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Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation _ Texte n° 364 (2008-2009)

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà donc parvenus au terme de débats qui ont permis d’enrichir un texte particulièrement attendu tant par les associations de consommateurs que par les ménages ou les professionnels du crédit à la consommation.

Ces travaux ont été l’occasion pour la Haute Assemblée de dresser un bilan des pratiques et du droit existants, mais aussi de proposer de nouvelles mesures afin de fixer des règles – bon nombre, d’ailleurs, sont conformes aux directives européennes – fondées sur un nécessaire équilibre entre les parties contractantes et sur le besoin d’accompagner les consommateurs, dont on a pu, pour certains, mesurer la détresse, dans leurs projets individuels et familiaux, et cela en période de récession économique.

Mes collègues du RDSE et moi-même retiendrons principalement, pour nous en féliciter, que le Sénat a su adopter des mesures susceptibles de renforcer l’encadrement des politiques de crédit. Je pense en particulier au travail accompli par la commission spéciale, à laquelle je veux rendre un hommage particulier, ainsi que par son rapporteur et par son président. Ensemble, ils ont su enrichir le texte initialement proposé par le Gouvernement dans des domaines aussi importants que le taux de l’usure, le microcrédit ou l’accompagnement social des débiteurs.

Concernant le taux de l’usure, les dispositifs adoptés en séance publique, même s’ils peuvent ne pas paraître tout à fait satisfaisants, permettent d’accroître l’attractivité du crédit amortissable et de réduire la part du crédit renouvelable.

Ceux qui portent sur la création d’une centrale des crédits aux particuliers seront régulièrement évalués par le Parlement, la décision vient d’en être prise. Je crois essentiel, dans une période aussi difficile, de procéder à des évaluations régulières, car celles-ci permettront, si elles en démontrent la nécessité, de faire évoluer la loi.

Afin de donner un nouvel essor au microcrédit personnel, le Sénat a par ailleurs mieux défini son objet, la capacité de remboursement des emprunteurs et l’accompagnement social dont ils doivent bénéficier, particulièrement en autorisant le Fonds de cohésion sociale à prendre en charge les dépenses d’accompagnement des bénéficiaires ainsi que les frais d’évaluation de ces opérations.

Il me semble que le Sénat a su faire preuve d’initiative sur les sujets essentiels que sont le renforcement de l’information et de la protection du consommateur, la clarification de la « zone grise » commerce-crédit et l’amélioration du fonctionnement de la procédure de surendettement et du fichier central.

Dans les années qui viennent, les ménages seront appelés à emprunter davantage pour contrecarrer les effets récessifs à court terme du rétablissement attendu des comptes publics, qui sera marqué par des dépenses moindres et, probablement, des prélèvements accrus sur les ménages. Ce texte permettra donc de poser des garde-fous et, ainsi, de contenir un nombre important de cas de surendettement. C’était là l’objectif fixé.

Enfin, avec l’ensemble de mes collègues du groupe du RDSE, je ne peux que me féliciter que nos trois amendements aient été adoptés par notre assemblée.

Même si le texte peut apparaître encore insuffisant, dans la mesure où il ne règle pas toutes les injustices liées au surendettement, le groupe du Rassemblement démocratique et social européen considère qu’il constitue une avancée certaine, car il conforte les organismes bancaires dans le respect d’un véritable code de déontologie et protège, dans la dignité, les personnes en situation de surendettement.

C’est pourquoi mon groupe approuvera le projet de loi à l’unanimité. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur celles de lUnion centriste et de lUMP.)

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