie nous vivons-nous ?

J’en viens à ce qui nous occupe aujourd’hui.

Malgré les modifications importantes apportées par le Sénat, la réforme proposée demeure injuste et désigne clairement les catégories qui vont en payer le prix : ceux qui ont commencé à travailler très tôt, dès l’âge de 16 ans ou juste après le baccalauréat, les femmes, ceux dont les parcours chaotiques sont dus à des périodes de chômage et, de façon plus générale, ceux qui entreront dans la catégorie des travailleurs modestes, voire pauvres.

Ce texte est injuste parce qu’il ne répartit pas équitablement le prix de la solidarité, le faisant peser toujours sur les mêmes, les salariés. Rien pour les revenus du capital ! Rien pour les retraites chapeaux ! Rien sur la fiscalité du patrimoine ! C’est ce déséquilibre qui crée l’injustice, ressentie d’ailleurs d’autant plus vivement que la crise économique pèse de tout son poids.

Pour l’essentiel, cette réforme, qui, sans doute, s’avérera vite insuffisante, n’envisage que l’aspect comptable des retraites, alors qu’elle aurait pu porter sur l’ensemble des paramètres : je pense aux sources de financement, qui sont dans ce texte quasiment unilatérales, aux inégalités entre générations, entre niveaux de pension, entre régimes de base, mais aussi entre hommes et femmes. Je pense également, bien sûr, à la politique de l’emploi. En effet, obliger les gens à travailler plus longtemps sans leur donner du travail après 55 ans, c’est fabriquer des chômeurs et des pauvres. Je crains que, en cette période de crise, en voulant combler le trou des caisses de retraite, on ne creuse surtout celui des caisses d’assurance chômage…

Il fallait au contraire, selon nous, raisonner plus globalement, en termes de politique des revenus, de partage des richesses tout au long de la vie, de répartition de la plus-value créée collectivement et d’équité entre les générations. La retraite n’est qu’un revenu différé, versé à un moment de la vie : elle aurait donc dû être intégrée dans le cadre plus général d’une politique des revenus.

Alors même que tous les Français sont conscients de la nécessité d’une réforme, la vôtre est perçue comme une punition.

M. Jean-Louis Carrère. C’est une punition !

M. Jean-Pierre Plancade. Car, au fond, que dites-vous à nos concitoyens ? « Vous vivez plus longtemps, vous coûtez plus cher, vous devrez donc payer ! » Pourquoi ne pas avoir prévu également une réforme fiscale donnant à chacun la chance de constituer un patrimoine en vue de ses vieux jours ? Même cela, vous ne l’autorisez pas ! Comme me le rappelait à l’instant Jean-Pierre Chevènement, reprenant ainsi la célèbre formule d’un sociologue, la retraite « est le capital de ceux qui n’en ont pas ».

De telles dispositions auraient permis de créer un sentiment de justice, de répartition plus équitable de la charge. C’est tellement vrai que vous-mêmes, chers collègues de la majorité, avez accepté, en adoptant un amendement en ce sens, de remettre à plat le système en 2013. Par ailleurs, au lieu de réformer globalement, vous envisagez d’engager l’année prochaine une réforme fiscale. En somme, on saucissonne les problèmes alors qu’ils sont intimement liés !

Oui, monsieur le ministre, nous voulons réformer nos systèmes de retraite, mais pas au pas de charge et de manière aussi brutale. Nous déplorons sincèrement que vous ayez opté pour une telle démarche, car un consensus national aurait pu et dû être trouvé sur ce dossier.

Pour toutes ces raisons, les sénateurs du groupe du RDSE, et en particulier les radicaux, voteront contre ce projet de loi. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

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